Expertise

Assemblée plénière du conseil économique, social et environnemental

L'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s'est tenue les 12 et 13 mars 2024. A l'ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes : Quelles transitions énergétiques pour les Outre-mer ? ; Agir pour une information fiable, indépendante et pluraliste au service de la démocratie ; Intervention « Expression libre » de Marie-Pierre Gariel sur le thème : "Gratuité des frais bancaires sur succession en cas de décès d’un enfant mineur : une avancée adoptée par les députés à confirmer par le Sénat".

Conseil économique, social et environnemental

L’Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue les 12 et 13 mars 2024.

Quelles transitions énergétiques pour les Outre-mer ?

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES

Les territoires ultramarins importent largement une énergie encore très carbonée, tout en étant particulièrement impactés par le dérèglement climatique et ses conséquences pour les familles qui y vivent. Les Outre-mer doivent dès lors concilier deux défis de transition et d’autonomie énergétique.

Le présent avis met en valeur les Outre-mer, pionniers dans le domaine des énergies renouvelables, en tant que sites d’expérimentation et de développement.

Le groupe Familles souligne l’importance des préconisations touchant à la mobilité et aux besoins de rénovation thermique et énergétique de l’habitat particulièrement dans le parc locatif social. La rénovation énergétique est un enjeu crucial pour les territoires d’Outre-mer. Elle permet non seulement de réduire la précarité énergétique et d’améliorer le confort des ménages, mais aussi de créer des emplois locaux et de lutter contre l’habitat indigne. Il n’en demeure pas moins que toute transition nécessite un accompagnement. La précarité énergétique étant particulièrement prononcée dans les territoires ultramarins la préconisation 13 avec l’attribution par les centres communaux d’action sociale d’un chèque énergie pour les familles plus modestes nous semble des plus pertinentes.

Enfin, l’objectif fixé aux Outre-mer d’être un laboratoire modèle pour le développement des énergies renouvelables prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’exporter le modèle et de favoriser la coopération avec d’autres territoires placés dans des conditions géographiques similaires. Il y a là un potentiel permettant un développement économique responsable, la valorisation d’un gisement d’emplois qualifiés et l’amélioration du bien-être des populations.

Le groupe Familles a adopté l’avis.

Agir pour une information fiable, indépendante et pluraliste au service de la démocratie

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES

L’angle retenu dans le présent avis est central pour la société : c’est l’enjeu démocratique de l’information. L’UNESCO, agence des Nations Unies notamment mandatée pour protéger et promouvoir la liberté d’expression note, dans son rapport 2022, que la lutte contre la désinformation doit s’appuyer sur deux principes fondamentaux : le premier la transparence dans la conduite des affaires publiques, et le second la promotion de systèmes d’information publique solides et d’un large accès à l’information fiable indépendante et pluraliste.

Dans le sillon tracé par l’UNESCO, l’avis alerte sur l’urgence de mettre en œuvre de nouvelles politiques et mesures afin de lutter contre le rétrécissement de l’espace journalistique face à une explosion de la diffusion d’informations sur Internet sans garantie, ni encadrement suffisants. Une mobilisation est nécessaire pour garantir la viabilité de médias libres et indépendants et ainsi leur permettre de jouer pleinement le rôle de bien public.

Sans surprise, le Groupe Familles s’inscrit dans la préconisation 11 visant à développer un véritable plan d’actions en faveur de l’éducation aux médias et à l’information pour toutes et tous, à tous les âges de la vie. Or, la question de la gestion des écrans est la première difficulté évoquée par les parents en matière éducative. L’Unaf pilote pour ce faire le label « P@rents, parlons numérique ». Il vise notamment à renforcer l’accompagnement des parents sur le terrain et à leur transmettre des messages cohérents autour des questions relatives au numérique. D’autres associations sont engagées auprès des enfants et des jeunes pour les rendre vigilants face au numérique et les aider à discerner la fiabilité des informations.

Le groupe Familles a adopté l’avis.

Expression libre du Groupe Familles

Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Gratuité des frais bancaires sur succession en cas de décès d’un enfant mineur : une avancée adoptée par les députés à confirmer par le Sénat »

« Monsieur le Président, chers collègues,

En 2021, le jeune Léo 9 ans décède d’un cancer. Ses parents ferment alors son Livret A à la banque, qui leur demande 138,20 € pour frais bancaires sur succession. A la douleur de la perte d’un enfant, s’ajoute alors l’inhumanité.

Comme toujours en matière de frais bancaires, il est très difficile d’avoir une photographie exacte de leurs montants avec des pratiques et des calculs très disparates selon les banques. Mais une chose est certaine, ces frais ont augmenté de 28 % en 10 ans bien au-delà de l’inflation.

Le 29 février, l’Assemblée nationale a dit stop à cette escalade en adoptant, à l’unanimité, une proposition de loi qui encadre ces frais.

Les députés ont ainsi imposé la gratuité des frais bancaires :

D’une part, lorsque le montant total des soldes des comptes concernés est inférieur à 5 000 euros ;

D’autre part pour les comptes, sans condition de montant, dont le détenteur était mineur au moment du décès.

Il ne reste plus qu’à confirmer ce vote au Sénat.

Je vous remercie. »

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