L’Unaf auditionnée sur les droits familiaux dans le projet de loi instituant un système universel de retraite

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf du 3 mars 2020 avec le sénateur Martin Lévrier (LaREM, Yvelines)

Mardi 3 mars, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice Générale ont été reçues en audition par le sénateur des Yvelines, Martin Lévrier sur les droits familiaux dans le projet de loi instituant un système universel de retraite. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait. Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale et comporte quelques amendements élaborés par l’Unaf. Le texte est attendu au Sénat pour examen.

En préalable, l’Unaf a rappelé l’action de l’Unaf sur les droits familiaux de retraite dont il a été peu question lors des travaux préparatoires conduits par le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye. Notamment, la question de la bonification de 5% des points acquis dès le premier enfant a mis à l’arrière-plan la perte pour les familles de 3 enfants même si l’Unaf a permis d’obtenir un supplément de 2% pour le 3^e enfant et les suivants. Il reste toujours que pour les familles de 3 enfants perdent par rapport aux 20% actuellement appliqués sans compter la perte des trimestres de MDA.

Le fait de raisonner à enveloppe constante, si l’on donne plus aux familles de 1 ou 2 enfant, cela se répercute sur les familles de 3 enfants et plus. L’étude d’impact donne une évolution de la masse des droits familiaux en pourcentage sans jamais en préciser le montant en euros. Aujourd’hui, les trimestres de MDA représentent 7Md€ de dépenses et sont utilisés par 80% des mères, soit pour partir plus tôt sans décote, soit pour augmenter le montant de leur retraite.

L’Unaf a mentionné que l’étude d’impact ne donnait aucun cas type de parents avec charge d’enfant. Le Secrétaire d’Etat, Laurent Pietraszewski, que l’Unaf a rencontré récemment, a précisé que ces cas type étaient en cours de réalisation.
Elle a ajouté que si la bonification de 5% fera des gagnants pour les familles de 1 ou 2 enfants, les droits familiaux aujourd’hui bénéficient à 70% des femmes alors que l’on mentionne trop souvent qu’ils bénéficient quasi exclusivement aux hommes. Pour l’Unaf, il faut aussi raisonner en termes de bénéfice pour le couple.
La réforme aura pour conséquence que les femmes devront travailler plus longtemps comme le souligne à plusieurs endroits l’étude d’impact.

Concernant le dispositif appelé à remplacer l’AVPF, deux points d’alerte sont à faire pour l’Unaf. Actuellement le calcul de l’AVPF se fait sur la base de 100% du SMIC alors que la réforme réduit ce calcul à 60% du SMIC.

Le 2^e recentrage de la mesure concerne la condition d’âge. Pour les familles nombreuses bénéficiaires du complément familial, l’AVPF pouvait courir jusqu’aux 21 ans du 3^e enfant et la mesure de remplacement prévoyait 3 ans initialement et a été portée à 6 ans par l’action de l’Unaf.

En page 823 de l’étude d’impact, il est précisé que cette condition d’âge est marginale sur l’impact budgétaire de la réforme. Si tel est le cas pourquoi, dès lors, ne pas maintenir à 21 ans ?. L’argument donné est qu’une telle condition est une incitation pour les femmes à ne pas reprendre le travail. Cet argument n’est pas totalement convaincant car il s’agit là d’un droit ouvert au moment de la retraite. La réalité est différente et il faudrait agir sur les contraintes qui pèsent sur les femmes pour se maintenir dans l’emploi notamment au travers de la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Au final, le recentrage du dispositif AVPF pourrait aussi s’analyser comme une mesure déguisée d’économie.

L’Unaf est ensuite intervenue sur la question présente dans les débats à l’Assemblée nationale de remplacer le pourcentage de bonification par un forfait de points. Pour l’Unaf, avec le forfait se pose très rapidement la difficulté à le faire évoluer. Le pourcentage représente une forme de compensation du fait que lorsque l’on a des enfants, on a surtout besoin de temps. Le pourcentage encourage l’activité et l’évolution de carrière, là où le forfait a une visée plus sociale et peut dissuader de l’activer. Le sous-amendement du Gouvernement a tranché la question et la solution retenue convient à l’Unaf à savoir celle d’appliquer un forfait plancher sans aller jusqu’à l’application d’un forfait.

Sur le questionnement du sénateur, qui a souhaité savoir si l’Unaf retenait des points positifs dans cette réforme, il a été répondu que les avancées concernant les aidants familiaux et la prise en compte du handicap suite aux amendements proposés par l’Unaf, étaient à saluer. Plus globalement, une réforme à caractère universel est nécessaire. Il n’en demeure pas moins que pour que le système universel de retraite puisse se développer dans de bonnes conditions, il doit bénéficier d’une dynamique de la natalité. L’Unaf a précisé sur ce dernier point qu’elle n’était pas une vision nataliste de la politique familiale mais pour que les parents puissent réaliser leur choix, le désir d’enfant qui est aujourd’hui contrarié. La question de la confiance est centrale et le détricotage opéré depuis plusieurs années sur la politique familiale envoie des signaux négatifs couplés avec une perte de sens.

L’Unaf a ensuite détaillé ses propositions d’amendement à la demande du sénateur.

Sur l’article 43 du projet de loi concernant le soutien aux aidants familiaux en lien avec la prise du congé proche aidant notamment, l’Unaf a attiré l’attention du sénateur en précisant que l’exposé des motifs de cet article ajoutait qu’en cas de congé proche aidant non indemnisé, les droits à retraite pourront également être ouverts sur demande, ce qui constitue un obstacle à l’accès au droit. L’Unaf, pour clarifier ce point, et faire que ce droit soit automatique et non quérable, a proposé que le texte même de cet article précise que le congé proche aidant ouvre le droit à l’attribution de points qu’il soit indemnisé ou pas.

A l’article 44 relatif à la bonification pour chaque enfant, l’Unaf a fait part de 2 propositions d’évolution de cet article :

• une bonification majorée au 3^e enfant permettant d’atteindre le taux de 20 % de bonification des points comme ce qui existe aujourd’hui pour les familles nombreuses avec la majoration de pension de 10 % pour chacun des deux parents. Le sénateur a souhaité avoir des chiffres sur les familles nombreuses en fonction de leur niveau de revenus ;
• un partage des bonifications : pour la moitié des points, ils seront réservés à la mère au titre de la maternité et pour l’autre moitié, ils seront partagés entre les deux parents à défaut d’une décision commune différente.

L’article 45 visant à compenser les interruptions de carrière liées aux enfants en bas âge (ex AVPF) fait l’objet de 4 propositions d’amendement :

• faire que l’attribution des points se fasse sur la base du SMIC et non sur 60 % du SMIC,
• le fait générateur de l’attribution de points en cas de congé parental d’éducation doit être la prise du congé parental et non l’indemnisation par la PreParE pour ne pas perdre un an en cas de non-partage du congé parental entre les deux parents,
• une proposition avec une alternative : porter aux 12 ans de l’enfant l’attribution de points pour les familles de 3 enfants touchant les allocations familiales ou porter aux 12 ans de l’enfant l’attribution de points pour les familles de 3 enfants touchant le complément familial et ceci afin de compenser la perte de 24 trimestres en lien avec la suppression de la majoration de durée d’assurance.

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