L’Unaf a rencontré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement

Cet entretien a permis à l’Unaf d’échanger avec la Ministre sur les priorités à mettre en œuvre pour répondre aux besoins criants de logements abordables pour les familles sur l’ensemble du territoire et de présenter l’engagement de l’Unaf et de son réseau sur le terrain pour garantir l’accès et le maintien dans un logement décent pour toutes les familles.

Parmi les sujets abordés : la prévention des expulsions, la réforme de la contemporanéité des ressources des APL au 1^er janvier 2021, l’accession sociale à la propriété, la rénovation énergétique des logements, les dispositifs de garantie locative et les solutions d’habitat accompagné, partagé et inclusif.

La prévention des expulsions

L’Unaf a mis en avant les nombreux services gérés par les Udaf pour accompagner les familles en difficulté dans la gestion de leur budget avec comme objectif premier de sauvegarder le logement familial (Points conseils budget, Accompagnement social lié au logement, Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), Accompagnement social et budgétaire des salariés en difficultés dans le cadre de conventions signées avec Action Logement services, …). Il s’agit de mesures opérationnelles qui ont montré leur efficacité en matière de prévention des expulsions et sur le bien-être des familles et des enfants. Par ailleurs, la présence des Udaf dans les CCAPEX, les commissions de surendettement, les CAF, les commissions de médiation Dalo est un atout complémentaire pour la connaissance des réalités de terrain et des difficultés.

La Ministre s’est montrée très intéressée par la multiplicité des interventions des Udaf. Elle souhaite travailler avec l’Unaf et les Udaf sur la mise en place de mesures permettant de renforcer l’efficacité de l’accompagnement social et budgétaire des familles pour prévenir les impayés et compte sur notre réseau pour faire remonter les difficultés rencontrées par les familles.

Emmanuelle Wargon s’est dite préoccupée par les impacts de la crise sanitaire sur le budget des ménages et sur leur capacité à faire face à leur dépense de logement. Elle a rappelé que les mesures d’urgence prises par le gouvernement pour tenir compte de la crise sanitaire dès le début du confinement, avaient permis de limiter les expulsions et la mise à la rue des personnes hébergées et a salué le travail des associations sur le terrain. Elle craint que la fin de la prochaine trêve hivernale, en mars 2021, soit catastrophique et souhaite mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter à tout prix les expulsions. Pour cela, elle a besoin d’anticiper et de savoir ce qui se passe sur le terrain. Elle a notamment chargé Nicolas Démoulin, député LREM de l’Hérault, de réfléchir, d’ici fin décembre, aux mesures permettant de prévenir les impayés et de mieux faire fonctionner les CCAPEX.

L’accession sociale à la propriété doit constituer un axe important du plan de relance du logement

L’Unaf a rappelé que la réponse aux besoins en logement des familles nécessite une intervention sur l’ensemble de la chaîne du logement par le développement d’une offre locative à prix abordables (sociale et privée), la rénovation des logements mais aussi par la relance de l’accession sociale à la propriété.

L’Unaf s’est dit inquiète pour les familles et a plaidé pour un plan de relance de l’accession sociale à la propriété qui articule la dimension financière et bancaire (recommandations du Haut conseil de la stabilité financière) et les outils de politiques publiques (PTZ étendu au-delà du 1^er janvier 2021 dans toutes les zones, élargissement du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, réflexion sur le rétablissement d’une APL- Accession), tout en s’attachant à ne pas mettre les familles en difficulté.

La Ministre s’est montrée sensible à l’approche de l’Unaf et reconnaît qu’aujourd’hui, il y a peu d’incidents d’accession à la propriété dans les dossiers de surendettement, mais insiste sur l’importance de ne pas mettre les familles en difficultés. Par ailleurs, Emmanuelle Wargon a indiqué que le PTZ était un soutien social à l’accession, et non un outil fait pour se demander où il faut construire, il existe d’autres aides pour cela comme les aides fiscales pour l’investissement locatif privé. Emmanuelle Wargon a fait part de sa volonté de réfléchir à d’autres outils d’aide à l’accession à la propriété pour le 1^er janvier 2022 et souhaite associer l’Unaf à cette réflexion.

