Rapport mission d’information en conclusion d’une mission flash sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches

Le 8 novembre 2023, la Délégation aux droits des enfants a examiné le rapport de la mission flash portant sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, présenté par les députées Michèle Peyron (Renaissance, Seine-et-Marne) et Isabelle Santiago (PS, Val de Marne). Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée dans le cadre de cette mission flash le 20 octobre dernier.

Sur le fond, le rapport formalise 54 propositions avec l’articulation suivante :

● La satisfaction des besoins fondamentaux des enfants doit constituer la boussole des modalités d’accueil en crèche

Recommandation n° 1 : les rapporteures proposent d’interdire la pratique des places ponctuelles en crèche pour les enfants de moins de trois ans, cette pratique n’étant pas adaptée à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Recommandation n° 2 : les rapporteures préconisent la centration des crèches autour des besoins fondamentaux de l’enfant, et notamment autour de sa sécurité affective, en respectant le principe de référence.

● Soutenir la parentalité pour répondre aux besoins de l’enfant en mettant un terme au parent « client » et en soutenant les aides à la parentalité par l’intermédiaire des entreprises

Recommandation n° 3 : les rapporteures préconisent d’encourager les crèches à mettre en place des projets spécifiques attribuant un rôle plus actif aux parents dans son fonctionnement et soutenant la parentalité.

Recommandation n° 4 : les rapporteures recommandent d’ouvrir le dialogue social dès 2024 avec les entreprises autour d’une « charte de la parentalité », condition de l’épanouissement et de la qualité de vie au travail des jeunes parents.

Recommandation n° 5 : les rapporteures préconisent de promouvoir davantage le recours au crédit d’impôt famille (Cifam).

Recommandation n° 6 : les rapporteures recommandent la mise en place d’un dispositif équivalent au crédit d’impôt famille (Cifam) pour les crèches associatives.

● Permettre aux parents qui le souhaitent de prendre eux-mêmes en charge leur enfant plus longtemps et dans de meilleures conditions

Recommandation n° 7 : les rapporteures recommandent une augmentation du congé maternité pour atteindre 12 semaines en postnatal.

Recommandation n° 8 : les rapporteures soutiennent la nécessité de mettre en place un congé parental d’un an à prendre entre parents et rémunéré à 67 % du salaire antérieur avec des bonus points de retraite, inspiré du modèle allemand (congé parental de 12 mois partageable suite au congé maternité ou paternité avec une indemnisation forfaitaire à hauteur de 67 % du revenu des 12 derniers mois et possibilité d’aller jusqu’à 24 mois avec une rémunération moindre).

● Répondre à la pénurie de professionnels

Recommandation n° 9 : les rapporteures recommandent que la Cnaf, sur une base annuelle, cartographie les personnels manquants de la petite enfance et émette des recommandations sur un nombre de places de formation à pourvoir.

Recommandation n° 10 : les rapporteures préconisent la mise en place d’un plan d’urgence en faveur des formations des professionnels ainsi qu’une réunion d’urgence entre l’État et les collectivités territoriales pour aborder un plan de relance de recrutement et une planification des métiers du « care », qui sont le cœur des politiques publiques en faveur des publics les plus vulnérables.

Recommandation n° 11 : les rapporteures demandent à l’État de fixer des objectifs nationaux de formation, après concertation avec les régions et de lancer une grande campagne des métiers du « care ».

Recommandation n° 12 : les rapporteures appuient la nécessité de mener des campagnes pour faire connaître ces métiers au grand public à travers cette notion de « sens ».

Recommandation n° 13 : les rapporteures recommandent de promouvoir les reconversions professionnelles vers les métiers de la petite enfance en valorisant le « sens » de ces métiers.

Recommandation n° 14 : les rapporteures préconisent de réformer la formation initiale en renforçant les enseignements portant sur le développement de l’enfant et les neurosciences.

Recommandation n° 15 : les rapporteures recommandent, afin de disposer de professionnels opérationnels à l’issue des formations, d’insister davantage sur les aspects pratiques et de rendre l’évaluation du stage déterminante dans l’obtention du diplôme.

