Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS – INTERNET (PRODUITS)

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Unaf auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les clients – vous), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’Unaf sur son site Internet www.unaf.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet www.unaf.fr, dans la rubrique Boutique. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont précisées sur ledit site internet.

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de votre seule responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Unaf.

Vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont nets TVA car l’association est non-assujettie à la TVA sur son activité principale non lucrative.
Les frais d’envoi sont indiqués en tenant compte de la destination et des modalités d’envoi.

En outre, les frais d’envoi sont calculés en fonction du montant total de votre commande.
Pour l’abonnement aux revues « Réalités familiales » et « Défendre les familles » les frais d’envoi sont inclus dans le montant de l’abonnement.

L’Unaf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande par l’Unaf.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Unaf sur le site internet, notamment celles réservées aux Udaf et aux Uraf.
Les produits restent la propriété de l’association jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

LIVRAISON VERS LES DOM-TOM ET LES PAYS ÉTRANGERS

Des frais d’envoi supplémentaires sont ajoutés automatiquement. Leur montant s’affiche sur la page de confirmation de commande, une fois l’adresse de livraison renseignée.

Attention :

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Unaf. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.

Passer commande

Vous pouvez passer commande :

Sur notre site Internet : www.unaf.fr, dans la rubrique Boutique.

Afin de réaliser la commande, vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes depuis le site internet :

sélectionner le produit ;
suivre les instructions du site et le cas échéant, celles nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
remplir le formulaire de commande ;
vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les erreurs ;
valider la commande incluant le prix ;
suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve de ces Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif des informations de votre commande et de votre paiement vous sera communiqué via un courriel de confirmation de votre commande. La vente est définitive à cette date, et la commande n’est pas modifiable et n’est pas annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et le règlement est effectué par vos soins par carte bancaire uniquement.

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le tarif indiqué. Le règlement de votre commande peut s’effectuer par carte bancaire selon les moyens de paiement acceptés par l’Unaf, indiqués dans la rubrique « Mode de règlement ».

MODE DE RÈGLEMENT

PAR CARTE BANCAIRE uniquement

Pour tout achat le paiement s’effectuera par carte bancaire, il est sécurisé et régi par stripe sepa.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Livraison

GÉNÉRALITÉS

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour vous faire parvenir les produits commandés dans les meilleurs délais.

Sauf cas particulier, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison est de 3 semaines maximum à compter de la validation de votre commande par l’Unaf. Il correspond :

au délai de traitement,
et au délai d’expédition et d’acheminement.

Les commandes sont traitées sous 3 à 5 jours suivant la réception du règlement, ce à quoi il faut rajouter le temps d’acheminement par la Poste (pour plus de détails, consulter le site de la Poste).

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera envoyé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou votre propre fait, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions et modalités définies aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Rappel : au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la validation de la commande.

En cas de rupture de stock d’un produit, il vous sera envoyé dès qu’il sera de nouveau disponible.
Vous pouvez également choisir d’annuler la commande. Si votre règlement a déjà été effectué, il vous sera alors remboursé sous 14 jours à compter de la date à laquelle l’Unaf est informée de votre décision, par virement sur votre compte bancaire ou par chèque.

EXPÉDITION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les colis sont envoyés par La Poste, et remis sans signature.
Le délai d’expédition indiqué par La Poste est de 2 jours.

EXPÉDITION VERS LES DOM TOM ET VERS L’ÉTRANGER

Les colis sont envoyés par La Poste, et remis sans signature.
Les délais d’expédition indiqués par La Poste sont entre 3 et 7 jours selon les pays.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le montant des frais d’envoi, n’hésitez pas à nous contacter au +00 33 (0)1 49 95 36 15 ou via le formulaire de contact.

Retrait de la commande sur place (Click and Collect)

L’Unaf s’engage à mettre gratuitement à disposition le produit commandé et en stock dans un délai n’excédant pas 5 à 7 jours ouvrés à compter de la date de commande.

Si vous choisissez ce mode de retrait, vous serez informé par courriel lorsque votre commande sera prête et mise à votre disposition à l’adresse de l’association : Unaf – 28 place Saint-Georges – 75009 Paris. Les retraits ne peuvent s’effectuer qu’aux horaires d’ouverture de l’accueil : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 du lundi au vendredi uniquement, et sauf jours fériés.

