Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Le 10 février 2022, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire après l’échec de la commission mixte paritaire le 28 janvier dernier. La nouvelle lecture au Sénat est prévue le 17 février et la lecture définitive à l’Assemblée nationale le 24 février.

Sur le fond, l’article 1^er institue un droit à une scolarité sans harcèlement avec un double objectif :

• d’une part, énoncer un principe général selon lequel tout élève ou étudiant doit être protégé contre le harcèlement durant sa scolarité ;
• d’autre part, définir les conditions générales de réalisation de cet objectif, en déterminant une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics, et notamment des établissements d’enseignement.

L’article 1^er bis prévoit l’introduction de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), constitué au sein de chaque établissement.

L’article 2 précise l’application du droit à une scolarité sans harcèlement aux établissements privés liés ou non à l’État par un contrat d’association.
L’article 2 bis ajouté par le Sénat introduit la lutte contre le harcèlement parmi les conditions d’octroi de l’agrément pour l’enseignement français à l’étranger.

L’article 3 prévoit la formation d’un ensemble de professionnels (personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale) à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire, à sa détection et la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits.

L’article 3 bis D ajouté par le Sénat prévoit que les consultations et les actions de prévention médico-sociale ainsi que l’établissement d’un bilan de santé dans le cadre scolaire, qui concernent les enfants de moins de six ans, permettent notamment la détection des situations de harcèlement scolaire, comme le code de l’éducation le prévoit déjà pour les cas de maltraitance.

L’article 3 bis E demande un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la prise en charge des soins psychiatriques et psychologiques reçus par les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.

L’article 3 bis Il prévoit qu’une information est délivrée à la communauté éducative concernant les liens qui peuvent être établis avec les associations compétentes en matière de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. L’objectif ainsi poursuivi est de développer les rapports entre les établissements d’enseignement et le milieu associatif, et partant de favoriser la cohérence des actions menées et de promouvoir la meilleure utilisation des ressources existantes.

L’article 3 ter introduit la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire parmi les missions du réseau des œuvres universitaires. Il tend donc à favoriser la protection des étudiants recourant aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

L’article 3 quater modifie l’article du code de l’éducation relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (AED). Il prévoit la définition par décret des conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec un AED pour que ce dernier poursuive ses missions au-delà de la période d’engagement maximale de six ans actuellement en vigueur.

L’article 4 crée dans le code pénal un délit de harcèlement scolaire et universitaire.

L’article 4 bis prévoit une peine supplémentaire dans le code pénal pour permettre la confiscation de l’appareil ayant permis la commission de l’infraction sur internet.

L’article 4 ter modifie le code pénal pour étendre la circonstance aggravante tenant à la minorité de la victime aux mineurs de 15 à 18 ans.

L’article 5 vise à favoriser l’enregistrement de l’audition des mineurs victimes de harcèlement moral, notamment scolaire, lors de l’enquête et de l’information judiciaire.

L’article 6 compète le code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir que les mesures de stage susceptibles d’être ordonnées peuvent comporter un volet spécifique relatif à la sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

Enfin l’article 7 étend les obligations pesant sur les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs en matière de lutte contre les infractions de harcèlement sexuel, de pédopornographie et d’apologie du terrorisme à l’infraction de harcèlement scolaire et universitaire créée par l’article 4 de la présente proposition de loi. Ainsi, ces personnes devront mettre en place un dispositif de signalement accessible à toute personne et informer les autorités compétentes des faits qui leur sont signalés.

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