Famille et fiscalité : l’Unaf devant le Conseil des prélèvements obligatoires
Dans le cadre d’un rapport à venir, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souhaité entendre l’Unaf sur sa vision des aspects familiaux de la fiscalité : son évolution, son impact sur la fécondité, sur l’emploi, sur le niveau de vie, et sur ses propositions. Retour sur cette audition.
L’Unaf, représentée par J-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et actions familiales, et des études, et Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle “Economie – Consommation – Emploi” a été auditionnée le 6 juin 2024, par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les aspects familiaux de la fiscalité, dans le cadre d’un rapport abordant cette thématique. Cette instance, associée à la Cour des Comptes et présidée par Pierre Moscovici, est chargée « d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements ».
L’Unaf a notamment souligné que selon son analyse, les prélèvements obligatoires ne tiennent plus suffisamment compte des charges familiales (en effet, ni la CSG ni la TVA, ni la TICPE n’en tiennent compte), et que depuis 2008, l’ensemble du système socio fiscal a évolué de manière défavorable pour la plupart des adultes avec charge d’enfant.
Le conseil souhaitait notamment connaître l’avis de l’Unaf sur l’impact de la politique fiscale dans la baisse de la fécondité. L’Unaf a répondu que la fiscalité a fait partie d’un ensemble de facteurs qui ont pesé de façon conjointe sur la réalisation du désir d’enfant : baisse générale des prestations familiales (modulation des allocations familiales, baisse de l’Allocation de base de la PAJE, réduction d’un tiers de la durée de l’indemnisation pour congé parental), stagnation de la politique d’accueil de la petite enfance, dégradation de la conciliation vie familiale / professionnelle, couplée à une conjoncture défavorable sur l’emploi, stagnation des revenus d’activité, crise larvée puis aigüe du logement… Pour l’Unaf, Il est impossible d’isoler l’effet d’un seul de ces facteurs négatifs sur la baisse de la fécondité : ils en sont collectivement responsables.
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaitait entendre la vision de l’Unaf sur l’imposition des couples sur le revenu. L’Unaf a fait part de l’intérêt d’offrir à tous les couples, y compris non mariés (en particulier ceux qui ont au moins un enfant en commun) le fait de choisir entre être imposés conjointement ou séparément, selon leur préférence, ou selon ce qui est le plus intéressant pour eux (en effet, parfois la mise en couple augmente l’impôt sur le revenu). Elle a fait part de son scepticisme sur l’idée que l’imposition jointe réduirait l’incitation à l’emploi du second apporteur de revenus (qui est la femme dans 75% des couples d’âge actif de sexe différent, et l’homme dans 25% des cas).
L’Unaf a alerté sur les effets particulièrement destructurants sur le système socio-fiscal des abaissements des plafonds du quotient familial une demi-part enfant, notamment en cas de séparation.
Pour améliorer la progressivité de la fiscalité directe, l’Unaf a suggéré de faire varier la CSG sur les revenus d’activité selon le quotient familial (comme c’est le cas pour les pensions de retraite), ce qui permettrait alors de la rendre progressive et donc redistributive. En effet, selon la jurisprudence constitutionnelle, seuls les prélèvements obligatoires « familialisés » peuvent être progressifs.
Contact : Afficher l'email
