Projet de loi de finances pour 2023
En vue de l’examen des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, le 29 novembre en séance publique du Sénat, la Commission des affaires sociales a rendu son avis notamment après l’audition de l’Inter-fédération PJM (Unaf-Fnat-Unapei).
Dans son avis, le rapporteur précise : « Protection juridique des majeurs : un financement qui n’est pas à la hauteur de l’enjeu de société ».
Les crédits inscrits au titre du financement de la protection juridique des majeurs s’élèvent en 2023 à 802 millions d’euros (après 734 millions d’euros en 2022), soit une hausse de 9 %. Cette hausse prend en compte seulement l’augmentation prévisionnelle du nombre de mesures de protection (de 498 000 en 2022 à 517 000 en 2023) la prime de 183 euros accordée dans le cadre de la Conférence des métiers de l’accompagnement et le recrutement en cours de 200 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les services associatifs.
Une participation plus importante de l’État reste toutefois attendue de l’Inter-fédération PJM afin d’améliorer la qualité du service rendu aux personnes protégées et l’attractivité du métier de MJPM.
Afin de limiter à 45 le nombre de mesures confiées aux MJPM, contre 60 actuellement, et de garantir ainsi un travail de qualité auprès des majeurs protégés, il est nécessaire de créer 1800 postes supplémentaires (1600 MJPM et 200 cadres) au sein des services mandataires. La DGCS, estime à 63,5 millions d’euros par an le coût de ces 1600 créations de postes, sans compter le nécessaire recrutement de personnels d’encadrement pour accompagner les effectifs nouveaux (évalué à 10,8 millions d’euros). »
Cinq amendements ont été déposés pour la séance publique de plusieurs groupes parlementaires présents au Sénat demandant, pour les uns 90 millions d’euros et un amendement de repli demandant 40 millions d’euros.
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