PPL Politique familiale : l’Unaf et l’Udaf 95 ont rencontré l’équipe de la députée Naïma Moutchou
Vendredi 7 juin 2024, Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et Actions familiales et des Etudes de l’Unaf, Olivier Thomas, Président de l’Udaf 95, Rachel Cassilde, Vice-Présidente de l’Udaf 95 et Marie Hustache, Directrice de l’Udaf 95 ont été reçus en audition par Estelle Murail, collaboratrice de la députée Naïma Moutchou, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, députée Renaissance du Val-d’Oise. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait. Cette audition entrait dans le contexte d’élaboration d’une proposition de loi sur la politique familiale. La députée souhaitait en conséquence recueillir les propositions de l’Unaf et les remontées de terrain de la part de l’Udaf 95.
Compte-rendu de l’audition de l’Unaf et de l’Udaf 95 du 7 juin 2024 par l’équipe de la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, la Députée Naïma Moutchou (Renaissance, Val-d’Oise) en vue d’une proposition de loi sur la politique familiale
Vendredi 7 juin 2024, Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et Actions familiales et des Etudes de l’Unaf, Olivier Thomas, Président de l’Udaf 95, Rachel Cassilde, Vice-Présidente de l’Udaf 95 et Marie Hustache, Directrice de l’Udaf 95 ont été reçus en audition par Estelle Murail, collaboratrice de la députée Naïma Moutchou, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, députée Renaissance du Val-d’Oise. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.
En préambule, la collaboratrice de la députée a rappelé que cette audition se situait dans le contexte d’élaboration d’une proposition de loi sur la politique familiale. La députée souhaitait en conséquence recueillir les propositions de l’Unaf et les remontées de terrain de la part de l’Udaf 95.
Une présentation du réseau Unaf-Udaf-Uraf a suivi les propos introductifs du Président de l’Udaf 95 insistant sur l’importance de l’action des bénévoles pour porter la représentation familiale et permettre que les réalités de vie des familles, premières cellules de solidarités, puissent apparaître dans le débat public.
Avant d’en venir aux propositions pour faire évoluer les politiques publiques, plusieurs alertes ont été données :
- Sur les frais de garde en crèche avec le déplafonnement des tarifs EAJE comme en accueil individuel avec le CMG.
Le manque criant de places d’accueil de la petite enfance n’est pas lié à une absence de financements : les hausses de contributions financières des familles sont donc inutiles et, en outre, pénalisantes pour l’emploi des parents, en particulier des femmes. L’Unaf demande un moratoire, un gel sur toute augmentation du coût d’accueil du jeune enfant pour les familles.
- Sur la santé mentale des jeunes, l’Udaf 95 gestionnaire de Points accueil écoute jeunes (PAEJ) a témoigné des aggravations constatées sur le terrain concernant la santé mentale des jeunes de 12 à 25 ans. Une augmentation des tentatives de suicide, des scarifications est à déplorer d’autant plus que les délais de prise en charge s’allongent faute de structures et personnels suffisants.
- Sur la médiation familiale, l’importance d’évoluer vers un service public avec des moyens suffisants.
L’Unaf a rappelé ensuite sa feuille de route dans la concertation portant sur le congé de naissance en souhaitant faire bouger le curseur concernant le niveau d’indemnisation (75 % du salaire), la durée du congé (permettre d’atteindre les 1 an de l’enfant) et enfin le maintien indispensable de la PrePare à l’issue du congé de naissance.
S’agissant des propositions touchant aux prestations familiales et à la fiscalité, l’Unaf a mis l’accent sur des propositions ciblant les classes moyennes.
Pour les classes moyennes intermédiaires
La priorité serait de « reconstruire » l’allocation de base (AB) de la PAJE. Son montant a été diminué et surtout, un deuxième plafond de ressources a été créé avec une division par 2 de la prestation pour cette catégorie intermédiaire. Il faudrait faire remonter les 2 plafonds voire supprimer le 2ème plafond pour rendre la totalité de l’allocation à l’ensemble des classes moyennes.
Pour les classes moyennes « inférieures »
La prime d’activité est défavorable aux ménages ayant des enfants puisqu’elle intègre certaines prestations familiales, de façon d’ailleurs incohérente. Ainsi, la prime de naissance et le Complément Mode de Garde ne sont pas intégrés dans la base ressources de la prime d’activité ; tandis que l’Allocation de Base de la PAJE l’est. C’est incohérent puisque ces prestations visent le même besoin : le financement du jeune enfant et de son accueil !
Cette intégration dans la base ressources fait qu’une famille qui bénéficie de l’Allocation de Base de la PAJE parce qu’elle accueille un jeune enfant va- à comportement d’activité et rémunération inchangés- perdre une partie de la prime d’activité ! C’est incompréhensible et cela va à l’encontre de l’encouragement à l’activité des jeunes parents.
L’Allocation de Base de la PAJE ne doit donc plus être intégrée à la base ressources de la prime d’activité.
Pour les classes moyennes supérieures, une mesure fiscale de remontée du plafond du quotient familial doit être mise à l’étude et en débat notamment pour le 1er et le 2ième enfant. La mesure pourrait être progressive (remontée du plafond sur 3 ans).
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