Politique familiale et SPPE : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale

Petite enfance (Service public d’accueil de la petite enfance – SPPE – en lien avec l’article 10 du projet de loi Plein emploi ainsi que le congé parental)

L’Unaf a ainsi rappelé sa position sur le SPPE : organiser un parcours d’accueil jusqu’aux 3 ans de l’enfant, permettant aux parents de ralentir ou de suspendre leur activité professionnelle, et garantissant solutions d’accueil de qualité et accessible financièrement.

Les trois propositions phares portées par l’Unaf sont les trois conditions de réussite pour le SPPE :

• Un congé parental mieux indemnisé (75% du revenu professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant avec option plus longue notamment à temps partiel. Cette proposition doit trouver une concrétisation dès le PLFSS 2024 et ce d’autant plus que la brache famille est excédentaire.
• Reconnaître une compétence obligatoire des communes pour la création de modes d’accueil individuel et collectif
• Faire que le reste à charge des familles soit plafonné à 500 € maximum pour un temps plein et réintégrer le crédit d’impôt à la PSU et au CMG.

L’Unaf a fait part de ses inquiétudes sur ce sujet de l’accueil de la petite enfance :

• La réforme CMG inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et devant être prochainement déterminée par décret ferait 43% de parents perdants.
• Le coût des crèches ne doit pas augmenter alors qu’il est annoncé que les tarifs pour les parents pourrait augmenter en déplafonnant les tarifs de crèches en pénalisant les couples biactifs.
• Concernant les crèches privées, le reste à charge doit être plafonné et il est nécessaire de revoir leur mode de financement.

Pouvoir d’achat des familles/ Inflation/prestations familiales

Les travaux en cours du HCFEA sur la revalorisation des prestations familiales en période de forte inflation montrent un impact considérable sur les familles avec enfant(s).

En temps ordinaire, les ménages avec enfants à charge présentent plus fréquemment que les autres une fragilité budgétaire conséquente. L’inflation augmente le décalage entre besoins et ressources. Ce constat est démontré avec l’apport des budgets types de l’Unaf, notamment du fait de l’inflation sur les produits alimentaires.

Les ménages avec enfants ont davantage que les autres, été contraints de modifier leur consommation : l’impact de l’inflation est plus fort sur les familles avec enfant(s) car les budgets de ces derniers étaient déjà plus souvent serrés, avec moins de marges de manœuvre, que ceux des autres structures de ménages.

L’Unaf formule dès lors les propositions suivantes :

• Sauvegarder les revenus d’activité des parents en baissant les coûts de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
• Attention à toute hausse des coûts liés à l’accueil des jeunes enfants mais aussi des enfants d’âge préscolaire. Il faut éviter le « suraccident » d’inflation qu’entrainerait une augmentation du coût financier de concilier vie professionnelle et vie familiale (par exemple augmentation des tarifs d’accueil du jeune enfant). Un encadrement des prix, notamment des crèches à honoraires libres, doit d’urgence être mis à l’étude (dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance). Il s’agit aussi d’un moyen d’éviter tout arbitrage néfaste à l’activité professionnelle des parents.

A ce titre, et parce que les risques de poussée inflationniste sont encore présents, la future réforme du Complément Mode de Garde (CMG), qui se fixe pour objectif de baisser le coût du recours aux assistants maternels, serait hautement insatisfaisante si elle aboutissait en fait à une hausse de ce coût pour 43% des situations d’utilisation, comme cela serait le cas dans la rédaction actuelle de la réforme (LFSS pour 2023, effet en 2025).

• Il faut aussi réduire le coût de l’accueil extrascolaire d’autant que les tarifs ont très probablement augmenté. En effet, les communes, qui gèrent la majorité de ses services, en absence de compensation supplémentaire et de système de péréquation, peuvent répercuter sur les familles les hausses du coût de gestion. C’est pourquoi l’Unaf recommande un appui plus fort de la part des Caf sur l’extra et le périscolaire avec une augmentation des prestations actuelles, et la mise en place de bonus territoire afin d’aider les ·communes en difficulté. L’imposition d’un barème des participations familiales compensée par la Cnaf pourrait également être expérimentée.
• L’Unaf recommande également une mesure qui toucherait particulièrement les familles de classe moyenne en prolongeant le complément mode de garde (CMG) au-delà de l’âge de 6 ans pour l’ensemble des familles (cette mesure a déjà été votée pour les familles monoparentales pour une mise en application en 2025).

