PLFSS 2027 : Les déclarations et votes de l’Unaf au sein des instances de décision de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été transmis pour avis aux instances de décision de la Sécurité sociale, à la Commission des Comptes de la sécurité sociale ainsi qu’au HCFEA. L’Unaf, qui siège dans ces instances, s’est exprimée à la CCSS, la CNAF, la CNAM, la CNAV et au Conseil de l’Âge du HCFEA sur les mesures prévues pour les différentes branches.

1/ S’agissant de la présentation du PLFSS à la Commission des comptes de la Sécurité sociale,

L’Unaf s’est exprimée le 6 octobre 2026 en présence des Ministres, et a alerté sur la soutenabilité même de la sécurité sociale au regard des déficits durables, de l’alourdissement de la dette et de la baisse de la natalité.
L’Unaf a insisté sur deux points essentiels :
– Pour la branche Famille, l’utilisation de son excédent pour combler les déficits des autres branches, ainsi que les nouvelles ponctions sur les prestations familiales ;
– Pour la branche Vieillesse, la forfaitisation des majorations de pension pour familles nombreuses, une mesure non concertée et brutale qui pénaliserait tout de même de nombreuses femmes.

2/ S’agissant de la branche Famille,

L’Unaf déplore un PLFSS qui ponctionnerait 5 milliards d’euros aux familles en 2027 par différents procédés, alors que la France a enregistré en 2025 plus de décès que de naissances. Ce recul de la natalité tient d’abord à la dégradation des conditions de vie des familles, et ce texte aggrave leur situation au lieu d’y répondre.

L’Unaf rappelle que l’excédent de la branche Famille résulte des coupes successives dans les prestations et de la baisse des naissances. Elle dénonce son utilisation pour combler les déficits des autres branches :

• L’article 14 transfère près de 2,8 milliards d’euros de charges à la branche : indemnités journalières maternité, y compris la période prénatale, et majorations de pension pour enfants de la CNRACL ;
• Une part croissante de CSG serait réaffectée à la branche maladie dès 2028.

S’y ajoutent 2,2 milliards d’euros de réductions des droits, en grande partie décidées sans débat parlementaire :

• Le gel des prestations familiales au 1er avril 2027, pourtant refusé par le Parlement l’an dernier ;
• Une baisse de plus d’un quart de l’allocation de rentrée scolaire, soit 600 millions d’euros retirés aux familles modestes ;
• Un ralentissement de 500 millions d’euros de l’action sociale, au détriment de l’accueil du jeune enfant ;
• La montée en charge du décalage de la majoration pour âge des allocations familiales, mesure à laquelle l’Unaf reste profondément opposée.

Aussi, l’Unaf regrette qu’aucune correction ne soit apportée à la réforme du Complément mode de garde (CMG), qui a fait 45 % de perdants. Le congé supplémentaire de naissance, seule avancée, pèse peu face à ces ponctions.

Enfin, l’article 37 conditionnerait à un an de résidence l’accès des familles étrangères extra-européennes, même en situation régulière, aux prestations familiales et aux aides au logement. Cette mesure rompt avec l’universalité de la politique familiale, pour une économie dérisoire.

Ce PLFSS se contente d’entériner le recul démographique, sans vision autre que comptable. L’Unaf a donc voté contre le PLFSS 2027, lors du vote en conseil d’administration de la CNAF du 8 octobre 2026.

Le CA de la CNAF a émis un avis défavorable sur ce projet de loi, avec 30 voix contre (3 Cgt, 2 Cgt/Fo, 4 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 1 personne qualifiée, 5 Unaf, 4 Les Entrepreneurs, 6 Medef, 1 Fnae) et 2 prises d’acte (2 U2p).

3/ S’agissant de la branche Maladie, l’Unaf a tout d’abord tenu à rappeler sa vive préoccupation quant au rôle du Conseil dans la gestion et les orientations de l’Assurance maladie,

Constatant une réduction significative de la place accordée aux avis et délibérations de celui-ci. Cela fait suite aux nombreuses saisines d’urgence reçues par le Conseil de la CNAM au cours de l’année sur des sujets déterminants pour notre système de santé et de protection sociale (pour en savoir plus consultez l’article Unaf et le communiqué de presse : Hausse des restes à charge : les usagers passent encore à la caisse et Doublement du plafond des franchises médicales et participations forfaitaires, baisse de certains remboursements, transfert vers les complémentaires santé : l’Unaf s’oppose à plusieurs mesures au Conseil de la CNAM).

L’Unaf s’est inquiétée de voir des économies à hauteur de 5.1 milliards d’euros qui tiennent compte de nombreuses mesures pénalisantes pour les familles et les usagers : baisse des dépenses d’indemnités journalières (IJ), diverses hausses des tickets modérateurs, hausse du plafond des participations forfaitaires et franchises médicales, baisse des taux de remboursements et transferts vers les complémentaires.

Concernant l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, l’Unaf a tenu à rappeler que si nous continuons de la sorte, le « petit » risque sera, à terme, transféré aux complémentaires santé. Si chaque évolution rend les complémentaires plus indispensables, il faut alors les rendre plus accessibles pour l’ensemble de la population. Force est de constater que tel n’est pas le cas aujourd’hui.

L’Unaf a également rappelé qu’elle soutient la taxe sur les produits sucrés et transformés, mais que celle-ci aurait dû être assortie du Nutri-Score obligatoire ainsi que des mesures visant à rendre les produits sains financièrement accessibles, afin de ne pas peser sur des budgets familiaux déjà restreints.

