Expertise

Le Groupe Familles de l’Unaf au CESE a voté l’avis sur “Le sens de la peine”

L'Assemblée plénière du CESE s'est tenue le 14 septembre 2023 avec à l'ordre du jour "Le sens de la peine". L'avis voté par le Groupe Familles du CESE comporte des préconisations visant à infléchir le cours de la justice pénale française caractérisée aujourd’hui par un recours important à l’incarcération. Le groupe Familles qui soutient deux recommandations spécifiques tient à souligner en préalable l’alerte que comporte cet avis sur la déjudiciarisation de la justice familiale, dont le divorce sans juge, comme réponse inadaptée au manque de moyens de notre système judiciaire avec des conséquences préjudiciables pour les familles et les enfants.

Conseil économique, social et environnemental

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

La question du sens de la peine est un sujet délicat et les réponses apportées évoluent comme évolue notre modèle social mais elles se heurtent néanmoins aux moyens qui lui sont consacrés.

C’est dans ce contexte que le présent avis comporte des préconisations visant à infléchir le cours de la justice pénale française caractérisée aujourd’hui par un recours important à l’incarcération.

Le Groupe Familles tient à souligner en préalable l’alerte que comporte cet avis sur la déjudiciarisation de la justice familiale, dont le divorce sans juge, comme réponse inadaptée au manque de moyens de notre système judiciaire avec des conséquences préjudiciables pour les familles et les enfants.

Le Groupe soutient particulièrement :

– la préconisation 4 sur la nécessité de renforcer l’enseignement dès l’école des grands principes de la justice et de son organisation. Parce-que la confiance à l’égard de l’institution judiciaire, sa légitimité et son autorité sont au fondement de la démocratie, cette préconisation est primordiale au risque sinon d’aggraver les fractures qui traversent notre société.

– la préconisation 6 qui appelle à une protection immédiate des victimes de violences intrafamiliales tout en assurant une prise en charge plus globale. Le Groupe Familles remercie les rapporteurs d’avoir mis au cœur de la préconisation l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider les mesures indispensables d’accompagnement.

Le Groupe Familles est plus réservé sur la régulation administrative qui devrait faire face à la surpopulation carcérale. La peine perd son sens si elle est susceptible de varier en fonction des circonstances de temps et de lieu. Il nous semble plus judicieux de mettre un accent particulier sur les préconisations 2, 3 et 9 qui tendent toutes les trois à une réduction du nombre des incarcérations, soit en requalifiant certains délits soit en limitant le recours à la détention provisoire.

Le groupe Familles a voté l’avis.

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