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La mise en place de la réforme de la contemporanéité des ressources des APL au 1^er janvier 2021

La Ministre s’est dit confiante sur la mise en place de la réforme au 1^er janvier qui permettra de calculer les aides sur la base des douze derniers mois, et non plus sur les revenus remontant à deux ans. Pour elle, cette réforme arrive au bon moment et va permettre aux ménages touchés par la crise sanitaire (chômage partiel, fin des contrats en CDD, baisse de revenus mensuels, …) de bénéficier de ces aides. C’est un amortisseur de crise.

L’Unaf a rappelé qu’elle n’a jamais été opposée au principe de la réforme, mais avait émis de nombreuses inquiétudes sur les risques pour les familles au regard du montant important des économies attendues. Elle a demandé des études d’impact et des simulations afin de s’assurer que la réforme ne mette pas en péril l’accès et le maintien dans le logement des familles qui en ont le plus besoin. L’Unaf, avec l’aide du réseau des Udaf, restera attentive à la mise en place de cette réforme et aux éventuelles difficultés rencontrées par les familles. La Ministre va lancer une campagne de communication sur cette réforme et souhaite y associer l’Unaf et son réseau.

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Un plan de relance de la rénovation énergétique

L’Unaf approuve le plan de relance de la rénovation énergétique des logements, annoncé par la Ministre, qui doit avoir pour objectif de lutter contre la précarité énergétique, de baisser le coût des charges énergétiques supportées par les familles et mettre fin aux passoires thermiques. Ce plan doit se traduire par des résultats concrets pour les familles en termes de pouvoir d’achat et d’amélioration des conditions de vie décente et de redonner confiance aux familles pour s’engager dans les travaux ; cela suppose notamment une simplification des aides et un accompagnant des familles tout au long du parcours de rénovation, la mise en place d’un service public d’accompagnement de proximité, et une formation des professionnels du Bâtiment et une garantie de la qualité des travaux.

Emmanuelle Wargon souhaite mettre en place des outils permettant de faire connaître l’ensemble des aides disponibles auprès des ménages et souhaite y associer les différents partenaires dont le réseau Unaf/Uraf et Udaf et proposer d’adresser à l’Unaf les lettres d’informations à relayer auprès de son réseau.

« Famille-gouvernante » un dispositif Unaf/Udaf d’’habitat, accompagné, partagé et inclusif à développer sur les territoires

En complément des services d’accompagnement social et budgétaire des familles, les Udaf sont également très impliquées dans la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord (gestion de structures d’hébergement d’urgence, des pensions de familles, maisons relais, intermédiation locative…) et dans l’habitat inclusif et développent des actions innovantes pour répondre aux besoins des publics les plus vulnérables comme le dispositif « Famille-gouvernante » créé il y a plus de 20 ans par l’Unaf et les UDAF pour loger les publics en situation de handicaps psychiques. Ce sont plus de 50 Udaf qui ont déjà créé des « familles gouvernantes », mais ce sont 67 Udaf au total qui sont impliquées dans des projets de logements partagés et accompagnés, sur leurs territoires.

L’Unaf a mis en avant les qualités de ce type d’habitat qui permet à des publics vulnérables de trouver un cadre de vie stable et rassurant pour s’insérer dans la société et construire un projet de vie. Pour l’Unaf ce dispositif peut ouvrir de nouvelles perspectives pour répondre aux besoins d’autres publics fragilisés, comme les jeunes sortant d’ASE jeunes sortant de l’ASE et les séniors qui le souhaitent.

La ministre s’est montrée intéressée par l’ensemble de ce dispositif et souhaité associer l’Unaf à un travail de réflexion.

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