Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne : audition de l’Unaf
L’Unaf a été auditionnée le 1er février 2023 sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette loi vise notamment à instaurer un cadre légal plus protecteur et notamment à fixer un âge légal permettant à l’enfant mineur de s’inscrire seul sur un réseau social. Au cours de cette audition, l’Unaf a notamment rappelé que l’inscription sur un réseau social ne peut être considérée comme un acte usuel de la vie courante, réalisable seul par un mineur et qu’il convenait donc de préciser l’âge légal permettant aux mineurs de s’inscrire sur les réseaux sociaux.
L’Unaf, représentée par Olivier Gérard, coordonnateur du pôle « Médias – Usages Numériques » a été auditionnée lors d’une table-ronde le 1er février 2023, sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne par Laurent Marcangeli, député de Corse-du-Sud, président du groupe Horizons, rapporteur pressenti de la loi au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
Cette loi vise notamment à instaurer un cadre légal plus protecteur et notamment à fixer un âge légal permettant à l’enfant mineur de s’inscrire seul sur un réseau social.
Au cours de cette audition, l’Unaf a rappelé que l’inscription sur un réseau social ne peut être considérée comme un acte usuel de la vie courante, réalisable seul par un mineur et qu’il convenait donc de préciser l’âge légal permettant aux mineurs de s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette loi visant à compléter le dispositif prévu dans le cadre du RGPD qui concerne le consentement au traitement de données à caractère personnel, la fixation de l’âge légal à 15 ans assure une cohérence avec le RGPD.
L’Unaf a précisé que les enjeux éducatifs demeurent prioritaires :
- Au-delà de la question de l’âge c’est la capacité des mineurs à comprendre les enjeux des réseaux sociaux, à les utiliser de façon raisonnable et responsable qui est primordial. La majorité numérique ne va pas résoudre toutes les externalités négatives des réseaux sociaux.
- L’Unaf a rappelé le rôle primordial des parents pour accompagner leurs enfants dans les univers numériques. Sous réserve de redonner confiance aux parents dans ce rôle et de les outiller via des ressources et des actions de terrain.
L’Unaf a également insisté sur les enjeux opérationnels :
- La mise en place d’une majorité numérique à 15 ans suppose des outils d’authentification de l’âge qui peinent encore à se mettre en place. Le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, a annoncé la présentation « dans les prochaines semaines » d’un dispositif « respectueux de la vie privée et […] conforme aux préconisations de l’Arcom et de la Cnil », lors de la restitution du baromètre du numérique 2022, lundi 30 janvier 2023.
- Le projet de loi précise qu’en dessous de ce seuil, les plateformes devront recueillir la preuve de l’autorisation d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale. L’Unaf a rappelé qu’une telle disposition est déjà prévue dans la loi RGPD mais qu’elle n’est pas mise en œuvre.
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