Rencontre nationale à Valence des Présidents d’Udaf et d’Uraf et des Directeurs d’Udaf : discours du vice-président de l’Unaf

Les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, le Vice-président de l’Unaf, Bernard Tranchand a ouvert la rencontre nationale des Présidents des Udaf et Uraf et des Directeurs des Udaf, qui a réuni plus de 200 participants de l’ensemble des départements et régions de France.

Discours de Bernard TRANCHAND

Vice-Président de l’Unaf

Monsieur l’adjoint au Maire de Valence,

Madame la présidente, chère Sylvie,

Monsieur le directeur, cher Philippe,

Chers amis,

(…)

Depuis notre rencontre nationale à Paris en novembre dernier, les responsables ministériels ont encore changé. A chaque remaniement, l’Unaf, doit convaincre ses nouveaux interlocuteurs.

Le Premier Ministre, Gabriel ATTAL, connait bien l’Unaf. Il nous avait reçu à Bercy comme ministre du budget, puis rue de Grenelle lorsqu’il était en charge de l’Education nationale.

Nous avons désormais deux ministres directement chargées des questions familiales – sans compter la ministre déléguée aux personnes âgées et handicapées.

• Catherine VAUTRIN est à la tête d’un large portefeuille englobant le travail, la santé et les solidarités. C’est donc pour nous, une interlocutrice sur toutes les questions de conciliation vie familiale – vie professionnelle et sur le financement de la protection sociale. Elle porte aussi le dossier sur la fin de vie.  

Nous avons eu un entretien avec elle. Nous lui avons présenté notre institution, nos actions, ainsi que nos priorités – sur lesquelles je vais revenir.

• Nous rencontrerons, lundi prochain, Sarah EL HAIRY qui a été nommée Ministre déléguée chargée de l’Enfance de la Jeunesse et des Familles. Elle est secondée par des conseillers avec qui nous travaillons depuis plusieurs années.

Nous avons alerté nos nouvelles ministres, sur quelques dossiers prioritaires.

1^er dossier : celui de la petite enfance

Le Président de la République a annoncé la création d’un « congé de naissance » qui viendrait remplacer le congé parental actuel.

Depuis 10 ans, nous réclamons une réforme du congé parental qui a subi un véritable effondrement. Nous sommes enfin entendus !

Durant la campagne des présidentielles et des législatives de 2022, nous avions proposé d’instaurer un congé bien mieux indemnisé, jusqu’au 1 an de l’enfant.

Au-delà d’1 an, nous souhaitions le maintien du congé parental actuel qui peut aller jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Contrairement à ce qui est dit, le congé parental permet le maintien dans l’emploi. Plus de la moitié des bénéficiaires sont à temps partiel. Certains enfants requièrent une présence parentale renforcée, sans compter la pénurie des modes d’accueil.

A la suite de l’annonce présidentielle, nous avons réagi, tant auprès des médias, qu’auprès de l’Elysée. Nous avons insisté sur les points suivants :

• Le congé de naissance ne doit pas intégrer les congés maternité et paternité, comme cela a été envisagé par le gouvernement. Leur nature est différente. Notre alerte a – semble-t-il – été entendue.

• Ce congé doit être indemnisé en fonction du revenu d’activité : ce point, là aussi, semble acquis. Le plafond mensuel annoncé de 1 800 euros sera bien plus élevé que l’indemnité actuelle de 430 euros par mois. Mais sera-t-il suffisamment attractif, notamment pour inciter les pères à prendre ce congé ? Rien n’est moins sûr.

• La durée du congé est un point crucial. Il doit tenir compte des besoins de l’enfant et de ses parents. On nous parle d’aller jusqu’aux 6 mois de l’enfant. C’est insuffisant et c’est donc un paramètre de la réforme qui doit évoluer.

• Enfin, le gouvernement a parlé de raccourcir le congé en supprimant le dispositif actuel allant jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette position semble aujourd’hui évoluer. Il s’agirait maintenant de laisser les parents choisir entre le congé de naissance plus court, et le congé parental actuel plus long mais moins indemnisé.  Mais contraindre les parents à un tel choix risque de poser problème face aux difficultés pour trouver des places d’accueil pour leur enfant.

Le gouvernement a annoncé la poursuite d’une concertation avec les partenaires sociaux et l’Unaf. Nous allons évidemment y contribuer.