Pour retirer votre commande, vous devrez présenter le courriel de confirmation de disponibilité de votre commande ou votre pièce d’identité.

L’Unaf ne sera pas responsable en cas de vol si le retrait est effectué par une autre personne.

DROIT DE RÉTRACTATION

exercer son droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à en justifier les motifs, ni à payer de pénalité. Après manifestation écrite de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le produit concerné par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du produit concerné et les frais d’envoi afférents vous seront remboursés. Les frais de retour resteront à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Un produit endommagé, sali ou incomplet n’est pas repris.

Vous devez exercer votre droit de rétractation par courriel sur ce formulaire de rétractation, en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande et le produit concernés par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Unaf procèdera au remboursement des sommes concernées (y compris, le cas échéant, des frais de livraison au coût du mode standard – L’Unaf ne vous remboursera pas le coût supplémentaire si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard).

Ce remboursement sera opéré par virement sur votre compte bancaire ou par chèque, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Unaf a été informée de votre décision de rétractation. Cette date de remboursement pourra être différée par l’Unaf jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit retourné.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

RETOUR

Si vous recevez un produit non conforme à votre commande, vous pouvez nous le retourner en faisant un retour à l’envoyeur dans un délai de 14 jours à compter de votre réception du produit. Dès réception par l’Unaf, nous vous ferons parvenir le produit conforme à votre demande.

Adresse de retour : Union nationale des associations familiales – 28, place Saint-Georges – 75009 Paris.

Si la réexpédition devait entrainer des frais d’envoi, ceux-là vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif et viendront en déduction de votre facture.
Si l’erreur est de votre fait, les frais de réexpédition vous seront facturés en sus.

Garanties

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par l’Unaf bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

CONFORMITÉ DES ARTICLES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de l’Unaf. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil.

Conformément aux dispositions des garanties et des vices cachés, nous vous remboursons ou vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement ou l’échange, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer un courriel sur ce formulaire de contact. Le remboursement sera opéré par virement sur votre compte bancaire ou par chèque.

Les produits doivent être retournés ou rapportés à l’association dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), ainsi qu’une note indiquant ce qui ne fonctionne pas.

RESPONSABILITÉ DE L’UNAF

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la l’Unaf ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 01 49 95 36 15 ou via le formulaire de contact. L’Unaf n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’utiliser les produits dans le cadre défini.

La responsabilité de l’Unaf ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il vous appartient de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Dispositions diverses

Force majeure

L’Unaf ne pourr être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Pour toute réclamation, merci de nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Union nationale des associations familiales (Unaf) – 28, place Saint-Georges 75009 Paris, ou via le formulaire de contact

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Vous êtes informé qu’en cas de contestation, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Ces informations et données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Unaf chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Elles sont traitées et conservées uniquement dans ce cadre.
Conformément au règlement général sur la protection des données – RGPD, vous pouvez à tout moment nous demander d’accéder aux données vous concernant, de les supprimer, les modifier, les transmettre ou de faire opposition à certains traitements. Il vous suffit de nous contacter via le formulaire de contact pour en faire la demande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, etc. reproduits sur les documents, produits et le site www.unaf.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de l’Unaf.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce que vous reconnaissez, et à ce titre, vous renoncez, notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à l’Unaf.

Bien que l’Unaf soit non lucrative et non fiscalisée sur son activité principale, la vente de produits constitue une activité lucrative fiscalisée.

En principe, l’Unaf devrait assujettir ses recettes de vente de produits sur internet (comme l’ensemble de ses autres recettes lucratives accessoires, le cas échéant) à la TVA, à l’IS et à la CET, et à ce titre, sectoriser comptablement et fiscalement lesdites activités lucratives accessoires.

L’Unaf peut toutefois échapper à cette fiscalisation si elle bénéficie d’un régime d’exonération ou de franchise spécifique.

A ce titre, le seuil de la franchise de TVA, d’IS et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif (tels que l’Unaf) au titre de leurs recettes lucratives accessoires (telles que les recettes de vente de produits), s’élève à 73 518 € pour 2022.

En l’espèce, il importe d’apprécier l’ensemble des recettes lucratives accessoires de l’Unaf, et d’identifier leur régime fiscal.

Nous nous tenons à votre disposition à cet effet.

En l’état, dans la rédaction ci-jointe des CGV, nous prenons comme postulat que l’Unaf bénéficie de la franchise à hauteur de 73 518 €.