Mission sur le rétablissement personnel portée par l’IGF : les recommandations de l’Unaf reprises

Le 20 mars 2024, l’Unaf a assisté à la restitution de la mission conjointe Inspection générale des Finances et Inspection générale de la Justice portant sur le rétablissement personnel. Le rétablissement personnel est une issue de la procédure de surendettement pour 40% des dossiers, on l’appelle plus prosaïquement « effacement de dettes ». C’est une issue protectrice pour les débiteurs ne pouvant espérer meilleure fortune à moyen terme.

L’Unaf avait été auditionnée il y a plus d’un an dans le cadre de cette mission.

A l’époque, l’Unaf avait rappelé la nécessité de préserver l’effacement de dettes, d’adjoindre un accompagnement budgétaire dans le cas d’un redépôt via les Points conseil budget, et de reconsidérer les conditions d’exercice des mandataires dans le cadre de la PRP avec liquidation judiciaire (rémunération et délai de versement). Ces propositions ont été reprises.

Plus globalement, la mission ne recommande pas de bouleverser le traitement du surendettement en France, mais plutôt de continuer à améliorer la procédure et de renforcer le rôle des Points Conseil Budget dans l’accompagnement de certains déposants.

Les constats liminaires de la mission

D’abord, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit l’effacement de dettes classique, fonctionne très bien. Quant à la PRP avec liquidation judiciaire, elle est devenue résiduelle : en 2022, 300 PRP avec liquidation judiciaire (LJ) ont été prononcées contre 2000 cinq années auparavant. Elle doit tout de même être maintenue à certaines conditions. Globalement, la procédure de traitement du surendettement est confrontée au défi de la pauvreté : les bénéficiaires d’un effacement de dettes tendent à être plus pauvres qu’auparavant et subissent davantage un endettement passif (charges courantes) et non un endettement actif. Le nombre de redépôts augmente, ce qui constitue un signal fort. La mission a comptabilisé en, 2022, 7000 redépôts pour des personnes qui avaient bénéficié d’une première PRP. Enfin, les personnes surendettées sont confrontées à l’émergence de nouvelles pratiques commerciales financières (paiements fractionnés, mini-crédits).

La mission propose trois axes de travail

Le premier axe consiste à favoriser la convergence de l’interprétation des textes (notamment entre juges et commissions de surendettement). Dans cet axe, on peut retenir les recommandations suivantes :

• simplifier la PRP avec liquidation judiciaire en fusionnant ouverture et liquidation ;
• clarifier ce qu’est une situation irrémédiablement compromise pour que cela soit compris de la même façon par le juge et par la commission de surendettement – pour l’Unaf, il conviendra d’adopter l’interprétation la plus avantageuse pour les débiteurs.

Le second axe consiste à réduire les délais de traitement. La mission conjointe recommande de :

• Modifier les conditions d’exercice des mandataires judiciaires en confiant aux cours d’appel la charge d’établir les listes, en augmentant la rémunération (révision de l’arrêté du 24 octobre 2011) et en permettant une avance par le Trésor ;
• En cas de PRP avec liquidation judiciaire (LJ), renforcer la capacité d’action de la Banque de France en donnant la possibilité de prononcer la déchéance s’il y a un refus ou une absence de réponse par le débiteur ;
• En cas de PRP avec liquidation judiciaire, inscrire les déposants au FICP à la date d’ouverture et non à la date de clôture.

Le troisième axe est central : la mission recommande de mieux connaître et mettre en œuvre l’accompagnement. Il est à noter que, dans le Code de la consommation, il est préconisé d’adjoindre une MASP à une décision d’effacement de dettes quand il y a un redépôt. A ce jour, on ne dispose d’aucune statistique sur la réalité de ce qui est fait en termes d’accompagnement budgétaire de ces publics. Voici une partie des recommandations de la mission :

• La Banque de France doit créer des statistiques sur la nature de l’accompagnement tout au long de la procédure, et non seulement au moment du dépôt du dossier, et réaliser des enquêtes régulières sur les redéposants ;
• En ce qui concerne le pilotage des PCB : la mission recommande à la DGCS de simplifier les indicateurs d’activité, de prévoir une meilleure articulation entre les conseils départementaux et les Points Conseil Budget, et de revoir le financement des Points conseil budget à la hauteur de l’activité réalisée au regard de leur utilité ;
• Confier le suivi des personnes qui redéposent un dossier aux Points conseil budget ;
• Articuler la procédure FSL et la procédure de traitement du surendettement ;
• Adapter la gestion des grands fichiers pour sécuriser les droits des personnes surendettées, notamment lorsqu’une créance est cédée (pas d’effacement possible même si la dette est réglée), ou quand les personnes souhaitent souscrire à des crédits fractionnés ou mini-crédits.

L’Unaf appelle à la publication du rapport et soutient la mise en œuvre d’une majeure partie des recommandations de la mission.

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