Commission mixte paritaire : projet de loi relatif à la protection des enfants
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 11 janvier 2022 sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Elle a abouti à un accord. Les conclusions de cette CMP doivent maintenant être adoptées par les deux assemblées en séance publique pour que la loi devienne définitive. Lire en rappel, l’article « Projet de loi Protection des enfants : les nouveautés saluées par l’Unaf ».
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 11 janvier 2022 sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Elle a abouti à un accord.
Les conclusions de cette CMP doivent maintenant être adoptées par les deux assemblées en séance publique pour que la loi devienne définitive. Plusieurs décrets d’application sont attendus sur cette loi.
Le texte comptait initialement 16 articles, l’Assemblée nationale en a inséré 22.
Le Sénat en a ajouté 9 et adopté 4 sans modification dont l’article 2 quater visant à favoriser le recours à la MJAGBF. Il restait donc 43 articles en discussion pour la CMP.
Lire en rappel, l’article « Projet de loi Protection des enfants : les nouveautés saluées par l’Unaf ».
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