Loi de simplification de la vie économique

Sur le fond, deux dispositions intéressent plus particulièrement l’Unaf :

• A l’article 1^er relatif à la suppression d’instances consultatives, une disposition introduite en CMP prévoit que « À la demande du président du conseil régional, le conseil régional peut délibérer pour instituer un conseil économique, social et environnemental régional. »

La saisine du Conseil constitutionnel du 20 avril par les députés de groupes socialiste et écologiste appelle les Sages au retrait de cette disposition comme cavalier législatif, dans les termes suivants :

« Ainsi, les dispositions de l’article 1er de la loi déférée et intéressant le code de l’action sociale et des familles, le code de la défense, le code de l’éducation, le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code de la propriété intellectuelle et le code rural et de la pêche maritime et introduites au cours de l’examen de la loi devant le Parlement sont sans lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial.

S’agissant en particulier du code général des collectivités territoriales et notamment de la mesure visant à rendre optionnelle la création par les conseils régionaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, il n’existe même qu’une seule référence à ce code dans l’ensemble des dispositions du projet de loi initial, en son article 9, pour des raisons de coordination juridique.

Dès lors, cette disposition particulière comme toutes celles affectant les codes législatifs précités sont sans lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial, ont ainsi été introduites selon une procédure contraire à la Constitution et y sont donc contraires.

Il importe aux auteurs de la présente saisine de rappeler, comme l’a déjà fait votre Conseil très régulièrement, que le titre d’une loi ou les objectifs généraux qui lui ont été assignés en son exposé des motifs, ici un objectif de simplification de la vie économique, ne suffisent pas à caractériser le lien entre les dispositions proposées dans la loi déférée et le texte initial.

La suppression du caractère obligatoire des CESER ne relève en outre pas d’une logique de simplification des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises, mais constitue bien une remise en cause structurelle d’un pilier du dialogue territorial. Elle introduirait une instabilité institutionnelle et créerait des disparités territoriales difficilement justifiables, en fonction des choix des majorités régionales.

Au-delà du principe, cette disposition intervient sans étude d’impact, sans évaluation préalable, et sans prise en compte du rôle concret joué par les CESER dans l’éclairage de l’action publique régionale.

Ceux-ci contribuent, de manière documentée et régulière, à la formulation de propositions opérationnelles, notamment en matière de transitions économiques, sociales et environnementales. »

• A l’article 30 relatif à l’encadrement des relations entre les prestataires de services d’assurance et les assurés, l’Unaf note avec sa satisfaction que sa proposition figure dans le texte définitif de la loi.

Pour rappel cette disposition introduite en commission spéciale le 27 mars 2025 par le rapporteur, le député Christophe Naegelen (Président du groupe LIOT, Vosges) crée une obligation pour l’expert en assurances de transmettre le rapport définitif à l’assuré. Cette disposition a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Elle ne crée aucune charge supplémentaire et permet de renforcer la transparence de l’information et les droits des assurés, qui pourront désormais réagir en cas d’erreur de l’assureur, par exemple.

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