Audition de la Ministre Catherine Vautrin devant la Délégation aux droits de l’enfant sur la politique du gouvernement en faveur des enfants

L’intervention de la Ministre a ainsi permis de faire un large tour d’horizon de la protection de l’enfance, de la sécurité de l’accueil de la petite enfance dans les EAJE, du soutien à la parentalité, de l’exposition des enfants aux écrans.

« Merci Madame la Présidente, pour votre accueil. Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous sommes le 4 juin. Cette date n’est pas innocente puisque c’est la Journée internationale des enfants, victimes innocentes de l’agression : jour, qui nous oblige particulièrement. Et il nous rappelle qu’au-delà nos frontières comme au cœur de notre République, des enfants subissent encore l’inacceptable. Je voudrais évidemment commencer par saluer votre délégation pour faire avancer le droit de l’enfant, dans notre pays, et saluer les travaux que vous avez menés.

Vous y faisiez allusion il y a un instant, Madame la Présidente, et je voudrais également saluer les travaux auxquels ont participé de nombreux membres de votre délégation au sein de la commission d’enquête, présidée par la députée Miller et dont la rapporteure était Isabelle Santiago. De nombreux parlementaires parmi vous d’ailleurs, ont également participé à cette commission d’enquête et je voudrais saluer à la fois l’exigence et la détermination qui est la vôtre.

Parce que c’est vrai que la protection de l’enfance traverse une crise structurelle à laquelle nous devons apporter des réponses qui sont non pas des réponses partielles, mais des réponses qui soient les plus complètes possibles. Et c’est pour cela que j’ai souhaité travailler à un plan de refondation.

L’objectif est clair garantir à chaque enfant un parcours de vie sécurisé et stable. Et bien sûr, ça n’est pas une politique isolée que celle de la protection de l’enfance. Elle nous oblige collectivement, en croisant des responsabilités qui sont celles de l’Etat, des départements, des professionnels, des familles et de la société tout entière.

Et c’est probablement d’ailleurs une des grandes chances, mais aussi une des difficultés que cette pluralité d’acteurs entre la politique de l’Etat, le travail mené par les départements et ensuite ce qui est fait par les associations. Cela nous conduit à agir dans tous les lieux de vie de l’enfant, mais aussi en amont, dès les premiers mois de vie, en misant sur la prévention, le soutien à la parentalité et la qualité de l’accueil.

La meilleure des préventions est le meilleur des placements pour que les enfants puissent être le plus possible dans leur famille. Et protéger les enfants, c’est évidemment agir partout où ils vivent, où ils grandissent.

Je voudrais dans un premier temps aborder le sujet de la lutte contre les violences faites aux enfants. C’est un fléau, que ces violences soient physiques, morales ou sexuelles, brisant des vies et laissant des traumatismes durables. C’est pourquoi j’ai confié à Sarah El Haïry, la Haut-commissaire à l’Enfance, la mission de renforcer les politiques publiques en la matière et j’ai, dès mon arrivée, souhaité soutenir la prolongation du mandat de la CIVIS jusqu’en octobre 2026.

Elle joue un rôle majeur dans la reconnaissance, l’écoute et la réparation. Ses travaux doivent se poursuivre et c’est pour ça d’ailleurs que le gouvernement a donné un avis favorable à l’essentiel des propositions de la CIVIS.

Je pense notamment à la généralisation des cellules de signalement dans tous les territoires, à la formation systématique des professionnels, au repérage, au déploiement renforcé des structures comme les UAP (Unité d’atteinte aux personnes).

Je voudrais également insister sur un deuxième élément qui est de garantir la qualité d’accueil dans les crèches.

Autre chantier extrêmement important nous savons tous combien les premières années de la vie sont décisives et après de nombreuses concertations, le Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant va être diffusé à l’ensemble des acteurs de la petite enfance.

C’est un cadre de référence clair qui a pour objectif de garantir des conditions d’accueil de qualité. Par ailleurs, vous le savez, le décret du 2 avril relatif aux autorisations d’ouverture et d’extension des établissements, puisqu’il est daté, a été publié. C’est un rehaussement du niveau d’encadrement dans les micro-crèches.

