Prise d’acte de l’Unaf sur le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (PLACSS) de l’année 2024

1. S’agissant de la branche Famille, la Commission d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), sur délégation du Conseil d’administration s’est réunie le 27 mai 2025 afin de rendre un avis.

Dans sa déclaration, la délégation de l’Unaf à la Cnaf s’est exprimée sur l’excédent de 1,1 milliard d’euros de la branche famille en 2024. Elle a ainsi rappelé que les comptes de la branche famille ne doivent pas être une variable d’ajustement et que cet excédent doit être réinvesti au profit des familles, via plusieurs dispositifs :

• L’arrêt de l’augmentation du plafond des participations familiales ;
• Le maintien, voire l’augmentation des moyens alloués aux politiques de soutien à la jeunesse (particulièrement dynamique dans la COG Etat Cnaf) ;
• La mise en œuvre d’un congé parental mieux indemnisé en sus du congé parental existant.

Pour l’Unaf, dans un contexte de chute sans précédent du taux de fécondité, il est urgent de réinvestir dans la politique familiale pour permettre aux familles de réaliser leur désir d’enfant. Dans ce cadre, l’excédent de la branche famille dû à l’impact de la chute de la natalité sur les prestations, n’est pas une bonne nouvelle : c’est le signe d’un manque de confiance, et laisse présager des impacts négatifs sur les finances de la Sécurité sociale et la dynamique économique de notre pays.

L’Unaf a donc pris acte du PLACSS 2024.

• S’agissant de la Branche maladie, le Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) s’est réuni le jeudi 5 juin 2025 afin de rendre un avis.

Le déficit affiché est de 13.3 milliards d’euros, ainsi qu’un dépassement de 1.5 milliard d’euros de l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) par rapport à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Dans sa déclaration, l’Unaf, représentée par Stéphane Bernardelli, a insisté sur l’importance de mettre en œuvre des pistes concrètes de réforme afin d’adopter une vision sur le long terme des politiques, organisations et dépenses du système de santé, en lien avec les réflexions actuellement menées à ce sujet.

De même, elle a alerté sur le fait que la baisse de natalité ne doit pas représenter une source d’économie pour la branche Maladie. Au contraire, le fait d’instaurer une politique familiale forte mènerait, à terme, à ce qu’il y ait plus de contributeurs et ainsi, plus de recettes.

L’Unaf a pris acte du PLACSS 2024.

Déclaration de l’Unaf au Conseil de la CNAM

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