Réactualisation du référentiel de financement des services de médiation familiale : l’Unaf a participé à une série de 6 visios thématiques proposée par les pouvoirs publics 

L’instance nationale « ruptures familiales » réunit pouvoirs publics, fédérations représentatives et associations, dans un même espace d’échanges. Cette instance a inscrit la réactualisation du référentiel de financement des services de médiation familiale dans sa feuille de route 2023/24, en lien avec la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion Etat – Cnaf 2023/27.

Ainsi, il a été organisé une série de 6 visios thématiques au cours desquelles chaque membre de cette instance a pu proposer des évolutions du référentiel actuel : médiation familiale intergénérationnelle, médiation familiale en lien avec le milieu carcéral, médiation familiale – hauts conflits et violences conjugales, modalités nouvelles dans la pratique de la médiation familiale, et barème de participation financière.

Aux côtés notamment de la Fenamef (Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux), de l’APMF (Association pour la médiation familiale), fédérations représentatives de la médiation familiale, et de la FNCIDFF (Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles), l’Unaf a participé très activement à l’ensemble des travaux, en étant force de proposition dans tous les domaines abordés.

Le pôle Droit de la famille, Parentalité, Protection de l’enfance de l’Unaf a associé les Udaf gestionnaires d’un service de médiation familiale à cette réflexion dès le mois de juin 2023, lors du dernier groupe de travail national dédié à la médiation familiale, puis en organisant une visio systématiquement avant chaque temps de travail avec les membres de l’instance nationale.

L’Unaf a porté en particulier la volonté d’inscrire nommément la médiation aidants/aidés dans la typologie actuelle des médiations familiales figurant dans le référentiel. Les conséquences sur les objectifs cibles d’activité (exigés pour les professionnels) devront en être également tirées : les nouvelles modalités d’accompagnement des familles concernées par des problématiques complexes impliquent une nécessaire évolution. L’Unaf souhaite résolument que les pouvoirs publics retiennent des indicateurs de qualité plus que des indicateurs de volume, certes nécessaires, mais insuffisants pour évaluer la pertinence et l’efficacité de l’intervention des médiateurs familiaux.

L’Unaf a eu l’occasion de réaffirmer également son positionnement ferme concernant l’application de la loi du 30 juillet 2020 (loi visant à protéger les victimes de violences conjugales – dont les enfants) et en conséquence les limites du cadre de l’intervention des professionnels au sein des services dans ce domaine, qu’il s’agisse de médiation familiale judiciaire ou conventionnelle. Cette position a fait consensus auprès de l’ensemble des parties prenantes. Le référentiel de financement actera les évolutions législatives qui viendront renforcer les dispositions relatives aux violences conjugales y figurant déjà depuis 2018.

La question de l’accompagnement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale de deux parents séparés, avec la présence d’une situation de violence, n’est pas résolue pour autant. L’orientation vers les espaces de rencontre s’avèrerait la meilleure indication, selon le ministère de la justice, mais le dispositif est d’ores et déjà largement saturé… 40 % des situations accompagnées au sein des espaces de rencontre étaient impactées par des violences conjugales, en 2022, en forte augmentation depuis 2 ans.

La version réactualisée du référentiel est attendue pour le premier trimestre 2024 et fera l’objet d’ultimes échanges au sein de l’instance nationale.

La nouvelle version sera mise en œuvre à partir du second semestre 2024, en articulation avec les travaux engagés concernant le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial (DEMF).

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