Projet de loi pour le plein emploi : début de l’examen du projet de loi par les députés

Retrouvez in extenso les débats en discussion générale concernant le SPPE.

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles

« Puisque c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle en tant que ministre des solidarités et des familles, permettez-moi de vous dire mon émotion, d’autant plus au regard des sujets que nous allons aborder : il s’agit d’abord de nos tout-petits et du service public de la petite enfance, mais aussi d’une société plus inclusive pour toutes les personnes en situation de handicap.

Solidarité et famille : ces deux mots rythment ce projet de loi. Solidarité et famille, parce que ce texte parle de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants, nos tout-petits et la manière dont nous les considérons dans notre société, et la possibilité d’avoir recours, en toute sécurité, à la garde d’enfants.

Le projet de loi nous invite, enfin, à nous interroger sur la prise en compte du handicap dans notre société. La ministre déléguée Fadila Khattabi l’évoquera ; mais j’espère que nous pourrons accepter à l’unanimité qu’enfin, les personnes qui travaillent en ESAT ne soient plus considérées comme des usagers mais bien comme des travailleurs et qu’elles se voient appliquer le droit commun.

C’est une avancée très importante que consacre ce projet de loi. Je veux répondre à plusieurs questions que certains ont soulevées au sujet des articles 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance, soit au Sénat, soit au sein de la commission des affaires sociales, où j’étais présente la semaine dernière.

Les ministres sont à la disposition du Parlement, quelle que soit l’heure à laquelle les parlementaires siègent en commission ou dans l’hémicycle.

Le service public de la petite enfance a été repoussé trop longtemps. La raison, je crois, en est que la société, au sens général, ne s’intéressait pas particulièrement aux enfants âgés de moins de trois ans – par société, j’entends à la fois notre hémicycle, les élus, les politiques publiques…

Il a fallu Boris Cyrulnik, des chercheurs, des sociologues, des éducateurs, des encadrants, des auxiliaires de puériculture et d’autres professionnels du secteur pour nous alerter.

En effet, les mille premiers jours de la vie sont déterminants pour le développement des petits, leur sécurité physique et affective, et leur capacité à devenir des enfants, des adolescents puis des adultes pleinement ancrés dans la société.

Certains se sont étonnés que le service public de la petite enfance figure dans un projet de loi consacré au plein emploi. Pourtant, les deux sujets sont intimement liés, dès lors que l’on croit à l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, 160 000 personnes – 160 000 femmes, disons-le ! – renoncent à l’insertion professionnelle ou à la reprise d’activité professionnelle parce qu’elles ne trouvent pas de solution de garde d’enfants. Aussi, si nous souhaitons rompre avec ce cercle vicieux et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, devons-nous offrir une telle solution à toutes les familles.

Le contexte dans lequel nous débattons est marqué par une pénurie de professionnelles.

J’accorde le mot au féminin, car il s’agit majoritairement de femmes. Elles vivent une situation professionnelle alarmante caractérisée par la perte de sens au travail et parfois par le burn-out. En conséquence, elles ont grand besoin de reconnaissance, d’une revalorisation et de nouvelles manières d’appréhender leur métier.

Pendant trop longtemps, on a considéré que travailler dans le secteur de la petite enfance ne constituait pas une profession à part entière ; pourtant, il s’agit d’un réel métier nécessitant une formation, car c’est aux professionnelles de la petite enfance que nous confions chaque matin ce que nous avons de plus précieux, à savoir nos enfants. Or la pénurie, déjà conséquente – 10 000 professionnelles manquent à l’appel – risque de s’aggraver si nous ne prenons pas dès maintenant les décisions qui s’imposent. En effet, 120 000 assistantes maternelles, pour ne citer qu’elles, partiront à la retraite d’ici à 2030. C’est dire l’énormité de la marche qu’il nous faut impérativement gravir !

La première urgence consiste donc à revaloriser les professionnelles, ce à quoi l’État dédie des moyens sans précédent, actés par la signature de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre notre ministère et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Dans ce cadre, 6 milliards d’euros seront déployés entre 2023 et 2027 pour construire le service public de la petite enfance.

En effet, c’est historique. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la présidente de la Cnaf, qui attendait depuis des années une telle revalorisation.