J’ai répondu à de nombreuses questions au Gouvernement dans l’hémicycle sur le sujet et j’insiste et je redis une fois encore qu’on ne peut pas avoir d’un côté des rapports d’inspection qui nous expliquent la situation et qui nous demandent de mettre en place des mesures. Au moment où on les met en place, on nous dit « Ah mais attention, vous allez tuer l’emploi ! Mais attention, il ne faut pas publier les décrets ». Les enfants accueillis en micro-crèche sont les mêmes que ceux qui sont accueillis dans des crèches de petite taille. Et c’est la raison pour laquelle il me semblait tout à fait important de pouvoir publier ce décret.

Avec la VAE, cela permettra aux établissements de former les personnels qui sont les leurs. Pour aller plus loin, on ne peut pas accepter que dans les micro-crèches, les qualités d’encadrement soient moindres. Nous avons aussi engagé une politique de contrôle renforcé.

L’IGAS a conduit l’inspection d’un premier groupe de crèches privées Maison bleue. Depuis que la loi pour le plein emploi l’y autorise, nous allons publier très prochainement d’ici quelques jours les résultats sous réserve du temps d’anonymisation du rapport.

De son côté, la CNAF a renforcé les modalités de contrôle, notamment pour vérifier la bonne utilisation des fonds publics, et un décret qui paraîtra cet été fixera les obligations futures de documents comptables précises pour les gestionnaires de crèches pour garantir une transparence totale.

Le décret du 28 avril 2025 prévoit désormais un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Nous poursuivons l’élaboration des nouveaux guides de référentiels sur la qualité des inspections, le contrôle des services de PMI qui vont être diffusés dans les prochaines semaines.

Sur un autre sujet de protection des enfants, j’ai la semaine dernière annoncé un décret qui sortira le 1ᵉʳ juillet sur l’interdiction du tabac sur les lieux qui sont les lieux dans lesquels il y a des enfants. Je ne m’étends pas, sauf à vous dire que je parle d’abord des écoles, des parcs et jardins, des places, des abribus, des installations sportives, qui est un élément qui nous paraît un élément tout à fait important.

Je voudrais venir maintenant sur les conditions d’une parentalité protectrice. La première ligne de la protection de l’enfance, c’est bien sûr sa famille. Et la responsabilité de l’Etat, c’est de l’accompagner, de ne pas la laisser seule face aux épreuves. C’est dans cet esprit que j’ai confié à la Haut-commissaire à L’enfance une mission prioritaire : le plan de soutien à la parentalité, en s’appuyant notamment sur les travaux de la Commission pour nos enfants et nos adolescents.

Cette commission pour soutenir la parentalité installée en décembre 2023 sous la présidence conjointe d’Hélène Roche et de Serge Hefez rendra son rapport pour la rentrée 2025. Il va reposer sur des principes simples. Mieux prévenir les ruptures, accompagner les fragilités et valoriser les compétences parentales.

J’ai également souhaité travailler sur le chantier des 1000 premiers jours auquel vous faisiez allusion il y a un instant, Madame la Présidente. La stratégie poursuit des résultats concrets. Le taux de couverture de l’entretien prénatal précoce est passé de 55 % en 2020 à 64 % en 2024.

Les équipes mobiles de pédopsychiatrie périnatale et les équipes médico-psycho-sociales en maternité ont été renforcées. Plus de 60 % des pères prennent aujourd’hui la totalité du congé paternité dont la durée a été doublée. La réforme des modes d’accueil du jeune enfant a été lancée avec la mise en place du service public de la petite enfance et une nouvelle feuille de route pour la période 2025-2027 est en cours de finalisation.

Elle va être publiée d’ici juillet et mettra un accent renforcé sur la prévention, la périnatalité et l’accompagnement des familles les plus vulnérables, avec une capacité à répondre aux propositions qui sont faites par l’ensemble des départements. Puisque, vous le savez, jusqu’à maintenant, tous les départements n’avaient pas forcément d’actions financées et c’est pour nous un sujet extrêmement important.

Certaines familles doivent faire l’objet d’une attention renforcée, au premier rang desquelles les familles monoparentales. Elles représentent aujourd’hui une famille sur quatre, contre moins d’une sur dix dans les années 1970. 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles sont confrontées à une précarité accrue. 36 % des parents isolés vivent sous le seuil de pauvreté, soit contre 14 % dans l’ensemble de la population et 41 % des enfants mineurs vivent en familles monoparentales, sont en situation de pauvreté, contre 16 % dans les familles biparentales.