Recommandation n° 16 : les rapporteures recommandent d’instituer un stage pratique obligatoire d’une durée de six mois au sein d’une crèche publique pour parfaire toute formation en petite enfance et valider le CAP petite enfance.

Recommandation n° 17 : les rapporteures estiment nécessaire de recenser le nombre de professionnels qui exercent actuellement en France auprès de jeunes enfants en ayant été formés en ligne.

Recommandation n° 18 : afin de favoriser la pratique, les rapporteures préconisent de valoriser davantage les apprentissages au sein des formations du secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 19 : les rapporteures recommandent l’interdiction pure et simple des formations CAP petite enfance en ligne dès septembre 2024.

Recommandation n° 20 : pour les formations en cours sur l’année 2023/2024, les rapporteures soulignent la nécessité d’interdire aux néo-diplômés d’être directement en contact avec les enfants après leur formation en ligne sans une formation minimale d’un an en crèche qui s’ajoute au cursus diplômant.

Recommandation n° 21 : les rapporteures attirent l’attention sur le fait que la formation continue doit s’effectuer sur le temps de travail, tout du long de la carrière, et non plus sur les week-ends ou les congés.

Recommandation n° 22 : a minima, les rapporteures préconisent d’inverser le ratio de recours à du personnel ne disposant pas d’un diplôme d’État pour que passe à 60 % l’effectif moyen annuel des professionnels chargés de l’encadrement des enfants titulaires d’un diplôme d’État.

Recommandation n° 23 : dans l’idéal, les rapporteures recommandent d’interdire progressivement tout recrutement d’une personne ne disposant pas des diplômes d’État adéquats pour préserver le développement des enfants.

Recommandation n° 24 : les rapporteures recommandent que les directeurs de crèches et plus généralement les gestionnaires et personnels encadrants soient formés aux techniques de management et aux ressources humaines avant leur prise de poste. Cette formation obligatoire doit être incluse dans le contrat de travail pour les futurs directeurs et avant juin 2025 pour les directeurs en poste.

Recommandation n° 25 : les rapporteures préconisent le renforcement les qualifications des professionnels des Caf.

Recommandation n° 26 : les rapporteures soutiennent qu’à tous les niveaux de formation, il est nécessaire de veiller à ce qu’une politique de prévention de la maltraitance soit établie et de former au repérage pour aborder en cas de besoin les protocoles de signalement auprès de la cellule départementale de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

● Répondre au déficit d’attractivité des carrières

Recommandation n° 27 : les rapporteures préconisent d’inscrire dans la COG de la branche famille de la Cnaf une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de cinq enfants par adulte lorsqu’ils marchent (section moyen et grand) et de trois enfants par adulte en section bébé.

Recommandation n° 28 : les rapporteures recommandent de calculer le taux d’encadrement au niveau des sections ou groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.

Recommandation n° 29 : les rapporteures insistent sur le fait que, quelle que soit la taille de l’établissement, l’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne soit jamais inférieur à deux.

Recommandation n° 30 : les rapporteures recommandent de revenir sur la possibilité d’accueil en surnombre au sein des crèches.

Recommandation n° 31 : les rapporteures préconisent la mise en place d’une obligation, pour toute crèche, de répondre à une liste minimale d’éléments matériels au bénéfice des professionnels pour validation par la PMI de l’autorisation d’ouverture d’une structure petite enfance : salle de réunion, meubles adaptés aux adultes…

Recommandation n° 32 : les rapporteures prônent la reconnaissance d’un temps de travail hors enfant décompté véritablement du temps réel de travail.

Recommandation n° 33 : les rapporteures prônent un financement à 100 % de l’État de la revalorisation prévue dans la COG de la branche famille de la Cnaf 2023-2027.

Recommandation n° 34 : les rapporteures recommandent de promouvoir les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’approfondissement de la formation des personnes en reconversion.

Recommandation n° 35 : les rapporteures recommandent de traiter la question de la reconversion des professionnels en sortie de carrière.