Auprès des ministres, nous avons – à nouveau – alerté sur deux réformes qui risquent d’augmenter les coûts de la garde pour les parents :

•  celle du déplafonnement des tarifs dans les EAJE, prévue pour septembre alors que rien ne le justifie financièrement, et que les tarifs ont déjà fortement augmenté depuis 2018. Une nouvelle hausse touchera des couples bi-actifs, des femmes qui travaillent. Nous y sommes opposés.

•  autre réforme programmée : celle du CMG qui devrait entrer en vigueur en 2025. Le ministère avait indiqué au Parlement qu’elle ferait au minimum 43% de parents perdants. Nous demandons la révision de ses paramètres pour éviter ce résultat.

Ces projets sont contraires à l’objectif de revalorisation du travail et sont préjudiciables à l’emploi féminin. Ce sont des signaux négatifs pour les parents, alors qu’il leur est promis – avec le Service public de la petite enfance – des solutions d’accueil accessibles financièrement et de qualité.

Pour faire face à la crise du secteur de la petite enfance, le gouvernement a annoncé une augmentation salariale qui sera financée en partie par un fonds dédié de la branche Famille. Ce « bonus attractivité » est destiné à revaloriser les salaires des métiers de la petite enfance en EAJE financés par la PSU.

Dans son principe, nous y sommes évidemment favorables. Le problème est que toutes les conventions collectives du secteur doivent être renégociées, et qu’aujourd’hui une seule d’entre-elle répond aux conditions. Afin d’éviter les inégalités de traitement et éviter de mettre en péril des établissements, nous demandons des mesures d’accompagnement pour les structures dans l’attente de la finalisation des accords de branche. 

Second dossier d’actualité : celui de la responsabilité parentale

A la suite des émeutes de l’été dernier, les pouvoirs publics ont pointé la responsabilité des parents.

Les débats ont montré une confusion entre la question de l’autorité, au sens éducatif du terme, et la notion d’autorité parentale, au sens des droits et devoirs qu’ont les parents à l’égard de leur enfant mineur. Ceci a conduit le conseil d’administration de l’Unaf à engager des travaux autour de ces notions.

 Dans sa déclaration de politique générale, le nouveau premier ministre a évoqué la mise en place de « travaux d’intérêt éducatif » pour les parents d’enfants délinquants de moins de 16 ans, qui se seraient soustraits à leurs obligations.

Nous avons déploré l’annonce de telles mesures punitives à l’encontre des parents. Elles risquent d’être inefficaces et contre productives. Rappelons que les mineurs n’ont représenté que 2 % des personnes condamnées à la suite de ces événements.

Nous venons d’apprendre qu’un projet de loi sur « la responsabilité parentale et la réponse pénale pour les mineurs » serait inscrit à la mi-mai au Sénat, puis en juin au Palais-Bourbon. Le contenu du texte n’a pas encore été dévoilé, mais il est possible qu’il prévoie des sanctions contre les parents.

Pour l’Unaf, les propositions d’aide à l’exercice des responsabilités parentales, en particulier pour les couples séparés, souffrent d’un manque criant. C’est par le soutien à la parentalité, et non par la sanction, que des réponses doivent être apportées.

Ce soutien doit être une politique publique à part entière. C’est un investissement social permettant d’améliorer le présent des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées.

Tout au long de cette année, nous allons nous mobiliser sur cette thématique de la parentalité :

• L’Assemblée générale de l’Unaf sera consacrée à cette question avec une réflexion autour des évolutions du rôle et des responsabilités des parents aujourd’hui, des attentes de la société à leur égard, et des besoins qu’ils expriment.

• L’enquête annuelle de l’Observatoire des familles portera en 2024 sur ce thème. Elle permettra d’interroger les parents sur leur vision de leur rôle et responsabilités, sur leurs difficultés, leurs besoins, et leurs attentes en matière de soutien ou de politiques publiques.

Troisième sujet d’actualité :  les difficultés économiques et de logement rencontrées par les familles

La crise du logement s’est accentuée avec l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et la crise énergétique. Elle touche tous les secteurs du logement.

Nous avons alerté les ministres successifs en appelant à des mesures urgentes permettant de redonner du pouvoir d’achat aux familles, et de développer l’offre de logements.

Le gouvernement a décidé d’assouplir certaines mesures relatives à l’octroi des crédits immobiliers pour lever le blocage à l’accession à la propriété et les modalités relatives au DPE, ce dernier conditionnant également la mise en location sur le marché des logements.

Deux projets de loi ont été annoncés pour 2024, dont l’un devrait porter sur la révision de la loi SRU, qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes. Cela soulève de nombreuses interrogations.

