Audition de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, sur sa feuille de route

• Sur le système d’information honorabilité

Mme Zahia Hamdane (Somme, LFI) a posé la question suivante : « Votre feuille de route est un énième discours creux. C’est du vide, du blabla, j’ose le dire. Prenons un cas concret : 90 % des femmes autistes sont victimes de violences sexuelles dans notre pays. Un tel chiffre est une honte ! Il devrait faire hurler de rage et figurer à la une de tous les journaux, mais bizarrement c’est le silence radio. Quant aux femmes sourdes, 27 % d’entre elles subissent la même réalité. Au total, quatre femmes en situation de handicap sur cinq sont victimes de violences ou de maltraitances. Madame la ministre déléguée, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Quand on est une femme en situation de handicap, on est condamné à se faire battre, agresser ou violer. Où est le ministère ? Que fait la puissance publique ?

Nous avons organisé à l’Assemblée, le 5 juin, une conférence sur le handicap au féminin. Les témoignages qui sont remontés sont à glacer le sang. Les agresseurs ciblent volontairement ces femmes parce qu’ils savent qu’ils seront impunis. Ils savent qu’elles galèrent à parler et à fuir, et que si elles se rendent dans un commissariat, les locaux ne seront pas accessibles et les personnels pas formés. Soyons honnêtes : si les mêmes chiffres concernaient n’importe quelle autre catégorie de la population, et plus encore des hommes, ce serait dès ce soir l’état d’urgence national. Mais puisqu’il s’agit de femmes, qui plus est en situation de handicap, on ne dit rien.

Je vous le demande les yeux dans les yeux, et je n’ai pas envie d’entendre en réponse des éléments de langage, quel est votre plan contre tout cela ? Qu’allez-vous nous proposer ? Un énième numéro vert ou un énième rapport d’évaluation ? Quand 90 % des femmes autistes sont violées, on ne doit pas s’arrêter au stade de la réflexion. Il faut tout retourner pour que cette situation s’arrête. Qu’attendez-vous ? Que vous faut-il de plus pour faire cesser de telles horreurs ? »

En réponse, Mme la ministre déléguée a précisé : « Je me suis rendue la semaine dernière à l’ONU, pour la dix-neuvième conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en compagnie de Marie Rabatel, que vous devez connaître et qui a elle‑même été victime de violences. Elle était notre candidate au Comité des droits des personnes handicapées – je l’ai soutenue, mais elle n’a malheureusement pas été élue.

Marie Rabatel, qui a fait des violences à l’égard des femmes le combat de sa vie, m’a parlé des chiffres que vous avez cités. J’imagine qu’il ne vous a pas échappé qu’elle s’est vue confier, avec deux autres femmes, une mission qui doit permettre de faire en sorte que les personnes soient mieux formées, que ces situations cessent, pour les femmes victimes de violences mais aussi les enfants dans les établissements, et que les auteurs en situation de handicap soient accompagnés. C’est un engagement fort pour notre avenir et la dignité de la République.

Vous connaissez également le système d’information (SI) honorabilité, qui concerne pour le moment la protection de l’enfance mais s’appliquera aussi demain aux enfants et aux adultes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes âgées. Il permet à une personne travaillant au côté de publics vulnérables de justifier de son honorabilité lors de son recrutement puis tout au long de son activité – c’est à la personne concernée de faire la démarche – par la vérification de l’absence de mention au casier judiciaire, d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et de mise en examen. En trois mois, plus d’un million d’attestations d’honorabilité ont déjà été délivrées et 5 500 personnes écartées. Le déploiement du SI honorabilité se poursuivra jusqu’en 2028, pour les personnes âgées.

