Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.
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Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
1. RESPECT DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DES DROITS CIVIQUES
La mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne.
Chaque personne protégée a le droit de voter.
2. NON-DISCRIMINATION
Personne ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son sexe, de son âge, de son handicap, de sa grossesse, de son apparence physique, de son origine, de sa nation, de son nom, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou de sa religion, lors de la mise en œuvre d’une mesure de protection.
3. RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET DE SON INTÉGRITÉ
Chacun a le droit au respect de sa dignité, de son intégrité et de son intimité. Seule la personne peut ouvrir ses courriers privés. Les courriers administratifs qui concernent sa mesure de protection sont mis à sa disposition par son mandataire.
4. LIBERTÉ DES RELATIONS PERSONNELLES
La personne a le droit d’entretenir des relations avec sa famille et ses proches et a aussi le droit de recevoir des visites, sauf décision contraire du juge, en cas de difficulté.
5. DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX
Dans l’exercice de la mesure de protection, le mandataire tient compte du rôle de la famille et des proches, si la personne le souhaite. En cas de difficulté, le juge peut être saisi.
6. DROIT À L’INFORMATION
La personne a droit à une information claire, compréhensible, adaptée et accessible sur tout ce qui concerne sa mesure de protection et les modalités d’intervention de son mandataire.
La personne doit être informée de l’ensemble de ses droits.
7. DROIT À L’AUTONOMIE
Pour tous les actes qui impliquent un consentement strictement personnel (actes relatifs à son enfant…) la personne prend seule ses décisions.
Si son état de santé le permet, la personne conserve sa liberté d’agir pour tous les autres actes relatifs à sa vie personnelle.
Sauf décision contraire du juge, la personne choisit son lieu de résidence.
8. DROIT À LA PROTECTION DU LOGEMENT ET DES OBJETS PERSONNELS
Le ou les logements de la personne et ses meubles sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Il en va de même de ses objets personnels ou ceux liés à des soins ou un handicap.
9. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET PARTICIPATION DE LA PERSONNE
L’avis de la personne doit être recherché.
Elle doit disposer d’informations claires et adaptées pour pouvoir prendre des décisions.
La personne doit participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de son document individuel de protection.
10. DROIT À UNE INTERVENTION PERSONNALISÉE
La personne a droit à ce que sa mesure soit adaptée à sa situation, pour favoriser son autonomie et son inclusion. Le mandataire doit évaluer régulièrement la situation de la personne pour adapter la mesure de protection à ses besoins.
11. DROIT À L’ACCÈS AUX SOINS
La personne a droit à des soins adaptés à son état de santé.
12.PROTECTION DES BIENS DANS L’INTÉRÊT EXCLUSIF DE LA PERSONNE
La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l’état de la personne, dans son intérêt exclusif, de façon prudente.
Sauf si la personne ou si le juge s’y oppose, les comptes bancaires ou les livrets à son nom sont maintenus. Toutes les dépenses et les encaissements sont réalisés sur des comptes ouverts au nom de la personne.
Tous les intérêts ou autres avantages issus de ces comptes reviennent exclusivement à la personne.
13.CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
La personne et sa famille ont droit au respect de la confidentialité des informations qui les concernent.
Ressources pour les personnes protégées
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.