Enfin, l’Unaf a insisté sur son opposition à ce que la résorption du déficit de la branche se fasse via des jeux de transferts de dépenses au détriment de la branche Famille. L’Unaf avait déjà alerté le Conseil à ce sujet au cours du vote sur le PLFSS pour 2026. L’avenir de l’Assurance maladie dépend d’une dynamique démographique positive et ce n’est pas en démantelant les moyens de la politique familiale que cette dynamique déjà affaiblie pourra être relancée.

Face à ce déficit structurel de l’Assurance maladie, l’Unaf a rappelé l’importance d’échapper à une logique court-termiste et pénalisante pour les familles en engageant les réformes d’envergure, nécessaires pour sauvegarder notre modèle social ainsi que notre système de santé.

 En l’état actuel du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2027 le 8 octobre 2026 lors de l’examen de ce projet de loi par le Conseil de la CNAM. À noter que le Conseil de la CNAM a émis un avis défavorable avec 31 voix défavorables (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Medef, Les Entrepreneurs, FNMF, France Assos Santé, FNATH, UNAF, Fage, Personnalité qualifiée – UNSA), deux abstentions (CFTC) et deux prises d’acte (U2P)

4/ S’agissant de la branche Vieillesse, l’Unaf a alerté sur l’impact de la réforme de la majoration de pension pour enfants, prévue par l’article 34 du projet de loi initial.

L’Unaf a tenu à émettre plusieurs points de vigilance à ce sujet.

Tout d’abord, la mesure de forfaitisation ne sera pas systématiquement favorable aux femmes :

• Certaines femmes ayant élevé 3 enfants ou plus ont des retraites élevées reflétant un fort engagement professionnel : elles seront pénalisées alors même qu’elles ont cumulé emploi et charges de famille. Dans le scénario de la DREES pour le COR, plus d’1/4 des mères nées en 1978 étaient perdantes en termes de droits individuels.
• Les femmes restées mariées avec leur conjoint subiront la perte de retraite de leur conjoint et donc une baisse du niveau de vie du couple
• Surtout, les veuves subiront une baisse de leur pension de réversion puisque la majoration fait l’objet d’une réversion
• Le forfait annoncé sera proratisé pour des carrières incomplètes donc beaucoup de femmes ne toucheront pas le forfait annoncé.

Ensuite, l’Unaf a rappelé que cette majoration n‘avait pas pour objectif de compenser les carrières hachées des mères de familles mais la moindre capacité d’épargne qui caractérise les parents des familles nombreuses. La réforme éloigne clairement la mesure de cet objectif visant les couples.

De plus, cette mesure heurte de front un principe de proportionnalité et la nature contributive qui est au cœur de notre système. Les majorations plus élevées correspondent à ces contributions plus élevées et la réforme ignore ce fondement.

Pour l’Unaf, cette mesure hâtive, non concertée, ne peut pas être présentée comme une mesure d’égalité et de progrès. L’entrée en vigueur de la mesure prévue pour juillet 2027 est extrêmement courte, ne serait-ce qu’en termes de faisabilité informatique.  Cette annonce est d’une grande brutalité compte tenu des pertes importantes pour certains couples qui ont préparé leur retraite en tenant compte de ces droits. Après 12 ans de coupes aux dépens des familles et en particulier des familles nombreuses, elle risque d’être un nouveau signal de l’inconstance des pouvoirs publics dans le soutien aux familles.

Enfin l’Unaf a rappelé son opposition aux transferts de certaines dépenses d’autres branches au dépens de la branche famille.

5/ S’agissant de l’avis rendu par le Conseil de l’Âge (du HCFEA), l’Unaf a pu faire parvenir une contribution insistant sur plusieurs points :

• Son opposition à la réforme du financement des départements pour les dépenses APA et PCH, réforme prévue par l’article 13 du projet de loi initial. Pour l’Unaf, il est primordial que la CNSA conserve pleinement son rôle de chef de file dans le pilotage des politiques d’autonomie, afin de garantir un accès aux droits équitable dans l’ensemble des territoires.
• Son opposition à la réforme de la majoration de pension pour enfants, également explicitée au sein du CA de la CNAV.

Cette mesure doit être articulée avec la dérogation exceptionnelle concernant la fixation du taux de revalorisation des pensions de retraite, une plus grande participation dans le cadre de l’APA, la hausse du plafond des participations forfaitaires et franchises médicales, la hausse de plusieurs tickets modérateurs et les transferts à venir vers les complémentaires qui seront répercutés sur les personnes âgées par le biais d’une augmentation des cotisations. La fragilisation financière des retraités peut mettre à mal leurs capacités à financer leur dépendance. 

Dans sa contribution, l’Unaf a exprimé un avis défavorable au PLFSS 2027.

L’ensemble des membres du Conseil de l’Âge a émis un avis globalement défavorable. Il est possible de lire l’avis du Conseil de l’Âge en ligne 

6/ L’Unaf s’exprimera également concernant :

• Le régime agricole, lors du Conseil d’administration de la CCMSA le 14 octobre ;
• La branche autonomie, lors du Conseil de la CNSA le 15 octobre.

Le détail des déclarations de l’Unaf et des votes exprimés sera partagé à la suite des Conseils d’administration et Conseil respectifs.

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