L’Unaf qui a participé activement à la concertation préalable salue la publication du décret qui installe le nouveau. Comité départemental des services aux familles

L’Unaf a participé activement à la concertation concernant la gouvernance des services aux familles et des normes de l’accueil du jeune enfant, menée depuis plus de 4 ans. Ainsi, elle salue la publication du décret qui installe le Comité départemental des services aux familles (Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021, en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles). Pour y représenter les familles, le président de l’Udaf sera présent, accompagné de 2 parents.

Ce nouveau Comité départemental des services aux familles (CDSF) remplace les Commissions départementales d’accueil du jeune enfant (CDAJE) et les coordinations départementales de soutien à la parentalité (Cdsp). L’Unaf est, depuis de nombreuses années, favorable à la réunion de ces deux politiques qui concernent les familles et qui doivent se construire l’une en complémentarité de l’autre. Elles étaient d’ailleurs déjà réunies dans les Schémas départementaux des services aux familles sur lesquels les CDSF vont s’appuyer (Cf circulaire sur les schémas de 2013 « le schéma embrasse l’ensemble des problématiques liées à la petite enfance et à la parentalité »).

Le CDSF sera par ailleurs présidé par le préfet, la vice-présidence étant assurée par le président départemental, un maire et le président de la CAF. Cette présidence, qui remplace celle du conseil départemental pour la CDAJE, montre la volonté de l’Etat de s’impliquer dans la gouvernance et devrait faciliter la remontée d’informations vers le ministère et le Haut conseil de la famille (dont l’Unaf est membre) qui réalisera un rapport global tous les 6 ans. Pour l’Unaf l’équilibre entre Etat, conseil départemental et CAF reste primordial, l’un ne devant pas s’effacer au profit de l’autre.

Le calendrier est le suivant : nomination du CDSF avant le 1^er mars 2022 et adoption des nouveaux schémas avant le 1^er septembre 2022, élaborés jusqu’à 2026, puis pour 6 ans.

Le CDSF comprend par ailleurs 37 membres, une dizaine de membres supplémentaires par rapport à l’actuelle CDAJE.

Ce nouveau CDSF devrait permettre une meilleure coordination des acteurs pour l’élaboration et la signature des schémas, dans lesquels les Udaf se sont particulièrement impliquées. Rappelons que dans une enquête flash réalisée en mai 2016 par l’Unaf auprès des Udaf, alors que 67 départements avaient élaboré leur propre schéma, un nombre non négligeable (1/4 environ) n’avait pas réellement procédé à une vraie concertation pour les concevoir.

Ces Schémas départementaux des services aux familles seront maintenant dotés d’un certain nombre d’indicateurs, non seulement de suivi, comme précédemment, mais de résultats attendus à produire pour chaque action. Par ailleurs, « la liste des indicateurs (les mêmes pour tous les départements) sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille », alors que ceux-ci n’étaient pas précisés dans le Guide d’élaboration sur les schémas départementaux des services aux familles produit par le ministère de la famille en 2015, renvoyant les acteurs aux indicateurs de la COG.

Par ailleurs, le diagnostic devra porter sur l’offre et les besoins d’accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, mais aussi sur la formation professionnelle initiale et continue des professionnels de l’accueil du jeune enfant. L’accent mis sur ce nouvel axe de diagnostic (même si auparavant il était suggéré dans une chapitre sur les métiers de la petite enfance), permettra de mieux évaluer les actions à conduire pour faire face à la pénurie de personnel d’Eaje, et à la désaffection face au métier d’assistante maternelle.

Enfin, le fait que le schéma figure maintenant dans un décret (et non uniquement dans une circulaire comme en 2015) le rend « opposable » pour les départements.

Le nouveau décret précise d’ailleurs que le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant reste un axe primordial « Un plan d’actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l’offre d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Ce plan établit, pour chaque action, des objectifs et un niveau de résultat attendu. »

Le périmètre d’intervention du schéma départemental des services aux familles précisé dans le décret est assez large. Les Udaf, dont la mission est de représenter et défendre les familles du département, seront parties prenantes au sein de ces CDSF, pour élaborer les nouveaux schémas et suivre les actions prévues. Elles seront vigilantes à ce qu’un accès de toutes les familles aux mode d’accueil du jeune enfant et aux services de soutien à la parentalité soit possible. La conciliation vie familiale et vie professionnelle devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’offre d’accueil du jeune enfant (par exemple, pour les horaires d’accueil, le maillage territorial…).

L’Unaf se tiendra aux côtés du ministère de l’enfance et de la famille afin d’élaborer la synthèse nationale annuelle des Schémas départementaux des services aux familles.

Lire en rappel, l’analyse de l’Unaf sur les projets de nouvelles normes pour l’accueil de la petite enfance et les évolutions relatives à la gouvernance des services aux familles

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