S’agissant de la précarité énergétique, l’Unaf a co-signé, le 5 février dernier, un communiqué pour s’élever contre le projet gouvernemental qui devait exclure potentiellement 1 million de bénéficiaires du chèque énergie en 2024. Le soir même, lors d’une interview télévisée, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a corrigé le tir en annonçant qu’il n’y aurait aucun perdant. Mais il nous faudra rester vigilants.

Pour les publics précaires, le Pacte des solidarités a succédé à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la période 2023 – 2027.

Nous avons rencontré la nouvelle déléguée interministérielle, Anne RUBINSTEIN, et son équipe.

Elle nous a rappelé les publics et les sujets prioritaires du Pacte qui sont :

• les enfants,
• les femmes
• et l’insertion par l’emploi.

Notre réseau est très concerné. Vous menez des actions correspondant bien à ces priorités :

• Avec l’accompagnement budgétaire et le microcrédit

• Avec la prévention des expulsions sur laquelle vous êtes très actifs, à travers la représentation dans les CCAPEX mais aussi les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives, ou encore les pratiques de visites à domicile.  

• Et puis sur la parentalité et l’enfance, avec des dispositifs innovants en matière de petite enfance ou les garderies solidaires, notamment dans le cadre des conventions d’objectifs.

La contractualisation entre l’Etat et les conseils départementaux se traduira par des appels à projets sur lesquels vous pouvez vous positionner.

Par ailleurs, des « Pactes locaux de solidarité » placés sous l’égide des commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté, vont être élaborés dans les départements pour tenir compte plus finement des spécificités locales.

C’est l’opportunité pour vous de faire connaître les besoins de vos publics et de promouvoir vos interventions pour qu’elles soient retenues comme axes stratégiques dans ces Pactes. Les actions rattachées à ces axes stratégiques pourront faire l’objet d’un soutien financier.  

Nous vous conseillons de prendre contact avec les commissaires à la pauvreté de vos territoires afin de vous faire identifier et que votre Udaf intègre le « tour de table » : la délégation à la pauvreté les informera de son côté de l’importance du lien avec le réseau des Udaf.

Quatrième grand sujet qui concerne les familles : celui de la perte d’autonomie

Les familles sont en première ligne pour faire face à ce risque alors que le vieillissement s’accélère.

Nous espérons qu’un projet de loi sur « le grand âge », reporté à maintes reprises, puisse enfin voir le jour.

Il faudra bien traiter des questions aussi cruciales que :

• Le financement de la prise en charge de la dépendance
• Les restes à charge notamment en EHPAD pour les longues durées d’hébergement
• Le virage domiciliaire
• Le soutien aux aidants familiaux.

La proposition de loi sur le « bien vieillir » va enfin être votée au Parlement. Elle ouvre la voie à la mise en place d’un service public départemental de l’autonomie. Ce service prévoit un guichet unique pour les personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap, mais aussi pour leurs familles et leurs aidants.

Sans attendre, une expérimentation a été lancée auprès de conseils départementaux. Elle va concerner 18 départements, avec un objectif de généralisation en 2025.

Notre réseau a toute sa place dans la réflexion sur la mise en place de ce nouveau service :

• La protection juridique des majeurs et le soutien aux tuteurs familiaux entrent pleinement dans ce champ
• Pour le soutien aux aidants, une bonne trentaine d’Udaf mènent des actions diversifiées, comme les plates-formes d’accompagnement et de répit, ou le soutien auprès des jeunes aidants.
• Notre dispositif de médiation aidants-aidés est en plein déploiement au sein d’une trentaine d’Udaf
• Enfin, notre réseau propose différents types d’habitats partagés et accompagnés pour ces publics.

Il est important que les actions des Udaf et des associations familiales membres des Udaf, soient identifiées sur les territoires.  Vous avez des initiatives à valoriser !

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils départementaux qui ont choisi d’expérimenter le dispositif, pour y contribuer.  Afin de bien positionner notre réseau lors de la généralisation de ce nouveau service public, nous allons proposer des échanges avec les Udaf concernées par ces expérimentations.

La perte d’autonomie renvoie à la question de la fin de vie

Le Président de la République vient d’annoncer les contours du futur projet de loi qui sera composé de trois parties :

• sur les soins d’accompagnement
• sur les droits de la personne et de ses aidants,
• et sur « l’aide active à mourir », sur laquelle il a énuméré des conditions.

Préalablement au débat législatif, les contenus de la stratégie décennale des soins palliatifs devraient être présentés, sur le fondement des recommandations de la commission présidée par le professeur Chauvin à laquelle l’Unaf a participé.

