Représentation

Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Le Sénat a adopté définitivement le 17 février 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 3 février dernier. Cette proposition de loi de la députée Patricia Lemoine et du Groupe Agir Ensemble, qui comptait à l’origine 8 articles finit son parcours parlementaire avec 11 articles.

Actualité législative

Les 3 articles suivants font partie d’un nouveau titre de la loi intitulée « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS ».

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