Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Sur le fond, les sénateurs ont apporté les modifications suivantes à cette proposition de loi.

• L’article 1^er A oblige les agences régionales de santé (ARS) à mettre en place, avant le 1^er septembre 2024, un « parcours fausse couche » associant des professionnels médicaux et des psychologues, dans l’objectif de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse et d’améliorer l’information, l’orientation et le suivi psychologique et médical des femmes concernées.

Le Sénat a adopté cet article avec modifications afin de renforcer les objectifs assignés aux parcours en matière d’information des patientes et de les renommer « parcours interruption spontanée de grossesse ».

• L’article 1^er B supprime le délai de carence pour l’indemnisation du congé pour incapacité à continuer ou reprendre le travail lorsque celui-ci est consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la 22^e semaine d’aménorrhée.

Il concerne les assurées relevant des différents régimes d’assurance maladie et concernera les arrêts de travail à compter du 1^er janvier 2024.

• Les sénateurs ont inséré un nouvel article 1^er C pour protéger dans l’emploi les femmes concernées. Ainsi aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.
• L’article 1^er a été adopté conforme par les deux assemblées. Il permet aux sages-femmes d’adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, une patiente et, dans les cas d’interruption spontanée de grossesse, son partenaire.
• Les sénateurs ont ajouté un article 1^er bis A avec une demande de rapport sur l’accessibilité de MonParcoursPsy pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Lancé le 5 avril 2022 pour répondre à l’explosion des troubles psychiques provoqués par la crise sanitaire, le dispositif “MonParcoursPsy” prévoit le remboursement par l’Assurance maladie de huit séances par an d’accompagnement psychologique de 30 minutes.

En un an, seulement 2 200 psychologues volontaires se sont inscrits sur la plateforme et sont conventionnés, alors que plus de 50 000 professionnels y seraient éligibles mais refusent de s’y engager.

• Alors que l’article 1^er vise à permettre aux sages-femmes d’adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif “MonParcoursPsy”, leurs patientes et, dans les cas d’interruption spontanée de grossesse, leur partenaire, les sénateurs ont estimé nécessaire d’évaluer l’accessibilité de ce dispositif.
• Les sénateurs ont supprimé les articles 1^er bis et 1^er ter. Respectivement ces deux articles renforçaient les obligations des médecins et sages-femmes prenant en charge une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse et demandait un rapport sur l’extension de l’assurance maternité à tous les frais médicaux de la femme enceinte.

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