Projet de loi de simplification de la vie économique

Sur le fond, plusieurs dispositions sont à souligner.

• A l’article 1^er portant suppression d’instances consultatives, l’examen en séance publique de l’Assemblée nationale a permis de maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional alors que la Commission spéciale chargée d’examiner ce texte les avait supprimés. Le Gouvernement, dans la voix du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, a précisé : « Aujourd’hui, pas plus qu’il y a deux semaines en commission, le gouvernement ne donne son aval à la suppression des Ceser. Lors du débat en commission spéciale, en désaccord avec M. le rapporteur, le gouvernement avait plaidé pour le rejet de l’amendement concerné. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai exercé des mandats locaux qui m’ont amené à travailler avec les membres du Ceser dont je peux témoigner de l’activité et de l’efficacité. C’est la raison pour laquelle, en fonction de cette expérience, j’émets un avis favorable aux amendements visant à rétablir les Ceser.
  Si d’aventure ces amendements venaient à être rejetés –⁠ ce que le gouvernement ne souhaite pas –, je donne d’ores et déjà un avis favorable à la proposition que vient de faire le rapporteur, à savoir donner la possibilité donnée aux conseils régionaux d’instituer librement un Ceser. »
• Toujours dans le même article 1^er, la Commission spéciale avait supprimé le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Les députés l’ont réhabilité en séance publique en adoptant un amendement du Gouvernement visant au développement de mutualisations.

Le secrétariat du CNPE et du CNA sont ainsi rattachés au Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge « leur permettant, tout en préservant leurs compétences propres sur leurs champs respectifs, de disposer d’une indépendance par rapport à l’Etat et aux départements en charge, chacun en ce qui le concerne, de la mise la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance » selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.

• A l’article 14 relatif à l’encadrement des relations entre les prestataires de services d’assurance et les assurés, le texte adopté par les députés reprend une proposition de l’Unaf, dans le sens d’une protection des consommateurs. Il a ainsi été ajouté la création d’une obligation pour l’expert en assurances de transmettre le rapport définitif à l’assuré.

Sur proposition du rapporteur, Christophe Naegelen (Vosges, LIOT) et suivant l’avis favorable du Gouvernement, la Commission spéciale a ainsi prévu la transmission du rapport de la société d’expertise missionnée par l’assureur à l’assuré, pour l’ensemble des assurances relatives aux dommages aux biens.

Cette mesure permet de renforcer la transparence de l’information et les droits des assurés, qui pourront désormais réagir en cas d’erreur de l’assureur, par exemple.

Contact : Afficher l'email