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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Les députés ont adopté en commission des lois le 1er décembre 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Actualité législative

Les députés ont adopté en commission des lois le 1er décembre 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

A noter que le 29 novembre, les députés en commission ont supprimé l’article 1er N ajouté par le Sénat en séance publique avec avis de sagesse du Gouvernement.

Pour rappel, l’article 1er N modifiait le code de la construction et de l’habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, en vue de conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Etaient concernés les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.

L’avis de sagesse du Gouvernement en séance publique du Sénat le 7 novembre, dans la voix du Ministre Gérald Darmanin, était ainsi motivé :

« M. Gérald Darmanin, ministre. Tout d’abord, je veux dire à la représentation nationale que des dispositions analogues existent déjà, notamment dans notre droit ultramarin.

À Mayotte, par exemple, le législateur et tous les gouvernements, quels qu’ils soient, qui ont successivement eu à traiter de la question mahoraise ont considéré qu’il était opportun d’instaurer un décalage, pour ce qui est du versement des prestations non contributives – je pense par exemple au revenu de solidarité active (RSA) –, lié à une condition de durée du séjour régulier sur le territoire. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que de telles dispositions, indépendamment de leur particularité ultramarine, n’avaient pas à être censurées.

Le principe d’un décalage dans le temps du bénéfice des prestations s’applique donc déjà, dans certains cas, aux étrangers dont le séjour est régulier, mais qui viennent d’arriver sur le territoire, et il s’appliquait y compris lorsque les socialistes étaient aux responsabilités.

S’il ne s’agit de viser que des prestations non contributives, comme y ont très bien pourvu, par leur rédaction, les rapporteurs et Mme la sénatrice Eustache-Brinio, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur ces amendements, signe de l’attitude constructive du Gouvernement.

Il restera à l’Assemblée nationale à examiner un certain nombre d’éventuels effets de bord, qui se rapportent notamment à l’allocation aux adultes handicapés.

Cette prestation me paraît en effet celle pour laquelle le décalage prévu est le plus contestable, puisqu’il ferait naître des situations dans lesquelles des personnes que le handicap empêche de vivre d’un travail ne toucheraient plus cette allocation pourtant versée, en principe, en compensation de ce non-travail, alors même qu’elles séjournent régulièrement sur le territoire. Pour les autres prestations, le principe du décalage me paraît beaucoup moins contestable.

Je veux dire ici, en revanche, en prévision d’éventuelles autres discussions, qu’il n’est en aucun cas possible, évidemment, de décaler le bénéfice des prestations contributives.

Ce n’est pas ce que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’entends parfois parler, dans le débat public, des allocations chômage ou des pensions de retraite. Il est évident que les personnes qui paient des cotisations doivent bénéficier des prestations afférentes dès le premier jour de leur présence sur le territoire national. Il n’est nullement question dans ces amendements de remettre en cause ce principe, mais je souhaitais que cela soit bien précisé, à l’attention du Conseil constitutionnel.

Je réitère donc mon avis de sagesse. »

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