Politique familiale territoriale : qui fait quoi ?

Réalités Familiales n° 134/135

par la Rédaction

Au niveau national : pilotage de la politique familiale

Les politiques familiales se trouvent au croisement de différents ministères. Elles ont été un temps portées par un ministère dédié aux familles, ou une délégation interministérielle chargée d’animer et de coordonner l’action des pouvoirs publics et des différents ministères concernés. Dans notre gouvernement actuel, la compétence « famille » est portée par le secrétariat d’Etat à l’Enfance et aux Familles, au sein du ministère des Solidarités et de la santé.

La politique familiale est ainsi pilotée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont le périmètre d’action comprend aussi l’autonomie des personnes handicapées, des personnes âgées, les droits des femmes et l’égalités réelle entre les femmes et les hommes et la protection de l’enfance et des personnes vulnérables.

La branche famille de la sécurité sociale, organisée au sein de la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) avec son réseau de CAF, est un acteur à part entière de la mise en œuvre des politiques publiques en direction des familles. Sous la tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé, mais aussi celui du Budget, elle est en charge des prestations sociales et de l’actions sociale familiale. Son budget fait l’objet d’un vote annuel à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour le monde agricole, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui est chargée de la mise en place de la politique sociale, avec son réseau de caisses locales.

Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, sous la tutelle du Premier ministre, est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques familiales, sur saisine du Premier ministre ou des ministères concernées, mais aussi par auto-saisine.

L’Unaf est l’institution chargée de représenter et défendre les 18 millions de familles vivant sur le territoire français. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole des familles auprès des pouvoirs publics auprès desquels elle intervient pour coconstruire et évaluer les politiques en leur faveur. Elle siège ainsi dans près de 130 institutions nationales (HCFEA, CNAF, CESE, CNAM…), et est attentives à toutes les décisions qui peuvent concerner les familles. L’Unaf a en effet une vision large des politiques publiques en direction des familles : économie et emploi, justice, grand âge, handicap…

Le niveau régional

Les conseils régionaux, s’ils ne sont pas dotés d’une compétence « famille » au sens strict du terme, mènent de nombreuses politiques qui ont un impact direct sur la vie des familles. Ainsi, ils ont en charge la définition et la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et de l’apprentissage des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle, en
lien avec le développement économique et l’attractivité de leur territoire. La compétence de construction, d’entretien et de fonctionnement des lycées est l’opportunité de mettre en œuvre des actions en lien avec les familles et la politique familiale : lutte contre le décrochage scolaire, accompagnement des parents dans l’orientation de leurs enfants, gratuité des livres scolaires, cantines scolaires… En matière d’environnement, de cadre de vie et de transports, les décisions prises au niveau régional sont également des sujets qui touchent de près la vie des familles : efficacité énergétique et lutte contre la précarité énergétique, gestion des déchets, solutions de mobilités au quotidien dans les territoires. Enfin, les régions ont la charge du développement sanitaire et participent aux commissions exécutives des Agences régionales de santé, et peuvent attribuer des aides à l’implantation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins.

Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent la politique de santé publique au niveau régional. Placées sous la tutelle du ministère des Solidarités et de la Santé, les Agences de santé agissent pour mieux réguler l’offre de santé sur le territoire pour répondre aux besoins locaux ; par exemple en répartissant les médecins et l’offre de soin. Elles jouent un rôle très important dans la prévention et la promotion de la santé, mais aussi lors de la gestion des crises, comme celle de la Covid-19, en lien avec le préfet. Les Agences régionales de santé constituent également les Conseils territoriaux de santé, une instance démocratique réunissant toutes les parties prenantes dans le domaine de la santé à l’échelle d’un territoire : députés et sénateurs, élus territoriaux (régionaux, départementaux et communautaires), associations d’usagers du système de santé, etc.

Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) sont des instances consultatives régionales. Elles émettent des avis auprès des instances politiques de la région : orientations budgétaires, grandes lignes de l’action des conseils régionaux, etc.

Enfin, dans chaque région, les Uraf sont chargées de représenter les familles dans les différentes instances du territoire, notamment dans les Ceser.

Le niveau départemental

Les Conseils départementaux* sont les chefs de file de l’action sociale depuis les lois de décentralisation de 1983, un rôle conforté par les lois de 2003-2004 et de 2014-2015. En plus d’une compétence sociale générale, ils gèrent l’intégralité du dispositif RSA : gestion de l’allocation et organisation de l’insertion. L’Etat conserve uniquement la fixation du montant de l’allocation et des conditions d’ouverture des droits. L’action sociale menée par les départements se décline, en plus de la gestion du RSA, auprès des publics suivants :

• Enfants, à travers l’aide sociale à l’enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI), l’adoption et le soutien aux familles en difficultés financières ;

• Personnes handicapées, politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

• Personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA).

