Protection de l’enfance : des droits à faire vivre
Jacques Toubon, Défenseur des droits, signe l'introduction de ce numéro de Réalités familiales consacré à la Protection de l'enfance.
Réalités Familiales n°104/105Par Jacques Toubon, Défenseur des Droits
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a précisé le périmètre de celle-ci et se
réfère directement à la Convention internationale des droits de l’enfant votée par l’ONU en 1989. Son
article 19 oblige les états signataires à protéger l’enfant contre toutes formes de violence. Cela se traduit
dans la loi française par l’obligation de le protéger de tout danger ou risque de danger.
Si la mise en œuvre de cette responsabilité incombe en premier lieu au Président du conseil général, chef de fil de la protection de l’enfance, elle s’impose à toutes les institutions et à l’ensemble des citoyens.
La loi pose trois axes en matière de protection de l’enfance :
- l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (besoins physiques, intellectuels sociaux et affectifs),
- le respect de ses droits.
- La loi place l’enfant au cœur du système, au point de prévoir de l’associer le plus possible aux
décisions qui le concernent.
La clé de l’efficacité de la protection de l’enfance repose sur la capacité à intervenir le plus en amont
possible des difficultés. C’est en cela que la phase de repérage puis celle de l’évaluation de la situation
(recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes) sont cruciales.
Dans la mission de défense et de promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, assurée
jusqu’en juillet dernier Mme Marie Derain, nous sommes confrontés à des réclamations dans le champ
de la protection de l’enfance : c’est le 2ème objet de saisine après les conséquences pour les enfants des séparations de leurs parents. Ce qui nous a conduit en 2011 à produire le rapport « Enfants confiés,
enfant placés : défendre et promouvoir leurs droits ».
Près de vingt-cinq ans après la ratification par la France de la Convention internationale des droits
de l’enfant, sept ans après la loi réformant la protection de l’enfance, l’application mécanique des textes
est insuffisante pour garantir le respect des droits des enfants. En effet, il ne suffit pas que ces droits
existent, encore faut-il qu’ils soient effectifs.
Il est de la responsabilité de chacun d’y veiller.