Des actions sont menées. Nous devons être à la hauteur, en effet, mais j’ai la conviction qu’en parlant de ces questions, en travaillant avec des personnes comme Marie Rabatel, en lançant une mission qui doit nous permettre d’avoir encore plus de moyens demain et en menant des contrôles dans les établissements, nous rendrons notre République plus digne de l’enjeu des violences faites aux femmes et aux enfants en situation de handicap. »

• Sur l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations

Mme Fanny Dombre Coste (Hérault, SOC) a ainsi interpellé la ministre : « Le 5 juin dernier, dans un plaidoyer commun, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire et la CFDT ont lancé une alerte sur la situation critique du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif, dont les organisations font face à des difficultés budgétaires décuplées par l’effet de la hausse récente des prix de l’énergie et par l’inflation. Dans ce contexte, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations du secteur, qui assure des missions essentielles auprès des publics vulnérables, constitue une nouvelle charge massive et surtout non compensée, qui représente 220 millions d’euros. À cela s’ajoute le gel du paramètre Smic dans les allégements de cotisations patronales depuis la revalorisation intervenue le 1er juin, dont l’impact est estimé à 350 millions d’euros en année pleine. Alors que l’État reprend d’une main ce qu’il a donné de l’autre, quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter ? Compensera-t-il les charges supplémentaires pour éviter une dégradation de la qualité du service ? »

Mme la ministre déléguée confirmé la situation constatée sans y apporter une réponse : « Effectivement, la loi de finances pour 2026 a mis fin à l’exonération de la taxe d’apprentissage pour l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. C’était une recommandation de l’IGF et de l’Igas, formulée dans un rapport de 2023. Cette mesure, qui a été votée par l’Assemblée nationale, a mis un terme à une exception qui pouvait ne pas forcément paraître justifiée eu égard à son effet inflationniste, lequel pouvait conduire à s’interroger sur la soutenabilité budgétaire de l’apprentissage dans son ensemble. Ce secteur m’a alertée, d’autant que les allégements de cotisations sociales des entreprises sur les bas salaires ont été gelés, comme vous l’avez rappelé. Il sait qu’il peut compter sur moi pour être vigilante et pour suivre la situation avec beaucoup d’attention compte tenu de ces différents éléments financiers. »

• Sur la loi grand âge

M. Jérôme Guedj (Essonne, SOC) a posé la question suivante : « Ce que je vais vous dire n’est pas personnel, madame la ministre, car je connais votre engagement. Il y a quasiment huit ans, jour pour jour, le 14 juin 2018, au congrès de la Mutualité, le Président de la République annonçait pour la fin de l’année 2019 une loi sur le grand âge. Les rapports qui ont servi de documentation à ce texte ont été cités par notre collègue. Pourtant, de procrastination en procrastination, cette loi n’a pas vu le jour. Ces deux quinquennats auront donc été l’occasion d’une promesse inattendue, puisque la mesure ne figurait pas dans les engagements de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, et d’une frustration gigantesque de tous les acteurs concernés par les enjeux du grand âge, qu’il s’agisse des professionnels des Ehpad ou du domicile, mais aussi, plus largement, de tous ceux qui sont concernés par l’adaptation de la société au vieillissement, comme les secteurs du transport, du logement et les collectivités locales.

Cette loi, l’Assemblée l’a elle-même souhaitée. Vous étiez là à l’époque, comme parlementaire, pour voter un amendement à la loi « bien‑vieillir » de notre collègue Annie Vidal qui demandait une loi de programmation sur le grand âge. Nous avons vu l’exécutif la repousser de six mois en six mois, avant de la transformer en feuille de route. Aujourd’hui, le plan « grand âge » a disparu. Vous avez dit que vous souhaitiez en faire un sujet de l’élection présidentielle. Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire ; je veux, moi aussi, le mettre sur la table, comme tous les sujets relatifs aux vulnérabilités. La question politique que je vous pose est la suivante : en quoi les briques déjà posées nous permettent-elles d’en faire un sujet politique ? La branche autonomie a été créée mais, au vu du dernier PLFSS, sa situation financière ne laisse pas de marges de manœuvre suffisantes pour en faire un sujet politique. »

