PLFSS 2023 : l’Unaf poursuit, au Sénat, son action pour les familles

Le mercredi 2 novembre 2022, les sénateurs ont examiné en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont l’examen en séance publique est prévu du 7 au 15 novembre 2022.

Sur le fond, l’article 10 a été modifié par le Sénat pour supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille correspondant aux indemnités journalières maternité post-natal contre l’avis défavorable du Gouvernement. L’Unaf a souligné dans son audition devant le rapporteur le sénateur Olivier Hennno le 18 octobre dernier qu’elle était  « stupéfaite par l’annonce d’un transfert de charges de 2 Milliards d’euros au détriment de la branche famille. L’article 10 entérine, pour la 2e année consécutive, un transfert de dépenses de la branche maladie vers la branche famille (1Md€ pour les indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants liées à la COVID ne 2022). Le transfert de la dépense de la part du congé maternité post-natal de la branche maladie à la branche famille pèse pour 2,0 Md€ dans la branche famille en 2023 sans aucun plus pour les familles.

Les excédents de la branche famille sont le résultat d’économies massives aux dépens des familles. Les pertes de pouvoir d’achat de très nombreuses familles, et les difficultés de conciliation subies par des millions de parents au quotidien, en témoignent.

Cette opération comptable ampute la branche famille des moyens nécessaires pour mener à bien le projet ambitieux annoncé par le gouvernement d’un service public de la petite enfance.

2Md€, c’est l’équivalent du financement par la branche famille de 250 000 places en crèche.

2Md€, c’est la possibilité d’une réforme ambitieuse du congé parental, nécessaire pour se mettre en conformité avec la directive européenne et répondre aux multiples rapports qui sont unanimes sur l’absolue nécessité d’avancer sur le sujet.

2Md€, c’est l’assurance d’une réforme du complément mode de garde sans perdants contrairement à ce qui est prévu dans ce PLFSS.

Enfin, 2Md€, c’est aussi la possibilité de revaloriser les prestations familiales et leurs plafonds afin de limiter les pertes de pouvoirs d’achat des familles. »

Concernant les dispositions intéressant la branche famille, il convient de noter que l’article 36 réforme les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde au titre de l’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’un salarié gardant l’enfant à domicile, étend le bénéfice de cette prestation jusqu’aux douze ans de l’enfant pour les familles monoparentales et permet un partage de la prestation en cas de garde alternée de l’enfant.

Sur cet article, le rapporteur pour la branche famille, le Sénateur Olivier Henno a précisé dans son rapport : « Le rapporteur souscrit à l’intention des dispositions proposant d’étendre le CMG jusqu’au 12 ans de l’enfant en cas d’isolement. Toutefois, le rapporteur s’interroge, d’une part, sur la limitation de cette extension au seul CMG « emploi direct ». Ne sont ainsi pas prises en compte les familles monoparentales qui choisissent d’avoir recours à une association ou une autre structure pour recourir à une assistante maternelle ou une garde à domicile et qui bénéficient d’un CMG « structure ».

D’autre part, ainsi que l’Union nationale des associations familiales (UNAF) l’a souligné en audition, en étant circonscrit aux enfants des seules familles monoparentales, le dispositif proposé oublie de nombreux autres parents en situation de précarité ou de difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle. Serait également nécessaire une extension du CMG après les six ans de l’enfant aux ménages dont les revenus sont les plus précaires, mais aussi, comme le propose le HCFEA, aux familles dont les parents perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). »

A noter, que pour éviter la sanction de l’article 40 de la Constitution, plusieurs sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ont déposé un amendement pour la séance publique appelant le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le Complément de libre choix du mode de garde jusqu’au 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.

S’agissant des dispositions intéressant les aidants familiaux, une article 34 bis a été inséré par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant. Conformément à la doctrine sénatoriale relative aux demandes de rapports, la commission des affaires sociales a supprimé cet article.

Un article 34 ter a été ajouté par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la LFSS pour 2023, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Pour les mêmes raisons que l’article précédent, la commission des affaires sociales a supprimé cet article.

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