Le rapport Chauvin préconise que cette stratégie soit orchestrée par une gouvernance forte à laquelle devraient participer toutes les parties prenantes. En tant que représentant des familles, et par notre action auprès des aidants familiaux, nous demandons à participer à cette gouvernance, afin de suivre la mise en place de la stratégie et d’en mesurer ses impacts sur les familles.

Pour revenir au projet de loi, il sera présenté au conseil des ministres d’ici fin avril. La discussion débutera le 27 mai à l’Assemblée en séance plénière, pour une quinzaine de jours, soit jusqu’à mi-juin. Le Sénat devrait l’examiner après l’été.

Sans que nous ayons une connaissance plus précise du texte, la question de la place de la famille, de la personne de confiance tant dans le processus de décision que dans celui de l’accompagnement sera posée. Il nous faudra donc regarder ce point avec la plus grande attention et faire, le cas échéant, des propositions.

Nous soumettrons à nouveau ce dossier au Conseil d’Administration de l’Unaf, en identifiant les propositions susceptibles d’être portées, dans le respect de la diversité des positions des membres de notre institution. Notre réflexion pourra être nourrie par nos échanges avec les associations de patients, au sein du groupe de travail constitué par France Assos santé.

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Je termine en évoquant quelques sujets internes à notre réseau, en lien direct avec notre plan stratégique.

D’abord sur la prévention des risques :

Dans le cadre de notre mission globale d’accompagnement des Udaf dans leur gouvernance, nous avons mis en place un groupe de travail « Prévention des risques » qui a pour vocation de réfléchir aux problématiques qui peuvent se poser dans les Udaf comme entrave à leur bon fonctionnement.

Ce groupe composé d’Udaf et d’administrateurs de l’Unaf, qui ont réalisé des missions dans des Udaf en difficulté, travaille sur l’élaboration d’un recueil des situations de risques ayant compromis ou pouvant compromettre la gestion conforme et régulière des Udaf.

Pour l’ensemble des thématiques abordées (ressources humaines, services, santé financière et gouvernance), il s’agit d’identifier les risques pour chaque situation ainsi que leurs conséquences. Au-delà d’un inventaire, il s’agit de trouver des voies et moyens de prévention efficaces pour éviter la réalisation du risque, mais aussi, lorsque celui-ci se produit, de mettre en place des mesures correctives appropriées.

Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ces travaux. Vous serez évidemment destinataires des supports qui seront créés dans ce cadre.

Parallèlement, nous accompagnons les Udaf dans la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation :

A l’appui d’un groupe d’Udaf, nous intervenons sur toutes les étapes de la mise en œuvre de cette réforme. Les résultats de l’enquête que nous avons menés en fin d’année dernière auprès des Udaf, vous seront présentés demain.

Au-delà de l’évaluation, nous sommes pleinement engagés dans une démarche globale d’amélioration continue de la qualité pour notre réseau, avec – là aussi – l’aide d’un groupe d’Udaf.

Nous poursuivons l’accompagnement des Udaf dans le cadre du chantier DUD et Délégations :

En plus des formations dispensées en visioconférence, nous avons renoué depuis l’année dernière avec les formations décentralisées pour permettre aux Udaf de se rencontrer, de partager leurs questionnements mais aussi de confronter leurs pratiques respectives. Des outils de mise en pratique sont mis à votre disposition pour vous permettre d’appréhender de manière concrète les problématiques qui se posent lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre ou de réviser vos outils de délégations.

Si vous êtes en cours de révision de vos procédures de délégations, si vous avez connu un changement de président, de directeur, de trésorier ou si vous êtes en réflexion pour mettre en place des subdélégations à l’intention de vos cadres de direction, ces formations sont faites pour vous. Dès lundi, nous vous renvoyons une information pour vous inscrire.

Sur la représentation familiale :

Notre volonté est de renforcer l’accompagnement des milliers de représentants familiaux qui défendent les intérêts des familles sur l’ensemble du territoire, afin de conforter cette mission au sein de notre réseau. Nous vous proposerons cet après-midi de réfléchir à cet enjeu, afin d’identifier les actions à promouvoir en ce sens.

Sur le développement associatif :

Le chantier se poursuit en 2024 avec le Comité National de Développement. De nombreux webinaires vous sont proposées en lien avec notre feuille de route. L’Unaf a également réuni les mouvements familiaux nationaux le 20 mars dernier, afin de partager les stratégies et initiatives à mettre en œuvre.

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Tous ces sujets montrent combien l’implication de tous est nécessaire pour défendre les familles et les aider au quotidien.

De la part de notre Présidente, nous tenons à vous en remercier.