Les départements sont également chargés de la gestion des collèges et du transport des élèves handicapés. Enfin, l’action culturelle et sportive, avec notamment la gestion des bibliothèques, est une compétence « partagée » avec les autres collectivités territoriales, a une incidence certaine sur le cadre et la qualité de vie des familles qui résident dans le département. Ils ont ont la possibilité de déléguer certaines de leurs compétences aux établissement publics de coopération intercommunale, aux communes, ou à des acteurs associatifs.

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont chargées, dans chaque département, du versement des prestations familiales et sociales, mais aussi de mettre en œuvre des politiques d’accompagnement des familles et des bénéficiaires. Elles proposent une offre de service globale combinant une politique d’action sociale locale à une vingtaine de prestations légales. Ces offres de services sont territorialisées à partir de diagnostics locaux et des problématiques démographiques et sociales propres à chaque département. Les CAF interviennent dans des champs variés : famille, soutien à la parentalité, accompagnement des séparations, logement, vie sociale, solidarité, handicap… Elles soutiennent et financent notamment les collectivités territoriales pour la création et le développement de structures d’accueil et de loisirs des enfants : crèches, centres de loisirs…

Les schémas départementaux des services aux familles, placés sous l’égide des préfets, ont pour objectifs de réduire les inégalités territoriales et sociales en développant des services aux familles, particulièrement dans les domaines de la petite enfance et du soutien à la parentalité. Animés par les CAF, ils ont pour vocation de renforcer la coordinations entre les parties prenantes de ces politiques.

Les Udaf sont chargées, dans chaque département, de représenter et de défendre les intérêts des familles. A ce titre, elles siègent dans de nombreuses instances : conseils d’administrations des CAF, caisses de MSA, CPAM, etc. Pour répondre aux besoins des familles, elles proposent différents services dans différents domaines : médiation familiale, points conseil budget, soutien à la parentalité, protection juridique des majeurs, accueil de la petite enfance, etc. Elles animent un réseau d’associations familiales sur tout le territoire départemental.

Le niveau communal et intercommunal

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunal est le niveau territorial le plus proche des familles. Les communes sont des acteurs à part entière de la politique familiale car les décisions prises à cette échelle ont un effet direct sur la vie quotidienne des familles. En matière d’action sociale, leurs compétences obligatoires sont limitées mais la possibilité d’exercer des compétences facultatives rend leur périmètre d’action très vaste. Les pratiques sont ainsi très variables, en fonction du nombre d’habitants et des délégations de compétences qui existent entre le département, l’intercommunalité et la commune, mais aussi de la volonté politique du conseil municipal et du maire. En plus de l’action sociale, les communes ont en effet la main sur de nombreux sujets : écoles, cantines et offre périscolaire, modes de gardes de la petite enfance, logements, accès aux services publics…

Le centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) exerce les missions d’action sociale de la commune, en direction des populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, handicapées, aux familles en difficultés, aux enfants, lutte contre les exclusions… Son conseil d’administration, présidé par le maire ou le président de l’intercommunalité, est notamment composé de représentants associatifs dont un représentant familial proposé par l’Udaf. Le champ d’intervention du CCAS est composé des missions obligatoires (analyse des besoins sociaux, instruction des demandes d’aide sociale, domiciliation des personnes sans domicile stable et accueil, information et orientation du public vers les services adéquats) et de missions facultatives variées : offre de prestations (colis et distribution alimentaire par exemple), gestion d’établissements (crèches, résidences pour personnes âgées), services à domicile… Son action peut également prendre la forme de soutien technique ou financier à des actions sociales d’intérêt général menées par le secteur privé et notamment des associations. A noter, depuis 2007, les communes de moins de 1 500 habitants ne sont plus tenues d’avoir un CCAS. Les compétences du CCAS peuvent également être, totalement ou en partie, déléguées au CIAS : cette contractualisation est particulièrement pertinente quand il s’agit de répondre à des besoins sociaux sur un territoire plus large que celui de la commune.

Les associations sont des acteurs très importants de la vie locale. Elles interviennent dans des domaines très divers : sanitaire et social, solidarité, sport et culture, etc. Elles peuvent prendre en charge, pour le compte d’une collectivité territoriale, une mission de service public. Parmi elles, les associations familiales ont pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Elles développent des initiatives et des services pour répondre aux besoins des familles sur leur territoire.