Projet de loi de simplification de la vie économique
Les députés ont examiné en séance publique le projet de loi de simplification de la vie économique du 9 au 11 avril et sont parvenus à l’article 3 bis. Les débats ont repris sur ce texte après la suspension des travaux les 29 et 30 avril. Des séances supplémentaires sont prévues à la fin du mois de mai pour achever l’examen des amendements déposés sur ce texte.
Les députés ont examiné en séance publique le projet de loi de simplification de la vie économique du 9 au 11 avril et sont parvenus à l’article 3 bis. Les débats ont repris sur ce texte après la suspension des travaux les 29 et 30 avril. Des séances supplémentaires sont prévues à la fin du mois de mai pour achever l’examen des amendements déposés sur ce texte.
Sur le fond, à l’article 1er, qui a vu la suppression ou la fusion de trente-deux instances adoptées en Commission spéciale, l’examen en séance publique a permis :
- le rétablissement du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age par amendement du Gouvernement. Lors de la présentation de l’amendement, le Gouvernement dans la voix du Ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli a précisé : « Très large, le champ d’intervention du HCFEA s’étend de l’enfance au grand âge. Le chef du gouvernement a récemment chargé cet organisme d’une mission sur l’avenir du système de protection sociale et sur le rétablissement de son équilibre financier. Le gouvernement n’est donc pas favorable à sa suppression, mais à certaines mutualisations.
La loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoyait le regroupement de plusieurs entités au sein du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Après deux années d’exercice, les synergies attendues de l’intégration du secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA) ne sont manifestement pas au rendez-vous.
Par ailleurs, contrairement aux autres entités de ce GIP qui ont des vocations opérationnelles, les deux conseils, CNPE et CNA, ont vocation à éclairer le débat public et le gouvernement. Ils doivent exercer leurs compétences en toute indépendance. C’est pourquoi nous proposons dans l’amendement no 1963 que leur secrétariat général relève d’une entité indépendante, le HCFEA et non du GIP dont l’État et les départements partagent la gouvernance à parité » ;
- le rétablissement du Haut Conseil de l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) également par amendement du Gouvernement et amendements identiques ;
- le rétablissement des CESER par l’adoption de 12 amendements identiques des groupes LFI, SOC, EcoS, LIOT et GDR, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem et du groupe EPR et d’une députée non inscrite.
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