En réponse, Mme la ministre déléguée a précisé : « Monsieur Guedj, je sais que vous êtes engagé sur le sujet depuis longtemps. Comme vous l’avez rappelé, c’est sous le mandat actuel qu’a été créée la branche autonomie, qui permet de répartir le budget entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en consacrant des moyens au soutien des personnes âgées via l’allocation personnalisée d’autonomie et le financement du recrutement dans les Ehpad. Vous connaissez parfaitement les chiffres ; je ne vais donc pas les rappeler, sinon pour dire que les moyens sont là, même en l’absence d’une loi sur le grand âge. Le vieillissement de la population qui s’annonce va mécaniquement faire augmenter le nombre de personnes en perte d’autonomie, ce qui nécessitera des moyens importants. Comme le disait le rapporteur général, le quasi‑équilibre de la branche autonomie ne sera plus possible. Cela impliquera de faire des choix. Je souhaite que chaque candidat à la prochaine campagne présidentielle puisse se positionner sur ce sujet décisif et y apporter des réponses. J’ai la conviction que les six priorités que nous avons données – prévention, valorisation des métiers de l’autonomie, diversification des lieux de vie, transformation des Ehpad, accompagnement des aidants – fixeront un cap et donneront le cadre qu’il faut à cette mobilisation. La CNA qui a été créée par la loi « bien‑vieillir » est une avancée importante qui inscrira dans la durée notre capacité collective à faire face. C’est pourquoi la première priorité consiste à cartographier précisément notre pays pour connaître la vitesse de la transition démographique dans les territoires, le nombre de places en Ehpad et dans l’habitat inclusif et le nombre de professionnels, pour déterminer l’impact et l’efficacité de l’action publique, afin que ce défi qui se présente devant nous soit incarné dans le débat public. »

• Sur l’habitat inclusif et le financement de l’investissement

Mme Josiane Corneloup (Saône-et-Loire, DR) ; « Ma seconde question concerne l’habitat inclusif. La loi « bien‑vieillir » a consacré un certain nombre d’avancées en la matière. Il y a dans ma circonscription plusieurs projets que je considère comme étant utiles, essentiels, et qui répondent à un vrai besoin d’habitat alternatif compte tenu de l’allongement de la durée de vie des personnes handicapées – un enfant trisomique mourrait en moyenne à 10 ans dans la première moitié du XX^e siècle ; aujourd’hui, il peut vivre jusqu’à 65 ou 70 ans. Les porteurs de projets se heurtent cependant à des problèmes de financement. Bien sûr, l’aide à la vie partagée a aidé en termes de fonctionnement ; c’est plutôt l’investissement qui pose de réelles difficultés. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ces projets tout à fait essentiels puissent se concrétiser ? »

En réponse de la ministre déléguée : « Une feuille de route de l’habitat inclusif est en cours d’établissement avec mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous en avons besoin à la fois pour les personnes âgées qui demandent à ne plus vivre toutes seules, mais avec d’autres, car c’est un moyen de les sécuriser tout en maintenant le lien social, qui est l’un des premiers éléments de prévention pour vieillir en bonne santé, et pour les personnes en situation de handicap, à qui l’habitat inclusif offre une solution intermédiaire entre le domicile de leurs parents et les établissements. Une base de recommandations a été formulée par l’Igas et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable dans un rapport qui nous a été rendu conjointement. Le plan de déploiement inclura une dotation financière et une sécurisation des lieux pour garantir un accompagnement de qualité. M. Guedj rappelait l’importance des communes : elles seront en première ligne pour déterminer les terrains où cet habitat peut être construit et l’accompagnement à l’échelon local. J’ai visité, au cours de mes déplacements, de nombreux lieux de vie inclusifs et intergénérationnels extrêmement intéressants. Il faut les déployer au maximum. »

Retrouver l’intégralité de l’audition

Contact : Afficher l'email

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion-soc/l17cion-soc2526089_compte-rendu