Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Le Sénat a adopté définitivement le 17 février 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 3 février dernier. Cette proposition de loi de la députée Patricia Lemoine et du Groupe Agir Ensemble, qui comptait à l’origine 8 articles finit son parcours parlementaire avec 11 articles.
- L’article 1er crée un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Il opère deux modifications similaires, l’une dans le code des assurances et l’autre dans le code de la mutualité, afin de permettre aux assurés de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur, et non plus uniquement dans une période de deux mois précédant la date échéance de leur contrat.
- L’article 2 précise que la décision de refus du prêteur de procéder à une substitution d’assurance doit être explicite et motivée et mentionner les informations manquantes. Il supprime au sein du code de la consommation les références au régime actuel de résiliation.
- L’article 3 crée une obligation pour les assurances de mettre à disposition de l’assuré les informations relatives au droit de résiliation et à ses modalités de mise en œuvre sou peine de sanctions administratives.
- L’article 4 oblige les prêteurs à afficher le coût de l’assurance emprunteur non seulement sur la durée totale du prêt mais également sur une durée de huit ans. Cette durée de huit ans correspond à la durée effective d’un prêt en moyenne, compte tenu des remboursements anticipés qui peuvent intervenir pour diverses raisons.
- L’article 5 fixe un délai de dix jours ouvrés pour l’émission, par le prêteur, de l’avenant au contrat de prêt à compter de la réception de la demande de substitution.
- L’article 6 interdit la modification par le prêteur du mode d’amortissement du prêt en cas d’acceptation d’une demande de substitution.
- L’article 7 instaure un dispositif de sanctions administratives en cas de manquement de la part du prêteur aux obligations qui lui incombent en matière de fourniture de la fiche standardisée d’informations et de la notice, d’interdiction de refus d’une substitution d’assurance lorsque les garanties sont équivalentes, de respect des différents délais, ou d’interdiction de perception de frais supplémentaires en cas d’acceptation de la demande de substitution.
Le montant de l’amende est fixé à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale. - L’article 8 fixe l’entrée en vigueur des articles qui précèdent au 1er septembre 2022 y compris aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Les 3 articles suivants font partie d’un nouveau titre de la loi intitulée « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS ».
- L’article 9 prévoit que les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) engagent sous trois mois une négociation sur la possibilité d’appliquer un délai de droit à l’oubli plus court pour les pathologies cancéreuses et d’intégrer de nouvelles pathologies au sein de la grille de référence de la convention. Par ailleurs, l’article prescrit que lesdits signataires entament une négociation sur le relèvement du plafond d’emprunt auquel sont soumis les bénéficiaires de la convention. À défaut de mise en œuvre de ces dispositions, l’article octroie au pouvoir règlementaire la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État les conditions d’accès à la convention.
- L’article 10 supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Le présent article entre en vigueur au 1er juin 2022.
- Enfin l’article 11 prévoit la remise au Parlement, par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), d’un rapport dans les deux ans suivants la promulgation de la loi évaluant notamment ses conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur, sur la segmentation des tarifs et sur la mutualisation des risques.
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