Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Le 9 février 2022, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
Le 9 février 2022, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, qui viendra en séance publique le 15 février.
Les sénateurs ont adopté plusieurs modifications au texte adopté par les députés.
L’article 1er codifie le droit existant qui permet de porter à titre d’usage le nom de ses deux parents. Il prévoit deux évolutions principales : la possibilité de substituer le nom d’un parent à celui de l’autre et la faculté unilatérale pour un parent d’adjoindre son nom à titre d’usage à celui de son enfant mineur, à charge pour lui d’en informer à l’avance l’autre parent qui pourrait, s’il s’y oppose, saisir le juge aux affaires familiales.
La Commission a adopté deux amendements sur cet article. Un premier clarifie la rédaction proposée, notamment afin de permettre à une personne à qui un double nom a été transmis de choisir une substitution ou une interversion de noms. Un second a supprimé la faculté de substituer le nom d’un parent à celui d’un autre à titre de nom d’usage de l’enfant et a maintenu la condition de double consentement des parents.
L’article 2 est la mesure emblématique de la proposition de loi : il crée une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil plus facilement une fois dans sa vie, à condition toutefois que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double. Les sénateurs ont adopté un amendement pour simplifier la procédure actuelle de changement de nom par décret pour prendre en compte les demandes d’adjonction ou de substitution du nom d’un parent. La commission a considéré que la création d’une liberté de changer de nom par formulaire CERFA serait source d’innombrables difficultés qui ne semblent pas avoir été expertisées compte tenu des délais d’examen de la proposition de loi.
L’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale n’a pas été modifié. Il donne compétence à la juridiction qui prononce un retrait de l’autorité parentale pour se prononcer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans.
L’article 3 n’a également pas été modifié. Il permet à un majeur protégé en tutelle de présenter lui-même une demande de changement de prénom à l’officier de l’état civil, sans passer par son représentant légal.
Enfin sur l’article 4 concernant la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi, elle a été repoussée du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2022.
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