Je me réjouis que nous ayons eu le courage d’y procéder. De plus, dès le 1^er janvier 2024, 200 millions d’euros seront consacrés chaque année à la revalorisation des plus bas salaires. Je pense notamment aux auxiliaires de puériculture, qui bénéficieront enfin d’un treizième mois et d’un salaire décent.

Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction du contexte décrit dans le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, diligenté par le ministère à la suite du drame absolu du décès d’une petite fille dans une structure privée le 22 juin 2022. Après le rapport de l’Igas, deux livres, Babyzness et Le prix du berceau, traitant du même thème, sont récemment parus. Aussi tiens-je à répéter que, sur ces 200 millions, pas un seul euro ne sera accordé à un groupe privé avant que les conventions collectives ne soient révisées pour garantir une meilleure organisation du temps professionnel, la revalorisation des salaires, la mobilité professionnelle ou encore la reprise d’ancienneté lors du passage d’une structure à une autre. Tel est le rôle de l’État : en fléchant l’argent public et en s’assurant de sa bonne utilisation, il garantira que les subventions soutiendront efficacement l’ensemble des politiques publiques menées en faveur de la petite enfance.

Si vous décidez de voter le projet de loi, que changera-t-il ? Il contient deux articles, 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance. L’article 10 en confie le pilotage aux communes, désignées comme autorités organisatrices de ce service public, et garantit aux maires la liberté et les moyens d’agir dans ce domaine. En cela, le texte tient de la loi de décentralisation. Nous avons tenu compte des apports du Sénat et travaillé de concert avec les associations représentatives d’élus, en particulier avec l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et l’association France urbaine. Nous sommes parvenus à un compromis nécessaire à l’entrée en vigueur du projet de loi dans les meilleures conditions possibles. Il consiste à revenir à un seuil de 3 500 habitants pour constituer un véritable maillage territorial dans l’ensemble du pays, tout en assouplissant les obligations des communes de moins de 10 000 habitants, qui disposent d’une ingénierie moindre.

Afin d’éviter, conformément à la demande des élus locaux, que ces dispositions n’entrent en vigueur en période d’élections municipales, la date du 1^er janvier 2025 a été retenue. Là encore, nous en avons adapté les modalités à la taille des communes : les communes de plus de 10 000 habitants qui doivent créer un relais petite enfance (RPE) auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour ce faire.

Pour favoriser la décentralisation et donner aux communes les moyens d’agir, l’État leur apportera un soutien massif, tant financier – les 6 milliards d’euros dont dispose la Cnaf dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion seront déployés en lien étroit avec les collectivités – que technique, car il importe de compenser l’écart d’ingénierie entre les communes.
Quant à l’article 10 bis , ajouté en commission des affaires sociales – dans la nuit, certes –, je le crois déterminant, car il traite de la capacité de contrôle de l’État. Les départements, compétents en matière de protection maternelle et infantile (PMI), peuvent déjà effectuer des contrôles inopinés au sein des établissements. Toutefois, il existe un trou dans la raquette, car l’État n’est pas en mesure d’envoyer l’Inspection générale des finances (IGF), l’Igas ou encore l’agence régionale de santé (ARS) contrôler le siège d’un grand groupe privé. L’article lui en donnera la possibilité : en inspectant les livres de compte ou encore les contrats de travail afin de comprendre l’organisation du groupe, l’État pourra désormais assurer un contrôle efficace.

Dès la parution des deux ouvrages révélant les pratiques de certaines crèches privées, j’ai convoqué les quatre grands groupes concernés. Je les reverrai dans deux mois afin d’examiner très précisément les mesures qu’ils auront instaurées. Nous aurons besoin de tous les acteurs pour assurer le bon fonctionnement du service public de la petite enfance. Il ne s’agit pas de substituer un modèle économique à un autre. Toutefois, il revient à l’État de garantir la qualité d’accueil et la sécurité des enfants dans l’ensemble des établissements et de surveiller le montant du reste à charge pour les familles.

J’ai rencontré également tous les préfets et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour leur demander que l’ensemble des informations dont disposent les services de l’État soient coordonnées sous l’autorité du préfet, afin que des contrôles plus efficaces puissent être immédiatement diligentés.

En somme, l’objectif de ces deux articles consiste à réarmer le secteur de la petite enfance, en lui accordant des moyens inédits – 6 milliards d’euros en cinq ans –, en remettant les professionnels de la petite enfance au cœur du service public dédié, en faisant de la qualité d’accueil et de la sécurité des enfants une priorité et en ménageant la possibilité de contrôler tant les établissements que les sièges des grands groupes privés.

