Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Le 13 mars 2025, les députés ont adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, après les sénateurs le 9 octobre 2024. Toutefois, les deux assemblées n’ayant pas adopté le texte dans les mêmes termes, cette proposition de loi devra revenir en seconde lecture devant la haute assemblée.
Sur le fond, la proposition de loi comprend 4 articles aux objets suivants :
- L’article 1er étend à quatre mois le préavis qui s’impose aux banques en cas de résiliation unilatérale de la convention de compte d’un titulaire résidant hors de France, doublant la durée du préavis de deux mois prévu par le droit commun. Il donne en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore par arrêté. Cet article supprimé en commission des finances a été restauré en séance publique contre l’avis défavorable du Gouvernement. L’opposition du Gouvernement est justifiée par le fait que la France se mettrait en situation de surtransposition d’une directive européenne (article 55 de la seconde directive européenne sur les services de paiement dans le marché intérieur).
- L’article 2 impose aux établissements de crédit de faire droit à la demande de motivation adressée par les titulaires de comptes bancaires s’étant vu notifier une résiliation unilatérale de leur convention, par écrit et dans un délai de vingt jours, sauf à ce que cette motivation contrevienne aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. En outre, la résiliation unilatérale de la convention de compte par l’établissement de crédit ne peut résulter de considérations liées exclusivement à l’absence de rentabilité, au refus par le client d’accepter une modification de la convention, ou à des montants de retraits jugés trop importants par l’établissement de crédit.
- L’article 2 bis a été ajouté en séance contre l’avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations.
- L’article 3 permet au législateur de disposer de données fiables et précises sur les fermetures de comptes bancaires. À partir des informations transmises par les médiateurs saisis de litiges et ayant à connaître les motifs de résiliation, le gouverneur de la Banque de France remet chaque année un rapport au Parlement sur l’inclusion bancaire des Français, les motifs de résiliation et la mise en œuvre du droit au compte.
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