Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 7 décembre, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Parmi les 31 articles que contient ce projet de loi, il est à noter l’article 14 dont l’objet est de transposer la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Actualité législative

L’article 14 prévoit pour ce faire d’ajuster les dispositions régissant les congés familiaux et de solidarité pour tenir compte des exigences posées par la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Il précise que le salarié qui prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé parental d’éducation ou un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Si le droit du travail garantit déjà que le salarié de retour de congé a le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire, il ne garantit pas la conservation de l’ensemble des droits acquis au retour de ces congés, comme l’exige le droit européen, ce qui peut notamment avoir des conséquences sur la prise de congés payés.

Il est également prévu d’étendre le bénéfice des congés de proche aidant et de solidarité familiale aux salariés du particulier employeur, assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes privées. Actuellement, ces salariés ne peuvent pas bénéficier de ces congés, alors que la directive rend les congés familiaux applicables à tous les travailleurs, hommes et femmes, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail.

Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 14 ajuste les modalités de calcul de l’ancienneté d’un an requise pour le bénéfice d’un congé parental d’éducation. Elle ne sera plus comptabilisée à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer mais à compter de la demande du congé.

La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé les mesures proposées. Elle a intégré une nouvelle disposition visant à ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. Cette mesure rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a inclus le congé de paternité parmi les périodes assimilées à une présence en entreprise pour le calcul de l’intéressement.

Contact : Afficher l'email