Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Les députés ont examiné en commission des affaires sociales, le 28 septembre, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Ce texte est examiné en séance publique de l’Assemblée nationale les 4 et 5 octobre 2022.

L’article 4 de ce projet de loi intéresse particulièrement les familles car il élargit l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) aux proches aidants et aux aidants familiaux. Il permet de faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre du minimum d’expérience requise, de renforcer l’accompagnement des candidats et d’ouvrir à de nouveaux organismes la possibilité de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE.

Pour l’examen de cet article en séance publique, l’Unaf, le CIAAF, l’association JADE et l’Association Française des Aidants ont proposé un amendement avec un double objectif :

• élargir l’accès à la VAE aux aidants de personnes atteintes de maladie chronique ou d’ALD,
• préciser que la VAE des aidants ne doit pas se limiter aux métiers de l’action sociale et médico-sociale.

Cet amendement a été déposé par plusieurs députés mais il a été jugé irrecevable financièrement par la commission des finances car engageant des dépenses supplémentaires pour le budget de l’Etat.

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