J’ai confirmé et engagé la mise en place du complément mode de garde pour les enfants âgés de 6 à 12 ans dans les familles monoparentales, qui prendra effet au 1ᵉʳ septembre 2025.

La parentalité ne peut être pensée sans une vigilance accrue face aux usages numériques. Conformément aux souhaits du Président de la République, nous devons sensibiliser les parents aux effets négatifs d’une exposition précoce ou excessive aux écrans : captation de l’attention, contenu inapproprié, cyberharcèlement, conséquences sur le neurodéveloppement.

Nous allons là aussi ouvrir un chantier de santé publique, de sensibilisation et de responsabilisation et je présenterai là encore un plan d’action rapidement sur le sujet.

Je voudrais revenir maintenant sur, effectivement, l’aide sociale à l’enfance et le plan de refondation que j’avais évoqué devant votre commission d’enquête.

J’avais évoqué sept piliers. Prévenir et éviter le placement. Chaque fois que possible, offrir un cadre familial et stable à chaque enfant. Protéger et assurer un accès effectif à la santé physique et mentale. Adapter les réponses pour les enfants en situation de double vulnérabilité, notamment ceux en situation de handicap ou de troubles psychiques. Garantir l’accès à l’éducation, à la culture et à la citoyenneté. Préparer activement la sortie de l’aide sociale à l’enfance et l’entrée dans la vie adulte et refonder la gouvernance pour une politique plus efficace. Comme je m’y étais engagé devant la commission d’enquête, nous allons réviser d’ici fin juillet le décret de 1974 encadrant les pouponnières en concertation avec l’ADF. Le projet de décret sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes le 17 juillet prochain. Mon cap est clair faire des pouponnières à terme des lieux temporaires de placement.

S’agissant des autres établissements d’accueil collectif, nous avons analysé les travaux déjà menés, réalisés les chiffrages et nous allons engager les travaux pour améliorer l’encadrement et l’accompagnement. Je souhaite que nous puissions avancer vers un mode d’accueil à caractère familial beaucoup plus développé et nous en créons les conditions.

Pour ce faire, nous allons développer des modes d’accueil à caractère familial pour et en élargissant le vivier des assistants familiaux, en levant les freins qui entravent aujourd’hui leur engagement. Cela passe par l’autorisation du cumul d’activités, notamment pour les personnes issues de la fonction publique.

L’amélioration des conditions d’accueil durable ou bénévole, une reconnaissance accrue des tiers de confiance auxquels vous faisiez allusion et une réflexion renouvelée sur l’adoption. C’est pourquoi je prépare un projet de loi en ce sens que je souhaite déposer à l’automne, reprenant l’ensemble de ces différents éléments.

Parallèlement, nous engageons une expérimentation avec deux départements, le Var et la Gironde, qui s’engagent dans cette démarche de transition. J’ai déjà vu le Président du département de Gironde il y a trois semaines et je vois le Président du département du Var le 20 juin.

Nous renforçons enfin les actions de prévention. Les contrôles doivent être eux aussi accentués. Une instruction de juillet 2024 avait posé une première pierre. Des travaux complémentaires sont en cours pour identifier les mesures à consolider d’ici la fin de l’année. Parmi les leviers envisagés, je pense à l’information systématique du président du Conseil départemental en cas de placement hors département.

J’ai travaillé avec l’ADF sur le sujet et je préciserai les modalités dans le projet de loi. La justice est elle aussi mobilisée. Le Garde des sceaux vient de demander au procureur de garantir une garantie plus fluide et plus réactive des contrôles. Par ailleurs, avec le Garde des sceaux et le ministre de l’Intérieur, nous avons confié une mission à la procureure générale, Dominique Laurence, afin de renforcer la coordination des unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger sur l’ensemble des territoires.

Au moment où nous allons généraliser sur l’ensemble du territoire les appels, il nous a semblé logique d’avoir un modèle, le même dans l’ensemble de nos départements.

Par ailleurs, mon engagement est total pour garantir la santé des enfants protégés. Avec Yannick Neuder, nous engageons dès 2026 la généralisation des enseignements tirés des expérimentations Pégase et Santé protégées ainsi que le déploiement systématique de bilans de santé à l’entrée dans l’aide sociale à l’enfance en mobilisant notamment les centres d’appui à l’enfance. À ce propos, je serai demain à Marseille, où seront présentés lors d’un séminaire, les résultats des treize départements expérimentateurs de Pégase.

