Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Les députés ont adopté le 26 janvier 2022, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Cette proposition de loi a été déposée par le groupe LREM et sera examinée en procédure accélérée. Elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour le 15 février 2022.

Cette proposition de loi comprend 5 articles aux objets suivants.

• L’article 1^er modifie l’article 225 1 du code civil pour préciser que la possibilité pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, s’opère dans la limite d’un nom de famille pour chacun des époux. Il codifie dans le code civil le nom d’usage à raison de la filiation, et ouvre à toute personne majeure la possibilité de porter en nom d’usage le nom du parent qui n’a pas transmis son nom, par substitution à son propre nom.

Les amendements adoptés sur cet article sont venus préciser qu’à l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Cette précision exclut donc les personnes titulaires de l’autorité parentale sur délégation. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Enfin en séance publique, il a été ajouté la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Cette faculté est encadrée : cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

• L’article 2 crée une procédure simplifiée de changement de nom qui permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance de procéder à son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Par amendement, il a été ajouté que cette procédure pouvait se faire devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne en plus de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance.

Il est permis également aux enfants devenus majeurs d’inverser l’ordre des noms tels que choisis par leurs parents.

• En séance, un article 2 bis a été ajouté : « En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans. »
• • L’article 3 supprime la représentation obligatoire par le tuteur pour les majeurs en tutelle dans le cadre de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil.
• L’article 4 fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er juillet 2022.

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