Statuts des couples et droits et devoirs attachés : convergences ou différences ?
« Se mettre en ménage », « vivre à la colle », « se marier », « faire un bout de chemin ensemble », « prendre un appart ensemble », « trouver sa moitié », « remettre le couvert » : autant de projets de vie à deux. Mais si la vie en couple se décide, au regard des droits et des devoirs, quel choix faire entre concubinage (union libre), Pacs (Pacte civil de solidarité) ou mariage ? Existe-t-il encore des différences ? Certains droits selon le statut du couple convergent sur le statut du mariage mais reste-t-il encore des différences ?
RF n°142
Réalités Familiales n° 142
par Claire Ménard, Chargée de mission Unaf, relations parlementaires et groupe familles au CESE.
Après le temps des définitions, il s’agira de passer en revue plusieurs domaines jalonnant la vie du couple et approfondir les droits attachés selon les statuts des couples concernant : la gestion du budget, les biens en commun, la vie professionnelle, la protection sociale, les enfants, les papiers et la protection des membres du couple.
Définition des statuts des couples
Depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, trois modes de conjugalité distincts coexistent dans le code civil. Les nouveaux modes de conjugalité consacrés par cette loi ont vocation à reconnaitre une fonction économique aux personnes vivant hors mariage et aux couples de même sexe. Le Pacs et le concubinage se distinguent nettement.
En effet, d’un côté, le concubinage est défini à l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition rend le concubinage autonome du mariage. Elle en délimite les contours sans pour autant renier son caractère polymorphe. Enfin, elle soumet sa reconnaissance au respect de certaines normes sociales portées notamment par les exigences de stabilité et de continuité.
De l’autre côté, on trouve le Pacs, union formalisée, introduite dans le Code civil à la suite de longs débats parlementaires, qui crée pour la première fois un statut destiné à répondre aux revendications des couples homosexuels. L’article 515-1 introduit dans le code civil donne la définition suivante du Pacs : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
La différence de nature de ces modes de conjugalité hors mariage est très clairement mise en exergue puisque le Pacs est un contrat alors que le concubinage est une union de fait.
Mais qu’en est-il de la définition du mariage, forme première de conjugalité présente dans le code civil ? Parce-que cette forme d’union était unique au regard de la loi, le code civil ne le définit pas mais s’attache à en décrire les conditions pour pouvoir contracter le mariage et ses effets. Le mariage a les caractéristiques à la fois d’un contrat mais aussi d’une norme institutionnelle. Selon les articles du code civil, le mariage est présenté comme un acte d’état civil et lorsqu’il s’agit de consentir au mariage avec ses conséquences patrimoniales, c’est la relation contractuelle qui l’emporte.