Cette expérimentation a eu lieu entre 2019 et 2024. Elle a concerné 2500 enfants entre zéro et sept ans. Les résultats positifs conduisent à leur généralisation.

Parallèlement, je travaille avec Charlotte Parmentier Lecocq pour mieux articuler les besoins spécifiques des enfants en situation de double vulnérabilité avec les solutions disponibles, en mobilisant l’ensemble solutions prévues à cette fin. Mon engagement est tout aussi fort pour garantir à ces jeunes un véritable accès à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.

Je veux souligner notre attention à la scolarité des enfants. Avec la ministre Élisabeth Borne, nous renforçons la scolarité protégée. Je salue la mobilisation des entreprises qui s’engagent en faveur des enfants protégés et nous aurons des avancées concrètes sur ce point.

Avec Astrid Panosyan Bouvet, nous lançons un chantier visant à structurer et à soutenir cette dynamique de mobilisation avec France travail et des missions locales. Il s’agit du renforcement du parrainage et du mentorat et de la valorisation de toutes les initiatives qui permettent à ces jeunes de se projeter dans un avenir choisi et non subi.

L’ensemble des composantes de mon ministère est mobilisé car nous ne pouvons réaliser cette transformation globale qu’ensemble. Je veux souligner les résultats concrets du dispositif d’honorabilité prévu par la loi Taquet depuis sa mise en œuvre en septembre 2024 dans six départements pilotes.

Le dispositif a permis d’identifier 435 profils à risque face aux demandes de contrôles. Depuis mars 2025, 23 nouveaux départements ont intégré le dispositif qui sera généralisé à l’automne 2025. Mais nous ne pourrons tenir ces engagements, ni prévenir, ni protéger, ni accompagner sans les femmes et les hommes qui font vivre la protection de l’enfance au quotidien : assistants familiaux, éducateurs, auxiliaires de puériculture, professionnels de la petite enfance.

Ce sont bien sûr les piliers de notre système et c’est pour ça que l’attractivité des métiers du social, du médico-social, de la petite enfance constitue l’un des chantiers sur lequel effectivement nous travaillons avec la revalorisation des métiers du prendre soin.

Pour ce faire, je souhaite évidemment travailler sur la situation des assistants familiaux pour mieux reconnaître leur rôle. Le diplôme d’État d’assistant familial a été revalorisé au niveau quatre et la capacité de formation a été doublée conformément au décret du 1ᵉʳ avril 2025.

Et je souhaite aller encore plus loin. Plusieurs mesures législatives sont en préparation, permettent le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité dans certaines conditions bien sûr. Reconnaître un véritable droit au répit, indispensable pour prévenir l’épuisement et garantir la continuité de l’accueil.

Simplifier les normes applicables à l’accueil en famille pour gagner en lisibilité sans perdre en exigence et réinterroger les modalités d’indemnisation, y compris dans les cas d’accueil durable ou bénévole. Mieux former et accompagner les professionnels de la petite enfance. Du côté de la petite enfance, les difficultés de recrutement sont un frein majeur à la création et parfois même au maintien de places en crèche.

C’est pourquoi j’ai engagé dès mon arrivée une série de chantiers pensés pour répondre à la fois à l’urgence et à la transformation du secteur. Deux leviers principaux ont été activés la création d’un nouveau titre professionnel de niveau quatre, accessible en formation initiale et par validation des acquis de l’expérience dès l’automne.

Ce titre viendra enrichir l’offre de certification et sera intégré aux diplômes de catégorie un et la facilitation de l’accès à la VAE pour les titulaires du CAP Petite enfance souhaitant devenir auxiliaire de puériculture, je souhaite que la validation partielle soit rendue possible lorsque tous les blocs de compétences, sauf le bloc sanitaire, sont acquis et que le salarié puisse alors soit compléter sa formation par un mode sanitaire ciblé en vue d’obtenir le diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture, soit s’orienter vers le nouveau titre professionnel de niveau quatre.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la protection des enfants est l’un des grands combats de notre temps. Elle touche évidemment à l’essentiel l’avenir de celles et ceux qui ne peuvent pas encore se défendre seuls. Nous devons reconstruire un pacte républicain autour de nos enfants. Et je pense à ces mots de Graham Greene qui résonnent encore avec justesse Il y a toujours dans notre enfance un moment où la porte s’ouvre et laisse entrer l’avenir. »

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