Installation du nouveau Conseil d’administration de la CNAF avec la nouvelle délégation Unaf

Une première séance de travail aussi pour la nouvelle délégation de l’Unaf composée de en titulaires : Jacques Buisson – François Xavier Degoul – Véronique Desmaizières – Monique Dupuy – Laurent Giry et en suppléants de : Michel Bissardon – Séverine Bouzin – Luc Collin – Olivier Degauquier – Marie-Thérèse Nemrod-Bonnal.

A cette occasion, le chef de file de la délégation, Jacques Buisson a fait la déclaration suivante :

La réussite d’une politique familiale tient à la confiance qu’elle parvient à créer chez les familles. Pour ce faire, la branche famille a deux leviers essentiels et complémentaires qu’il ne faut en aucun cas opposer : les prestations monétaires et les services aux familles.

En matière de prestations monétaires, en dix ans, les familles de toutes les catégories ont subi des pertes massives. Gels, plafonnements, sous-indexations successives font qu’aujourd’hui, seuls 64 % des enfants sont concernés par l’Allocation de Base de la PAJE, contre 81 % à sa création et que l’ARS concerne moins de la moitié des familles d’enfants scolarisés. Les familles sont de plus en plus nombreuses à subir des effets de seuil et à être évincées des bénéfices de la politique familiale, ce qui contribue à délégitimer cette politique et génère des incompréhensions. Pour l’Unaf, il est nécessaire d’élargir l’accès des familles à certaines prestations. En particulier, relever les plafonds d’accès à l’allocation de base de la PAJE et à l’ARS, ouvertes dès le premier enfant.

S’agissant de l’action sociale, la politique de la petite enfance doit rester une priorité, tout en investissant davantage le périscolaire, l’accompagnement à la parentalité et la politique jeunesse. Pour ce faire, l’Unaf propose de suivre deux axes majeurs :

Renforcer la conciliation vie familiale/vie professionnelle : une clef pour favoriser l’emploi et sécuriser tous les parents

Petite enfance : Vers une solution garantie pour chaque enfant

L’étude Filoue montre que la moitié des parents de jeunes enfants n’a recours à aucun dispositif formel de conciliation. C’est le cas pour un tiers des familles bi-actives et plus de la moitié % des familles monoparentales actives. Ceci montre le manque d’adéquation des dispositifs aux attentes des parents.
La politique future doit s’inspirer de deux récents rapports : le rapport Cyrulnik sur les 1000 premiers jours qui invite à mieux prendre en compte le bien-être des enfants et de leurs parents, et le rapport Heydemann/Damon, présenté lors de la conférence des familles, qui propose une refonte de la politique de la petite enfance en y impliquant l’ensemble des acteurs.

Pour l’Unaf, afin de redonner une dynamique à cette politique, seule une approche transversale, qui englobe la question du congé parental d’éducation, l’accueil individuel et l’accueil collectif est à même de répondre à ce défi.
Mieux indemniser le congé parental d’éducation durant la première année de l’enfant répondrait à l’attente des parents, et permettrait d’axer le développement des services sur les enfants plus grands.

Par ailleurs, en augmentant l’offre d’accueil de qualité et accessible financièrement, les Pouvoirs publics devraient garantir une solution pour tout enfant qui nait, jusqu’à son entrée en maternelle.

Dans cette optique, la profession d’assistante maternelle doit être réformée de toute urgence, au vu des départs massifs à la retraite et de la difficulté à attirer de nouveaux candidats, pour l’intégrer dans un véritable service public de la petite enfance.

S’agissant du développement des crèches, nous insistons sur un rééquilibrage en faveur du modèle PSU, en limitant la création des micro-crèches PAJE, mode d’accueil plus cher pour les familles et coûteux pour les finances publiques. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous interroger sur le modèle économique à but lucratif pour l’accueil de la petite enfance. Les évènements récents dans les EHPAD et le choc qu’ils suscitent, doivent conduire la branche famille à se pencher sur cette question.