Concernant la revalorisation des prestations familiales, qui se fait annuellement en 1^er avril tous les ans, en période de forte inflation, il est nécessaire d’accélérer l’ajustement des montants et plafonds des prestations sociales et familiales.

Le système actuel de revalorisation ne permet pas de maintenir le pouvoir d’achat des familles avec charge d’enfants, d’autant plus qu’il s’ajoute à un décrochage marqué de l’évolution des prestations familiales depuis vingt ans. Les prestations, de par leur système d’indexation, s’adaptent avec trop de retard aux hausses brutales de prix et fragilisent d’autant plus les familles avec enfant(s).

Les propositions de l’Unaf sont sur ce point les suivantes :

• Dans l’urgence, l’Unaf demande une revalorisation exceptionnelle d’ici à la fin de l’année 2023 (sans attendre le 1^er avril 2024) des prestations familiales afin de tenir compte de la flambée des prix, notamment sur l’alimentation.
• L’Unaf suggère de mettre en place un système automatique de revalorisation anticipée en juillet dès lors que les prévisions d’inflation sur l’année sont supérieures à 3% ou a minima de 2%.
• De même, dans les cas d’inflation rapides et non prévus, une revalorisation anticipée pourrait être automatiquement actée dès lors que l’évolution de l’IPCHT par rapport à sa valeur en janvier de l’année en cours est supérieure à 2%.

L’Unaf a également alerté la Députée sur la question des plafonds appliqués pour bénéficier des prestations sociales et familiales avec des effets forts d’exclusion ou des réductions de ces prestations.

Les parents des classes moyennes sont les premières victimes de cette faible revalorisation des plafonds, face à des dépenses, en particulier de logement, qui n’ont pas cessé de progresser.

Un remplacement du taux réduit de l’Allocation de base de la Paje par son taux plein. En effet, depuis 2014, cette allocation mensuelle sous conditions de ressources a été divisée par deux pour les ménages situés au cœur des classes moyennes par l’ajout d’un second plafond. Supprimer ce 2e plafond aurait pour effet d’améliorer le niveau de vie de nombreux parents de jeunes enfants situés entre 1300€ et 2000€ de niveau de vie par UC.

La « base mensuelle » (BMAF) qui sert au calcul des prestations familiales a perdu en 20 ans

5 % de son pouvoir d’achat en raison de gels et de décalages successifs, et par érosion naturelle (décalage salaires/inflation). Si on le compare au niveau de vie moyenne et au salaire moyen le décrochage est encore plus important : une évolution de la BMAF inférieure de 17,7% par rapport au niveau de vie moyenne et de 21,4% par rapport au salaire moyen entre 1998 et 2019. Il serait aussi légitime qu’opportun de réévaluer substantiellement la BMAF à proportion.

De même, entre 1998 et 2019, la revalorisation des plafonds et des seuils de ressources des prestations familiales a été inférieure de 4% à l’inflation, de 17% à l’évolution du niveau de vie moyen et de 21% de celle du salaire moyen. Par conséquent, sur l’ensemble de la période, la sélectivité des prestations familiales s’est accentuée, resserrant l’accès au bénéfice des prestations sous conditions de ressources ou au montant maximal des prestations modulées en fonction des ressources vers les familles les plus modestes. Cet effet plafond persistera en 2023 du fait de l’inflation. La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale confirme un effet plafond important en 2023 sur les prestations : responsable de 0,7 point à la baisse des dépenses de prestations légales. L’Unaf demande qu’une revalorisation substantielle de l’ensemble des plafonds soit actée pour tenir compte de cette situation d’éviction importante de familles du bénéfice de certaines prestations ou de leurs montants complets.

Cette présentation a été l’occasion de plusieurs échanges avec la Députée aux objets suivants :

• La durée du congé de maternité au regard du bien-être de l’enfant.
• Le retour à l’universalité des allocations familiales ?
• La politique familiale comme atout pour les entreprises pour fidéliser les salariés en période de pénurie de main-d’œuvre.

Contact : Afficher l'email