Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Cette proposition transmise en suivant au Sénat comprend deux articles :

L’article 1^er prévoit une dérogation permanente accordée aux jardins d’enfants existants pour accueillir des enfants de trois à six ans dans le cadre de l’instruction obligatoire et ainsi leur permettre de poursuivre leurs activités dans le respect de l’obligation de scolarité à trois ans.

L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de la proposition de loi le 1^er août 2024.

Retrouvez en ligne l’expression du Gouvernement dans la discussion générale sur cette proposition de loi.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement

« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui ne pouvait être présente pour l’examen de ce texte. Dans ce grand ministère, dont les attributions vont des premiers aux derniers jours de la vie, le bien-être des enfants a été placé au cœur des priorités. Dans cette perspective, je remercie au nom du Gouvernement Michèle Tabarot ainsi que le groupe Les Républicains d’avoir mis en exergue le sujet des jardins d’enfants grâce à la présente proposition de loi, et de nous donner la possibilité d’en discuter aujourd’hui.

Permettez-moi tout d’abord d’évoquer la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Il s’agit en effet d’une mesure forte prise par cette majorité sous un précédent gouvernement, une mesure dont nous sommes particulièrement fiers car elle est fondamentale pour ancrer l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et pour renforcer le rôle décisif de l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités, et cela dès le plus jeune âge.

Néanmoins, une telle évolution a posé la question du devenir des structures appelées « jardins d’enfants », structures constituant pour certaines familles une opportunité pour la socialisation, pour l’épanouissement et pour la transition de leur enfant vers le premier degré. Nous devions donc être à l’écoute de leurs besoins en laissant le temps, d’une part, aux familles d’adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d’instruction posée par la loi, et, d’autre part, aux établissements, quel que soit leur statut, de faire évoluer leur organisation par rapport au nouveau cadre juridique.
C’était tout le sens du moratoire prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, la loi Blanquer, visant à concilier l’existence des jardins d’enfants avec le principe de la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Pour une période de cinq ans, la loi a ainsi permis aux jardins d’enfants existant avant son entrée en vigueur de continuer à accueillir des enfants de 3 ans à 6 ans, dans le respect de l’obligation d’instruction et sous le contrôle de l’inspection de l’éducation nationale. Ce moratoire expire à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

Par conséquent, la présente proposition de loi vise à accorder une dérogation permanente aux structures que sont les jardins d’enfants. Il est vrai que pendant la période transitoire, les jardins d’enfants qui le souhaitaient ont pu entreprendre leur transformation pour se conformer à la loi, si bien que les établissements susceptibles d’être affectés par la fin du moratoire concernent désormais un nombre très réduit d’enfants.

En tout état de cause, il est important de saisir les opportunités pour rapprocher davantage les univers de la petite enfance et de l’éducation nationale en nouant des partenariats pendant les temps scolaires et périscolaires, et cela toujours avec le souci du bien-être de l’enfant comme première priorité. Plus globalement, le bien-être des enfants sera, je le disais, l’un des fils conducteurs de l’action du ministère chargé de la santé et des solidarités.

Par ailleurs, comme le Premier ministre l’a annoncé dans sa déclaration de politique générale, la santé mentale des jeunes sera une grande cause de l’action gouvernementale. Une rencontre se tenait ce matin même avec le groupe d’experts qui devra remettre au Gouvernement des propositions pour lutter contre les effets délétères sur les enfants de l’exposition aux écrans. De la prévention à l’accompagnement, en passant bien sûr par la valorisation des métiers du soin et du quotidien, le Gouvernement aura à cœur d’agir sur tous les leviers du bien-être de nos enfants, avec l’ensemble des parlementaires impliqués sur ce sujet. »

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