PPL Bien vieillir : l’Unaf réussit à empêcher la déjudiciarisation à marche forcée de la PJM 

Après l’accord trouvé en CMP le 12 mars, les députés ont adopté ses conclusions le 19 mars puis les sénateurs le 27 mars en entérinant la position du Sénat sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs, ce dont l’Unaf est satisfaite.

La position de la commission mixte paritaire a finalement été de supprimer la plupart des amendements du ministère de la justice concernant la protection juridique des majeurs (à l’exception de la création d’un registre des mesures de protection).

Pour la suppression des amendements déposés par le ministère de la justice, c’est donc une victoire de l’Unaf d’avoir réussi à contrarier la déjudiciarisation qui était ainsi imposée sans étude d’impact, ni concertation.

Comme le rapport de la commission des lois du Sénat l’a souligné : « cette approche partielle et précipitée n’est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet assorti d’un avis du Conseil d’Etat, d’une étude d’impact » –et ajoutons d’une réelle concertation avec les acteurs de la protection juridique des majeurs.

Le texte maintient l’obligation de formation continue ainsi que la mention expresse que les personnes protégées continuent d’avoir droit à l’accompagnement social de droit commun.

L’Unaf avait soutenu, avec l’ensemble des fédérations, cette obligation de formation continue mais toujours alerté sur la nécessité, pour l’Etat, d’apporter le financement adéquat. Elle sera vigilante sur les modalités qui doivent être prévues par décret.

Le texte indique expressément que les missions du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) s’exercent sans préjudice de l’accompagnement social auxquelles les personnes protégées ont droit.

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