Projet de loi relatif à la protection des enfants : le Sénat valide l’article facilitant le recours aux mesures d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ajouté par amendement du Gouvernement sur une proposition de l’Unaf

Les 14 et 15 décembre 2021, les sénateurs ont examiné et adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ils ont apporté plusieurs modifications au texte adoptées par les députés le 8 juillet 2021. Avant d’être définitif ce texte doit maintenant être examiné en Commission mixte paritaire pour les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Cette CMP pourrait intervenir au début du mois de janvier 2022.

Sur le fond, les points suivants sont à noter :

L’article 2 quater favorise le recours aux mesures d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) en étendant les situations pour lesquelles le juge des enfants peut ordonner le versement des prestations sociales à un délégué aux prestations familiales pour accompagner les parents dans leur gestion du budget familial. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées. Pour rappel, cet article a été ajouté par amendement du Gouvernement à la suite d’une proposition de l’Unaf.

A l’article 3 bis D, qui garantit à chaque jeune de moins de vingt et un ans sortant du dispositif de protection de l’enfance éprouvant des difficultés d’insertion sociale une solution d’accompagnement par l’État ou par le département, il a été ajouté par le Sénat la possibilité d’un « droit au retour » à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des jeunes majeurs avant 21 ans, y compris s’ils ont refusé, à 18 ans, de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont été adoptés. Leurs objets sont les suivants :

• A l’article 3 bis B donnant une base légale au parrainage de proximité, il a été ajouté que le dispositif de parrainage doit être proposé de manière systématique au mineur protégé. L’article a été enrichi en ajoutant le principe d’une proposition de mentorat au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale. Ce faisant, selon son âge et au gré de ses besoins, chaque jeune de l’ASE pourra être soutenu par un parrain ou un mentor.
• Un nouvel article 5 bis a été ajouté pour définir la maltraitance dans le code de l’action sociale et des familles afin de donner une référence nationale commune pour tous les acteurs concernés par l’alerte, le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitance. Cette définition, permettant de mieux appréhender les phénomènes complexes de maltraitance, est issue du vocabulaire partagé de la maltraitance, transversal aux publics mineurs et majeurs, élaboré dans le cadre d’une démarche nationale de consensus (2019-2021) pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, instance conjointe au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle sera également inscrite au sein du futur référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2022.
• A l’article 13, il est donné compétence à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments (BDNA). Cet outil permettra notamment de mettre en relation les départements qui le souhaitent pour trouver une famille à chaque enfant.
• Toujours à l’article 13, qui regroupe les instances nationales de protection de l’enfance, confie une nouvelle mission au GIP ainsi créé : celle d’analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.

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