Convention d’Objectifs et de Gestion État/Cnaf 2023/2027 et Service public de la petite enfance : Les propositions de l’Unaf pour donner confiance aux familles
Afin de donner avis aux pouvoirs publics sur ces deux chantiers stratégiques, l’Unaf publie un dossier de propositions pour que les 5 prochaines années soient synonymes d’avancées concrètes pour les familles.
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Introduction
La branche famille doit négocier une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’État pour la période 2023-2027. La signature de ce nouveau contrat est l’occasion de repenser les priorités d’actions et la stratégie de la branche famille en matière d’action sociale et de gestion administrative. Il s’agit également de définir les budgets alloués à ces deux objectifs.
Parallèlement, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Pour l’Unaf, les réflexions sur la future COG et le SPPE doivent être menées conjointement. En effet, la politique de la petite enfance est morcelée et manque de cohérence : les réformes du congé parental et du CMG (Complément Mode de Garde) sont actées via des projets de loi de la sécurité sociale, les objectifs de création de places se font dans le cadre de la COG, les décisions relatives à une compétence obligatoire des communes relèvent d’autres décisions, le Cif (Crédit Impôts Famille) et les exonérations d’impôt des familles sont aussi dépendants d’autres politiques. Il est temps de porter une vision globale sur cette politique afin de concrétiser le projet présidentiel (Axe n°1)
Pour autant la COG emporte d’autres enjeux tout aussi déterminants pour les familles, qui ne doivent pas être négligés au profit du seul dossier de l’accueil de la petite enfance.
Les difficultés de conciliation ne s’arrêtant pas aux portes de l’école, l’Unaf dans l’axe n°2 de ce dossier présente ses propositions en matière de périscolaire et d’extrascolaire afin que les 5 prochaines années améliorent significativement les services aux familles.
En matière de parentalité, l’Unaf souhaite que la future COG enclenche un changement d’échelle afin de toucher davantage de parents. (Axe n°3). Sur la question spécifique des séparations, les propositions encouragent à agir précocement pour maintenir les liens familiaux (Axe n°4)
Enfin, la délivrance des prestations pose des enjeux multiples, essentiels pour les familles et pour les personnes vulnérables. Le projet phare annoncée pour la future COG est celui de la solidarité à la source. L’Unaf dans l’Axe 5 développe ses propositions en la matière.
L’ensemble de ces propositions suppose des moyens, en termes de budget et de pilotage, que l’Unaf s’attache à rappeler dans ses propositions transversales.