Procédure de rétablissement personnel : l’Unaf auditionnée par l’Inspection générale des finances (IGF)

Vendredi 10 février 2023, l’Unaf représentée par Morgane Lenain, administratrice, et Soisic Rivoalan, chargée de mission au pôle Economie – Consommation – Emploi, a été auditionnée par l’Inspection générale des Finances dans le cadre d’une mission sur la procédure de rétablissement personnel (PRP). Le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie ont missionné ce corps d’inspection ainsi que celui de la Justice afin de faire un état des lieux de la PRP, notamment de la PRP avec liquidation judiciaire, et pour proposer des pistes d’amélioration.

Cette mission s’inscrit dans un contexte spécifique : alors que l’effacement de dettes (ou PRP) a été introduit dans le droit positif il y a 20 ans par la loi du 1^er août 2003, les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne font que croître : elles représentaient 38% des décisions prises par les commission de surendettement en 2022. En revanche, les dossiers de PRP avec liquidation judiciaire représentent une part de plus en plus petite des dossiers de surendettement : 0,4 % en 2021.

Plusieurs Udaf sont encore désignées mandataires par le juge des contentieux et de la protection dans le cadre de PRP avec liquidation judiciaire. Plusieurs difficultés ont été portées à la connaissance de l’IGF par l’Unaf :

• les PRP ne sont pas viables pour le budget des Udaf. Etablir un bilan de la situation économique et sociale, par exemple, implique une visite à domicile, la publication au BODACC, l’arrêté des créances, la rédaction du bilan, sa présentation au juge, mais aussi les échanges avec le débiteur tout au long de la procédure pour expliquer et rassurer. A ce jour, la rémunération de la mission est insuffisante pour les mandataires, d’autant plus pour les Udaf qui y adjoignent un accompagnement social et budgétaire.
• le paiement arrive de façon souvent tardive.
• il n’existe pas de formation dédiée pour les professionnels qui s’engagent dans ce type de mission.

Par ailleurs, face à l’évolution de la typologie du surendettement (place croissante des dettes de charges courantes, faible niveau de vie des débiteurs bénéficiant d’un effacement de dettes) et afin de réduire les taux de redépôt, l’accompagnement budgétaire pourrait être renforcé, sans imposer de mesures contraignantes, pour les débiteurs dont les dettes sont effacées.

La décision de la commission en cas d’effacement de dettes pourrait être adjointe d’une proposition d’un accompagnement budgétaire individuel et/ou d’une proposition de formation collective. La place des Points conseil budget tout au long de la procédure de surendettement est à renforcer dans ce cadre.

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