Enquête sur les nouveaux mandats d’Administration ad hoc pour mineurs dans les Udaf

35 des 44 Udaf exerçant des mandats d’administration ad hoc pour mineurs ont répondu à notre enquête annuelle.

Globalement, le nombre de nouveaux mandats reçus en 2022 a augmenté très fortement par rapport à 2021. Cela est principalement dû à la progression du nombre de mandats lié à des procédures pénales. Le nombre de nouveaux mandats au civil est lui à peu près comparable à celui de l’année dernière et le nombre de nouveaux mandats pour l’accompagnement de mineurs non-accompagnés poursuit sa baisse.

Cette hausse du volume d’activité a entrainé pour les Udaf des difficultés croissantes, tant sur le plan du financement que sur celui de la gestion des ressources humaines. 

L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale inscrite sur la liste de la cour d’appel de son ressort. Elle est désignée par un juge ou le procureur de la République pour accompagner un enfant dans une procédure judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine, lorsque ses parents sont en opposition d’intérêts ou ne peuvent le faire.

L’administration ad hoc permet la représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, lorsque, dans une procédure, ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de le représenter. Sa mission prend fin lorsque la décision de justice définitive a été prononcée ou à la majorité de l’enfant.

Représenter l’enfant dans les procédures judiciaires ou administratives.

L’administrateur ad hoc de l’Udaf intervient sur désignation d’un magistrat ou du procureur dans différents types de procédures :

• En matière pénale, lorsque le mineur est victime de violences physiques, sexuelles ou exposé aux violences conjugales, ou lorsqu’il est lui-même auteur. L’administrateur ad hoc peut être désigné à toute étape de la procédure pénale, par le Procureur de la République, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement ;
• En matière civile, dans des procédures liées à la filiation ainsi qu’en assistance éducative ;
• En matière administrative, sur désignation par le procureur de la République, auprès de mineurs non accompagnés dans les cas de maintien en zone d’attente ou de demande d’asile adressée à l’OFPRA (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Représenter l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine :

• Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine : ex vente d’immeuble ;
• Pour le règlement d’une succession pour laquelle l’enfant est bénéficiaire ;
• Pour gérer jusqu’à sa majorité tout ou partie de son patrimoine.

Dans ces hypothèses, le ou les parents sont soient en oppositions d’intérêt, soient non diligents, obligeant le juge des tutelles mineurs à désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant.

Défendre les intérêts de l’enfant lorsque ses parents ne peuvent le faire

L’administrateur ad hoc agit dans la mesure du possible tel que des représentants légaux doivent le faire, en écoutant l’enfant, en lui expliquant chaque étape de la procédure, en portant sa parole et en défendant ses seuls intérêts.

Pour cela, il rencontre l’enfant autant que nécessaire tout au long de la procédure. En recherchant l’accord de l’enfant, selon son âge et son discernement, il choisit l’avocat qui sera son porte-parole. Il accompagne ensuite physiquement l’enfant à chaque convocation et rendez-vous, et il fait le lien avec les partenaires (Conseil départemental, services de police et gendarmerie, avocat, juges, notaires, experts médicaux…).