Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Mercredi 1er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée dans des termes différents par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 novembre 2022.

Actualité législative

Pour le Sénat, il s’agit d’inscrire dans la Constitution à l’article 34 sur le domaine de la loi la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

Pour l’Assemblée nationale l’ajout dans la Constitution s’inscrit après l’article sur l’abolition de la peine de mort avec un nouvel article 66-2 ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Le texte doit maintenant revenir devant l’Assemblée nationale et les deux assemblées doivent l’adopter dans les mêmes termes avant de soumettre cette question à référendum au titre de l’article 89 de la Constitution.

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