Nous comptons poursuivre la méthode de concertation que nous avons employée jusqu’ici au Parlement. En effet, j’ai dialogué avec l’ensemble des groupes qui ont soumis des propositions et j’ai accepté des amendements venant de chaque groupe qui s’est montré constructif. Telle sera également notre méthode en séance publique et lors des échanges avec le Sénat.

Par ailleurs, nous maintenons aussi le dialogue avec les associations représentatives d’élus comme l’AMF – je remercie d’ailleurs le président de l’AMF de s’être montré si disponible, ce qui a facilité l’atteinte d’un compromis –, France urbaine ou encore l’ADF, avec laquelle nous avons abordé le sujet des contrôles. Les défis auxquels nous faisons face sont trop importants et trop structurants pour agir autrement.

Je conclurai en citant une phrase très belle et très éclairante de Rebecca Lighieri : « La seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée : on y reste coincé à vie. » Faisons en sorte que nos enfants vivent la meilleure enfance possible, en toute sécurité. »

M. Philippe Juvin, Député LR des Hauts-de-Seine

« Votre texte pèche par un excès de procédures trop complexes. Il faut simplifier le maquis de l’insertion pour faciliter la vie des allocataires.

Depuis des années, on nous vend des lois de décentralisation qui ne sont, en réalité, que des lois de recentralisation. Je vous le dis avec gravité : notre groupe sera très attentif à ce que ce texte ne cache pas un processus de recentralisation ni de transfert de charges. C’est bien de mieux payer les personnels de crèche mais qui paiera la générosité de l’État si ce n’est la commune ? À ce propos, je dirai un mot de l’article 10 : l’État n’a pas à se mêler des politiques communales. Qu’il s’occupe déjà de ses affaires et qu’il laisse les maires gérer leurs crèches.

Enfin, il manque à ce projet de loi d’être financé. C’est vrai, c’est un détail. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l’État s’en chargerait. C’est préférable à l’utilisation des excédents de l’Unedic, qui doivent servir en priorité à apurer la dette de l’Unedic.
Vous aurez compris nos priorités : une dépense publique efficace, pas de RSA sans contrepartie, pas de recentralisation. Laissez tranquilles les élus locaux et ne leur faites pas payer la note.

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles

Enfin, j’imagine que nous aurons l’occasion, au cours de nos débats, de revenir sur l’article 10, qui crée le service public de la petite enfance. Tout l’objectif de la façon dont nous avons cheminé en réécrivant le texte transmis par le Sénat – que nous n’avons pas écrasé, conservant au contraire de nombreuses évolutions apportées par la chambre haute – est d’engager une démarche partenariale avec les collectivités. Nous ne réussirons pas le service public de la petite enfance contre les maires et les collectivités, mais seulement grâce à eux.

C’est la raison pour laquelle nous entendons renforcer leurs prérogatives : non seulement nous assumons le fait que les collectivités soient, de facto , les pilotes de cette politique, car ce sont généralement elles qui ont réussi à déployer un service public de la petite enfance, qu’il prenne la forme d’une délégation de service public (DSP) ou fonctionne selon d’autres modalités – là aussi, il faut accepter que plusieurs modèles puissent coexister ; mais nous renforçons aussi le pouvoir des maires en prévoyant qu’ils émettent un avis préalable avant toute nouvelle installation, ce qui n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui, n’importe qui peut en effet, s’il le souhaite, s’installer dans une collectivité, par exemple en créant une micro-crèche.

Surtout, nous voulons accompagner les maires. Nombre d’entre eux expliquent ne pas avoir les moyens de leurs ambitions en matière d’accueil du jeune enfant, parce qu’ils n’ont pas l’ingénierie nécessaire pour l’organiser ni les moyens pour le financer. C’est pourquoi 6 milliards d’euros seront mis sur la table, entre 2023 et 2027, pour garantir aux CAF les moyens budgétaires, financiers et humains requis pour accompagner les collectivités. Je tiens à la disposition de tous les parlementaires le courrier du président de l’AMF, qui fait état du dialogue très fructueux et utile que nous avons mené en la matière et du compromis que nous avons trouvé pour garantir à nos enfants les meilleures conditions d’accueil possible.

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