Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sur le fond, les sénateurs reviennent sur de nombreuses mesures adoptées à l’Assemblée nationale.

S’agissant plus particulièrement des mesures relatives à la branche famille, il convient de noter les évolutions suivantes adoptées en commission des affaires sociales reprenant en grande partie les propositions de l’Unaf.

• A l’article 42, qui crée un congé supplémentaire de naissance, les rapporteur spécial, le sénateur Olivier Henno (UC, Nord) (cf audition de l’Unaf du 6 novembre PLFSS 2026 : l’Unaf auditionnée au Sénat | Unaf) a supprimé l’obligation faite aux parents à prendre au minimum un mois de façon non-simultanée leur congé supplémentaire de naissance. L’Unaf n’était pas favorable à cette
  non-simultanéité trop contraignante pour les familles. Les sénateurs ont supprimé en commission le fait que ce congé pouvait être fractionné par période d’un mois. Cette possibilité était, selon l’Unaf, une disposition de souplesse appréciée par les familles.

Le rapporteur ainsi que le Gouvernement ont déposé un amendement pour un retour au projet initial d’une entrée en vigueur de ce nouveau congé pour les naissances intervenant après le 1^er juillet 2027. La sénatrice, Brigitte Bourguignon (Pas-de-Calais) et plusieurs sénateurs du groupe Union centriste, ont repris une proposition de l’Unaf pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026.

L’amendement déposé par la sénatrice Brigitte Bourguignon prévoyant le doublement des délais de 1 mois et 2 mois pour les familles monoparentales comme cela existe pour la PreParE a été déclaré irrecevable financièrement. Cet ajout reprenait une proposition de l’Unaf.

• Après l’article 42, le rapporteur, Olivier Henno, a déposé un amendement reprenant une proposition de l’Unaf visant à inscrire dans le droit l’âge à partir duquel une majoration est appliquée sur les allocations familiales, à savoir l’âge de 14 ans.

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