Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Le 17 juin dernier, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
3 articles restent en discussion entre les deux assemblées aux objets suivants :
- article 3 sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration de son plafonnement,
- article 3 bis sur le maintien transitoire des modalités de calcul actuelles de l’allocation aux adultes handicapés,
- article 4 bis sur l’exclusion des primes et aides versées aux sportifs en situation de handicap du calcul de différentes prestations versées ou demandées aux personnes handicapées.
Les députés ont adopté l’article 3 en rétablissant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH mais en instaurant un abattement forfaitaire plutôt que proportionnel sur les revenus du conjoint du bénéficiaire.
Le Gouvernement a précisé, à propos de la rédaction retenue, que cet article « vise donc à modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire afin d’avoir un dispositif plus redistributif pour les bénéficiaires en couple. Cette rénovation de la manière de prendre en compte les revenus du conjoint est plus juste et plus équitable, sans remettre en cause la construction du dispositif actuel.
Si cet abattement forfaitaire était fixé par décret à 5 000 €, il permettrait que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puissent conserver l’AAH à taux plein (903 € par mois). Cette mesure représenterait alors un gain moyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple, pour un coût de 185 M€. Avec cette mesure, ce serait donc plus de 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui conserveraient désormais leur AAH à 903 €, alors qu’ils ne sont que 45 % des couples aujourd’hui. À titre d’exemple, pour un couple dont le revenu du conjoint est de 1280 €, cela représente un gain de 186 € par mois. ».
Les députés prévoient une entrée en vigueur de ce dispositif sur les allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
L’article 3 bis a été supprimé de la proposition de loi et l’article 4 bis a été adopté conforme.
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