● Revoir les modalités de financement des crèches

Recommandation n° 36 : les rapporteures recommandent de sortir du financement à l’heure, qui ne correspond plus aux réalités des besoins des enfants et des familles et nie la partie de travail des équipes en dehors des enfants. À cet égard, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) propose par exemple d’expérimenter la mise en place d’un forfait à la demi-journée à la place du système actuel à l’heure. Les rapporteures soutiennent cette proposition.

Recommandation n° 37 : les rapporteures préconisent que le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) soit proportionnel à la dépense, et non aux ressources, et d’élever son plafond de 10 euros par jour.

Recommandation n° 38 : pour revenir sur la dialectique PSU/Paje, source d’inégalités, les rapporteures préconisent de tendre vers un mode de financement unique.

Recommandation n° 39 : les rapporteures recommandent d’encadrer davantage le recours aux maisons d’assistants maternels (MAM), notamment en adoptant à leur égard des normes d’encadrement prenant en compte l’accueil simultané de jeunes enfants.

Recommandation n° 40 : les rapporteures recommandent d’ouvrir sur chaque territoire communal ou intercommunal un relais assistance maternelle (RAM) ouvert aux modes de garde de type garde partagée pour répondre aux besoins des assistants maternels de se rencontrer avec les enfants dans des lieux adaptés supervisés par un coordinateur petite enfance à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité.

Recommandation n° 41 : les rapporteures recommandent de lancer une étude en vue de réorganiser les modes de financement des crèches et de lutter contre les inégalités, pour les familles, générées par le système actuel oscillant entre PSU et Paje.

● Modifier les modalités de contrôle des crèches

Recommandation n° 42 : les rapporteures prônent la mise en place d’un label qualité au niveau national.

Recommandation n° 43 : les rapporteures recommandent de renforcer les moyens des PMI pour permettre un meilleur accompagnement des structures, lors de l’ouverture, mais aussi sur le long terme.

Recommandation n° 44 : les rapporteures préconisent de recentrer la PMI sur la question du développement de l’enfant et de la délester de la partie bâtimentaire et technique pour tendre vers un contrôle davantage qualitatif

Recommandation n° 45 : les rapporteures préconisent de généraliser l’expérimentation de contrôle conjoint des PMI et des Caf qui a eu des résultats positifs en Haute-Savoie.

Recommandation n° 46 : les rapporteures recommandent l’obligation pour toutes les structures opérant dans le champ de la petite enfance sur les modes d’accueil sur le territoire français de disposer d’un conseil de crèche élu annuellement.

● Doter à long terme la petite enfance d’un pilotage global de l’État

Recommandation n° 47 : les rapporteures prônent de raisonner dorénavant en termes de « places à vocation d’insertion professionnelle » plutôt que de « crèches à vocation d’insertion professionnelle ». 

Recommandation n° 48 : les rapporteures recommandent que les crèches participent au diagnostic précoce des troubles autistiques en lien avec la PMI et qu’elles répondent davantage à la demande d’accueil d’enfants porteurs de handicaps.

Recommandation n° 49 : les rapporteures préconisent d’interdire la suppression, de manière impromptue, d’un mode d’accueil en cours pour un enfant en cas de place réservée par une entreprise.

Recommandation n° 50 : les rapporteures recommandent que les structures s’engagent à un accompagnement de l’enfant sur le temps long.

Recommandation n° 51 : les rapporteures préconisent davantage de transparence dans l’utilisation qui est faite des fonds publics lors de l’ouverture d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que sur les questions de sa rentabilité.

Recommandation n° 52 : les rapporteures préconisent de renforcer la transparence des commissions d’attribution des places en crèche pour contrer la défiance des familles et permettre une meilleure compréhension de son rôle de coordination.

Recommandation n° 53 : les rapporteures souhaitent une loi dédiée à la petite enfance dans le cadre d’une politique globale et un changement de paradigme incluant notamment les questions des modalités d’accueil des jeunes enfants et une réforme des congés parentaux.

Recommandation n° 54 : les rapporteures préconisent d’établir une cohérence dans l’architecture ministérielle des sujets consacrés aux enfants pour construire une politique avec une vision globale et transversale prenant en compte les besoins fondamentaux de l’enfant pour son développement.

Retrouvez l’intégralité des développements de la mission flash https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/dde/l16b1842_rapport-information#

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