Prévention et lutte contre les maltraitances : quel rôle pour la PJM ?
PJM et ISTF : L’Unaf, en qualité de représentante des familles et de tête de réseau des Udaf, a contribué à la mission confiée à Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, dans le cadre des Etats généraux des maltraitances. Le rapport de la mission interministérielle a été remis aux ministres le 18 juillet 2023, en présence de l'Unaf.
La contribution de l’Unaf a été élaborée, avec la participation de son réseau Udaf–Asfa 64, qui œuvrent quotidiennement pour la défense des intérêts des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Le réseau des Udaf est en effet le premier réseau associatif de services ISTF et de services de PJM avec 160 000 mesures de protection exercées sur l’ensemble du territoire.
Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, s’est vu confier en mai 2023, une mission portant spécifiquement sur la protection juridique des majeurs, par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
Elle a remis son rapport aux ministres le 18 juillet 2023, à l’issue d’échanges au sein d’un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations du secteur. L’Unaf y était présente.
Le rapport réaffirme la place essentielle des autorités judiciaires (juge des tutelles et procureur de la République notamment) pour le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables et pour la prévention et la lutte contre les maltraitances.
Le rapport préconise d’améliorer l’évaluation des situations de vulnérabilités, par une approche globale, multidimensionnelle et pluriprofessionnelle et ce afin d’adapter les accompagnements nécessaires.
Il insiste sur la complémentarité de tous les professionnels qui interviennent auprès des personnes vulnérables, chacun selon ses missions. C’est ainsi que l’accompagnement par le MJPM à l’expression de la volonté de la personne s’articuler avec les accompagnements médicaux, sociaux et médico-sociaux, sans s’y substituer et ce dans le cadre d’un accompagnement global.
Le rapport rappelle également que la protection juridique des majeurs « exige l’engagement d’une véritable politique publique, construite sur des partenariats pluridisciplinaires sur les territoires, et un pilotage national interministériel (…) afin d’animer, de coordonner l’action publique et d’assurer les contrôles indispensables ».
Parmi les 35 recommandations, le rapport évoque la nécessité de développer la médiation familiale pour rétablir la communication au sein des familles en cas de situations complexes, conflictuelles ou tendues. Il cite l’expérimentation de la médiation Aidants Aidés, initiée par le réseau Unaf-Udaf, avec le soutien de la CNSA et de la CNAF.
La contribution de l’Unaf présente le rôle et les enjeux de la protection juridique des majeurs, dans le cadre d’un accompagnement global de qualité et bientraitant auprès des personnes en situation de vulnérabilité.
De nombreuses positions de cette contribution sont reprises dans le rapport : l’importance de la place du juge, la nécessité d’une politique publique interministérielle ainsi que la nécessité de faire connaître le rôle du MJPM qui agit en complémentarité et non à la place d’autres professionnels et enfin, le besoin de soutenir les familles.
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