Projet de loi de finances pour 2026

1/ La proposition visant à augmenter les crédits de 500 000 € pour l’ISTF a été jugée irrecevable financièrement et n’a donc pu venir en débat en séance publique.

2/ Les amendements des groupes RDSE et UC visant au maintien du niveau de financement des services mandataires car le budget 2026 du programme PJM apparaît inférieur aux dotations 2025 (-3,4 millions d’euros), alors même que le nombre de mesures augmente ont été rejetés. Ils ont reçu un avis défavorable du rapporteur et de Gouvernement sans plus d’explications.

3/ Sur la non-compensation du « Ségur pour tous » dans les crédits de la PJM, M. Laurent Burgoa (Gard, LR) rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a donné les explications suivantes : « Les crédits de la mission connaissent une baisse inédite de près de 2,75 %. Cette tendance s’explique majoritairement par l’année blanche, en particulier le gel des pensions et prestations sociales inscrit dans le PLFSS.

S’agissant de la protection juridique des majeurs, le Gouvernement prévoit 15 millions d’euros supplémentaires pour les mandataires, tandis que le financement de la prime Ségur est budgétisé à hauteur de 35 millions d’euros. Les services du ministère m’ont indiqué que les 20 millions d’euros manquants résulteraient de mesures d’efficience permises par le lancement en 2026 d’une mission des inspections des affaires sociales et des finances. Permettez-moi de douter de la réalité de ces économies l’année prochaine, la mission n’ayant pas encore démarré ses travaux. Par ailleurs, la solution ne peut être d’augmenter indéfiniment le nombre de mesures par mandataire. »

Deux amendements des groupes SER et UC sont venus en discussion pour la compensation intégrale de la revalorisation salariale Ségur. Les services mandataires associatifs doivent verser la prime Ségur rétroactive au 1^er janvier 2024 sans avoir reçu les crédits nécessaires. Les amendements visent à abonder les 32 millions d’euros indispensables au respect des engagements pris par l’État et à éviter une mise en difficulté financière des associations.

En réponse, le Gouvernement dans la voix de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées a précisé : « Des discussions se poursuivent avec les régions pour faire bénéficier les IRTS du Ségur. Il n’y a pas d’obligation de financement, les discussions se poursuivent. La compensation du Ségur pour les mandataires accompagnant les majeurs protégés est bien prévue au PLF 2026. Avis défavorable. »

4/ Enfin, la revalorisation de la rémunération des mandataires privés a été débattue par le biais d’amendements des groupes UC, SER et CRCE-K

Les amendements ont ainsi été présentés : « La rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs n’a pas évolué depuis 2014. Le coût de la revalorisation serait de 30 millions d’euros pour un coût de référence revalorisé à 178,20 euros : c’est le premier amendement. Mais Mme Housseau a déposé un amendement de repli, l’amendement n°II-1055 rectifié, à 150 euros par dossier et par mois. »

Les avis du rapporteur spécial et du Gouvernement ont été les suivants :

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial.  – Cette question se pose avec acuité, compte tenu du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies psychiatriques. Pierre Barros et moi-même consacrerons notre prochain rapport de contrôle à cette question. Mais des associations exercent aussi cette mission. Tant que nous ne disposons pas de plus d’informations, nous demandons le retrait de ces amendements, au bénéfice des discussions à venir. »

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  – « Même avis. La rémunération des mandataires libéraux dépend pour partie des subventions de l’État et des restes à charge des familles. »

Contact : Afficher l'email