Le périscolaire doit devenir une priorité de la prochaine COG.

Au-delà de la petite enfance, le développement de solutions d’accueil périscolaire doit être une priorité de la prochaine COG État/CNAF. Lorsque l’enfant arrive en maternelle, seul un sur trois est accueilli après la classe pour les temps périscolaires et les restes à charge pour les familles sont disparates et parfois très élevés. Nous plaidons pour l’instauration progressive d’un système équivalent à la PSU. Un plan d’investissement et d’accompagnement pour l’ingénierie devrait également être adopté pour poursuivre les efforts réalisés l’année dernière, avec l’utilisation des non-consommés.

Soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, quel que soit leur âge, en structurant l’offre parentalité, jeunesse et vie sociale des CAF autour des schémas départementaux.

Dans les nouvelles générations de schémas des services aux familles, le soutien à la parentalité devrait être approfondi et la politique jeunesse et l’animation de la vie sociale y être systématiquement abordées.
Parallèlement, il faudra créer les conditions d’une confiance réciproque avec les partenaires associatifs et institutionnels : sollicitations régulières des réseaux, échanges sur les difficultés, liens de proximité, appuis techniques. L’opérationnalité des schémas en dépend.

Une politique parentalité sécurisée financièrement et qui couvre l’ensemble des tranches d’âge

Dans la prochaine COG, les dispositifs parentalité ayant fait preuve de leur efficacité mériteraient une sécurisation financière pluriannuelle, via une meilleure prise en charge (LAEP, espace de rencontre) ou la création de prestations de service (ludothèque, conseil conjugal et familial, lieu physique de soutien à la parentalité).En outre, cette politique encore récente, doit laisser place à l’expérimentation : le volet 1 du fonds national parentalité pourrait être étoffé via une augmentation de l’enveloppe et une ouverture plus large pour soutenir les innovations locales (par exemple sur le répit parental).

L’ensemble des parents doit trouver une offre adaptée à leur demande, quel que soit l’âge de leurs enfants. Dans cette optique, nous plaidons pour que les LAEP soient ouverts au-delà de 6 ans et que les REAAP portent une attention particulière à couvrir l’ensemble des situations des familles.

S’agissant des séparations, les réformes sur l’ARIPA permettent de lutter contre le non-recours notamment à l’ASF (Allocation de Soutien Familial). Pour autant, la prochaine COG, devra s’efforcer de mieux articuler ces mécanismes financiers de récupération avec des dispositifs de remédiation des liens pour reconstituer une solidarité réelle autour de l’intérêt des enfants. La future COG devra en outre créer les conditions d’un meilleur déploiement des dispositifs de médiations familiales et d’espaces de rencontre.

Une politique de développement de solutions innovantes sur la jeunesse

Nous devons nous saisir de l’opportunité de la reprise en gestion des PAEJ pour nous positionner sur une offre innovante en faveur de la jeunesse. La Prestation de Service « jeunes » mérite d’être développée et une réflexion doit être menée sur les articulations entre les différents dispositifs existants, pour davantage de cohérence et de lisibilité pour les familles.

Conclusion

Enfin, dans ce contexte de renouvellement de la COG, nous ne pouvons ignorer les tensions relatives aux métiers du lien social. Ces tensions peuvent compromettre très sérieusement l’efficacité opérationnelle de nos politiques d’action sociale. Nous plaidons pour une implication forte de la branche, auprès de l’ensemble des acteurs des filières de métiers, pour résoudre la question de la pénurie et de la valorisation des personnels.

Ces objectifs ambitieux nécessitent que l’ensemble des ressources de la branche famille soit utilisé pour la politique familiale et que soit laissée à la CNAF et aux CAF une souplesse dans la gestion des ressources allouées, notamment via de possibles réinvestissements sur plusieurs années, et que soient maintenus les fonds locaux, afin d’adapter l’action sociale aux réalités territoriales.
Vous pouvez compter sur le plein engagement de la délégation de l’Unaf pour construire ensemble une politique ambitieuse au service des familles et des allocataires.